Notes des comités parlementaires : Détention liée à l'immigration
Réponses proposées :
- L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise la détention des immigrants comme mesure de dernier recours, et seulement après que les alternatives ont été envisagées.
- Des solutions de rechange doivent être envisagées dans tous les cas, mais seules les personnes dont le risque peut être géré efficacement et qui coopèrent avec le processus d’immigration sont jugées aptes à participer aux programmes.
- En date du 6 mars 2024, 12 819 personnes sont inscrites comme solution de rechange à la détention, 174 sont détenues dans un Centre de surveillance de l’immigration et 54 sont détenues dans un établissement correctionnel provincial ou un autre type d’établissement.
- Bien que l'ASFC continue d'élargir l'utilisation de solutions de rechange à la détention, il reste des personnes qui se sont livrées à des activités criminelles ou qui ont des comportements qui rendraient leur libération, ainsi que leur cohabitation avec d’autres personnes dont nous avons la charge, inappropriée ou dangereuse.
- À la suite des décisions récentes de plusieurs provinces de mettre fin à leurs accords de détention de longue date en matière d'immigration, l'ASFC élabore des plans d'urgence pour héberger les détenus actuels et futurs à risque élevé qui, autrement, seraient confiés aux autorités correctionnelles provinciales.
Si l’on insiste :
- L'ASFC demeure activement engagée avec ses homologues provinciaux pour préparer une transition ordonnée, guidée par notre intérêt commun pour la sécurité publique.
- L'ASFC s'efforce de gérer la santé médicale et mentale des personnes dont elle a la charge et s'engage à garantir que tous les détenus reçoivent les soins les plus professionnels possibles. Pour atteindre ces objectifs, l'ASFC a investi dans les services médicaux sur place qui permettent d'accéder à des services de soins de santé tels que des infirmières, des médecins et des professionnels de la santé mentale afin d'assurer les meilleurs soins possibles.
- Tout au long du processus de détention, la santé et la sécurité des individus sont régulièrement surveillées et ils ont accès en temps opportun au traitement et aux soins. Les centres de surveillance de l'immigration disposent de médecins, d'infirmières, de psychologues et de psychiatres pour aider les détenus dans leurs besoins médicaux.
- Si des problèmes de santé mentale sont identifiés, le personnel médical évaluera la personne pour lui prescrire et lui administrer des médicaments, si nécessaire, et la personne sera étroitement surveillée ; les individus peuvent également être orientés vers des professionnels ou des établissements de soins de santé extérieurs pour une évaluation ou un traitement plus approfondi si cela est jugé nécessaire.
Contexte :
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veille à ce qu'elle exerce sa responsabilité en matière de détention selon les normes les plus élevées possibles, en prenant comme principales considérations la santé physique et mentale et le bien-être des détenus ainsi que la sûreté et la sécurité des Canadiens. Les droits des détenus sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ; les personnes détenues à des fins d’immigration sont protégées contre toute arrestation et détention arbitraire et ont accès à des recours efficaces. Le Canada ne détient pas les demandeurs d'asile simplement parce qu'ils présentent une demande.
Les agents de l'ASFC détiennent des ressortissants étrangers et des résidents permanents lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne est interdite de territoire au Canada et qu'elle :
- un danger pour le public;
- peu probable (risque de fuite) pour les processus d'immigration;
- incapable de convaincre l'agent de son identité (ressortissants étrangers seulement);
- à l'entrée, pour passer un examen d'immigration; ou,
- a été désigné comme faisant partie d'une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique (16 ans ou plus seulement).
Les agents de l'ASFC peuvent également détenir des ressortissants étrangers et des résidents permanents à un point d'entrée s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'individu est interdit de territoire pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou de criminalité. La détention des immigrants n'est pas punitive mais exercée pour garantir l'intégrité du système d'immigration et la sécurité publique. La détention est un dernier recours et les agents doivent toujours envisager des alternatives à la détention. Les solutions de rechange à la détention peuvent comprendre la libération sous condition, y compris le cautionnement de bonne exécution, le dépôt en espèces, l’établissement d’une personne cautionnée, l’acceptation dans un programme de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité ou la surveillance électronique.
