Notes des comités parlementaires : Défis associés à l'utilisation du renseignement comme preuve dans les procédures civiles et pénales
Réponse proposée :
- L'utilisation du renseignement comme preuve est un problème de longue date auquel sont confrontés tous les pays démocratiques qui doivent concilier le respect des droits des personnes accusées d'un crime et des personnes passibles de sanctions avec leur besoin de protéger les informations sensibles et leur capacité de collecte d'informations.
- Le 24 novembre 2023, le gouvernement a lancé des consultations sur des modifications potentielles de la loi sur la sécurité de l'information, du code pénal et de la loi sur la preuve au Canada . Les modifications pourraient aider à gérer et à protéger les informations relatives à la sécurité nationale dans les procédures pénales et administratives.
- Des améliorations opérationnelles ont également été apportées ces dernières années, les forces de l’ordre , les services de renseignement et les procureurs ayant considérablement amélioré leur collaboration et mis en œuvre des réformes opérationnelles.
- L’utilisation du renseignement comme preuve n’est pas un enjeu simple, mais il est important. Nous restons déterminés à collaborer avec l'ensemble du gouvernement pour promouvoir des approches claires et équitables.
Contexte
Le dilemme de l’utilisation du renseignement comme preuve découle de la tension inhérente entre la nécessité de protéger les informations sensibles contre la divulgation et la nécessité de s'appuyer sur ces informations pour soutenir l'application de la loi et maintenir l'équité dans les procédures pénales, civiles et administratives. Cette tension est particulièrement aiguë dans les enquêtes de sécurité nationale, où les services de police et de renseignement peuvent enquêter sur les mêmes activités dans le cadre de leurs mandats respectifs.
Les défis liés à l’utilisation du renseignement comme preuve ont été largement étudiés au cours des trente dernières années, notamment par la Commission d'enquête sur l'attentat à la bombe du vol 182 d'Air India. Cette enquête, comme plusieurs autres commissions d'enquête et rapports gouvernementaux, a mis en évidence la nécessité d'améliorer la collaboration et la prise de décision entre les partenaires de la sécurité et du renseignement, en tenant compte des intérêts de chaque organisme, ainsi que de l'intérêt national général. En 2021, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a constaté que les perceptions erronées du risque juridique et la méfiance entre les agences continuent d'entraver le partage des informations au sein de la communauté de sécurité nationale. Plus récemment, dans son premier et dernier rapport, l’ancien rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère a indiqué que les activités d’immigration et d’immigration justifiaient une étude plus approfondie.
Cadre actuel
L'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) fournit le cadre juridique de base pour la protection des renseignements relatifs à la sécurité nationale au Canada, c'est-à-dire des renseignements qui, s'ils étaient divulgués, porteraient préjudice aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale. Cette disposition établit un régime qui empêche la divulgation de renseignements ou de documents contenant ce qui est défini comme des renseignements "sensibles " ou " potentiellement préjudiciables " en audience publique, sans le consentement du procureur général du Canada ou une ordonnance du tribunal. L’article 18.1 de la Loi sur le SCRS protège également l’identité des sources humaines du SCRS dans les procédures judiciaires.
Il existe d'autres cadres autonomes qui offrent une protection similaire aux informations sensibles dans le contexte administratif grâce à ce qu’on appelle communément les procédures d’examen administratif sécurisé. Les examen administratif sécurisé existent en vertu du Code criminel, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et d’autres lois, et permettent au gouvernement de présenter tous ses arguments à un juge, y compris des renseignements de nature délicate, tout en équilibrant les principes de justice fondamentale.
Progrès récents
Le gouvernement est en train d'analyser les options législatives pour traiter les divers aspects du défi que représente l'utilisation des renseignements comme éléments de preuve dans les contextes civils, administratifs et criminels. Ce travail est mené par le ministère de la Justice (JUS), avec le soutien de la Sécurité publique, étant donné l'impact sur les agences du portefeuille, y compris le SCRS, et la GRC.
Au-delà du cadre juridique, la GRC et le SCRS continuent de prendre des mesures pour relever les divers défis opérationnels et culturels, et pour améliorer la coopération et renforcer le partage d'informations entre les deux organismes dans la gestion des menaces à la sécurité nationale. À l'automne 2021, le SCRS, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), la GRC et Justice Canada ont signé un protocole d'entente quadripartite visant à renforcer la collaboration en matière de sécurité nationale. Le SCRS et la GRC ont également finalisé récemment le cadre One Vision 3.0, qui vise à développer des pratiques améliorées de partage d'informations et un engagement plus profond entre les agences et le SPPC. Ce cadre a été rendu public pour la première fois à l'été 2023.
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