Notes des comités parlementaires : Questions et réponses - Divulgation publique et Loi sur la protection des renseignements personnels
Pourquoi ces documents sont-ils rendus publics maintenant?
L’ASPC a toujours cherché à protéger les renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale et a toujours appliqué les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de protéger les renseignements privés des employés et de respecter les procédures de relations du travail en cours. L'ASPC a également toujours cherché à protéger les informations dont elle estimait que la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale.
L’ASPC a divulgué des renseignements personnels au Comité spécial des parlementaires et au groupe d’experts-arbitres pour des raisons d’intérêt public telles que décrites dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ASPC a divulgué des renseignements d’intérêt public au Comité spécial pour soutenir le processus mis en place dans le cadre du Protocole d’entente, afin de garantir une transparence maximale au Parlement tout en respectant le fait que certains renseignements doivent rester protégés. L’ASPC a travaillé en étroite collaboration avec le groupe d’experts-arbitres indépendant, dans le cadre de la procédure rigoureuse du Comité spécial, afin de soutenir le groupe dans ses recommandations au Comité sur les renseignements qui devraient être divulgués dans l’intérêt public.
Pourquoi les documents sont-ils encore expurgés?
Les documents, tels qu’ils ont été déposés, continuent de contenir des renseignements expurgés pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Dans le cadre du Protocole d’entente, un groupe d’experts-arbitres indépendant composé de trois anciens juges a examiné les documents et a estimé que les renseignements devaient rester protégés pour ces raisons.
Avez-vous informé le commissaire à la protection de la vie privée?
Oui, l’ASPC a informé le commissaire à la protection de la vie privée de cette divulgation d’intérêt public. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du processus établi dans un protocole d’entente signé par les chefs des principaux partis à la Chambre des communes le 31 octobre 2022.
La divulgation de ces documents au Parlement par le ministre de la Santé est-elle autorisée par la Loi sur la protection des renseignements personnels?
L’ASPC a divulgué des renseignements personnels au Comité spécial des parlementaires et au groupe d’experts-arbitres pour des raisons d’intérêt public, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique aux ministères et agences du gouvernement fédéral. La divulgation d’intérêt public faite par l’ASPC a soutenu le processus mis en place dans le cadre du Protocole d’entente, en vue d’une éventuelle présentation devant le Parlement. Cela dit, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas à la Chambre des communes ni au Sénat, y compris aux travaux de leurs comités.
Les renseignements ont été examinés en vue de leur publication par un groupe d’experts-arbitres indépendant, chargé de déterminer quels renseignements peuvent être publiés dans l’intérêt public et quels renseignements doivent rester protégés, y compris pour des raisons de confidentialité.
Pourquoi les noms des deux scientifiques sont-ils publics?
Les noms des scientifiques sont déjà dans le domaine public, ce qui soutient la transparence souhaitée par le Parlement sur cette question.
Pourquoi d’autres noms ont-ils été expurgés?
Les autres noms, y compris, mais sans s’y limiter, ceux des employés actuels et anciens, des entrepreneurs et des associés de l’université, sont expurgés afin de protéger la vie privée et la sécurité des personnes qui ont participé à l’enquête administrative. Les noms des enquêteurs externes principaux ne sont pas inclus.
L’ASPC et le LNM ont-ils collaboré avec la liste d’arbitres dans la préparation de la version des documents qui sera publiée, y compris leur expurgation?
L’ASPC a travaillé avec la liste d’arbitres chargés de préparer les documents à soumettre à l’examen du Comité spécial afin de s’assurer que ces documents permettraient au Parlement de comprendre pleinement les événements tout en continuant à respecter la vie privée et la sécurité des employés.
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