La décision d’un agent de l’ASFC de détenir une personne en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est sujette à un examen par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal quasi judiciaire indépendant. Les détenus doivent se présenter devant la CISR dans les 48 heures suivant leur détention. Lors d'un contrôle des motifs de détention, la CISR peut libérer la personne, déterminer les conditions de sa libération ou déterminer que sa détention doit être maintenue. Si la CISR détermine que la détention doit être maintenue, l'individu doit comparaître dans les sept jours suivants et tous les 30 jours par la suite. La Section de l'immigration de la CISR motive toujours ses décisions, et ses décisions sont sujettes à un contrôle judiciaire avec l'autorisation de la Cour fédérale.
De plus, l’ASFC a rendu opérationnels des centres de surveillance de l’immigration nouveaux ou modernisés. Les changements apportés aux centres de surveillance de l’immigration permettront à l’ASFC de détenir des détenus à risque plus élevé, plutôt que de compter sur les établissements correctionnels provinciaux (où ils demeurent disponibles puisque les provinces ont choisi de ne pas héberger les détenus de l’immigration). L’installation de Surrey, en Colombie-Britannique, a ouvert ses portes en 2020, tandis que la nouvelle installation de Laval, au Québec, a été achevée au début de l’automne 2022. En 2022-2023, les centres de surveillance de l’immigration ont été utilisés pour 72 % des cas de détention, tandis que les établissements provinciaux ont été utilisés pour 16 % des cas (les autres ont été hébergés temporairement dans d’autres établissements de détention (p. ex., la GRC). En comparaison, en 2014-2015, les centres de surveillance de l’immigration ont été utilisés pour 57 % des cas et les installations provinciales pour 32 % des cas. Il convient de noter que la proportion de personnes détenues dans les centres de surveillance de l’immigration par rapport aux établissements correctionnels provinciaux a changé pendant la pandémie de COVID-19, car les détenus à faible risque ont été libérés à un taux plus élevé, ce qui a entraîné une plus grande proportion de détenus hébergés dans les établissements correctionnels provinciaux.
De plus, l’ASFC a considérablement réduit la détention à long terme et a constaté une diminution de 64 % du nombre de personnes détenues pendant plus de 99 jours depuis 2014-2015.
Les mineurs ne sont hébergés ou détenus qu’en dernier recours. L’ASFC recherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention lorsque la libération inconditionnelle d’un parent ou d’un tuteur légal n’est pas appropriée; l’ASFC n’a pas pour pratique de séparer les enfants de leurs parents ou tuteurs légaux. Des solutions de rechange pour les mineurs peuvent être envisagées, telles que le placement sous la garde des autorités de protection de l’enfance ou de membres de la famille. Lorsque la détention est envisagée, l’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale. Des modifications réglementaires concernant l’ intérêt supérieur de l’enfant ont été apportées en juin 2019 pour plus de cohérence et pour corriger les lacunes dans les politiques en inscrivant dans la réglementation que intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte dans toute décision qui affecterait un mineur non détenu et qu’il existe également une liste obligatoire de facteurs à prendre en considération pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant en ce qui concerne la détention et la libération. La grande majorité des mineurs détenus dans un centres de surveillance de l'immigration ne sont pas détenus, mais sont hébergés. Un mineur hébergé est libre de rester avec ses parents et peut rester ou quitter le centre (sous réserve d’un consentement).
Statistiques sur les détentions
Depuis novembre 2016, l’ASFC publie en ligne des statistiques sur les détentions liées à l’immigration. Les statistiques publiées comprennent les statistiques annuelles et trimestrielles jusqu’en 2020-2021, et comprennent des détails sur les mineurs, notamment leur statut, leur âge, leur sexe, la durée de leur séjour en hébergement ou en détention et le type d’établissement, ainsi que la durée moyenne et médiane de leur séjour dans un établissement.
En date du 6 mars 2024, 12 819 personnes sont inscrites à des mesures de rechange à la détention, 174 sont détenues dans un Centre de surveillance de l’immigration et 54 sont détenues dans un établissement correctionnel provincial ou un autre type d’établissement.
Personnes-ressources :
Préparé par : Ryan Malloy, Directeur, 613-314-1832
Approuvé par : Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, 613-960-8387
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