Notes des comités parlementaires : Questions et réponses - Sécurité du laboratoire, administration et mesures d'atténuation
Quelles mesures ont été mises en place pour améliorer la sécurité au LNM afin que cela ne se reproduise plus?
L’expertise du Laboratoire national de microbiologie (LNM) est reconnue et appréciée à l’échelle internationale. La collaboration avec la communauté internationale et les institutions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada est essentielle pour contribuer au travail scientifique et le faire progresser dans le mode entier.
L’enquête administrative lancée en 2019 a mis en évidence des problèmes de sécurité qui devaient être résolus. Depuis lors, l’ASPC a investi beaucoup de temps et d’attention pour s’assurer que la recherche et la science sont menées avec un respect strict des règles de sécurité. Des mesures spécifiques ont été prises en matière de sécurité physique, du personnel et opérationnelle, et l’accent a été mis sur le respect et l’application de politiques et de procédures qui sécurisent les travaux en cours et protègent contre un environnement de menaces en constante évolution.
Ces améliorations sont les suivantes :
- Le renforcement des mesures générales de contrôle physique et de sécurité pour l’ensemble du personnel et des visiteurs extérieurs. Il est obligatoire d’escorter les visiteurs à tout moment , et un contrôle supplémentaire a été mis en place pour garantir le respect de cette obligation.
- Le renforcement de la gestion et de la surveillance des accès grâce à un nouveau système de contrôle d’accès.
- Le renforcement de la sécurité physique, avec notamment une formation supplémentaire et continue et un examen des services de garde.
- Le renforcement des protocoles de livraison ou d’expédition et de réception, y compris des contrôles visant à garantir que toute la documentation est en place et vérifiée pour les matières infectieuses.
- L’amélioration de la gestion de la propriété intellectuelle (PI) et des matériaux grâce à des exigences précises pour les accords de prêt de matériel et les accords de recherche collaborative et à l’application de leur utilisation.
- La mise en place d’une formation obligatoire pour sensibiliser tout le personnel et tous les agents de sécurité aux responsabilités en matière de sécurité et leur fournir des conseils à ce sujet.
- La mise à jour de la formation pour les nouveaux membres du personnel afin qu’ils comprennent parfaitement leurs responsabilités et que les attentes de la direction en matière de sécurité soient claires.
- La mise en place d’une communication précise et cohérente pour souligner les responsabilités des employés en matière de sécurité et de conflits d’intérêts.
- Des évaluations complètes des menaces et des risques pour les environnements physiques et informatiques afin de s’assurer que les mesures de sécurité sont complètes et à jour.
- Le renforcement des exigences en matière de gestion de l’information et de classification des documents, y compris l’utilisation des référentiels de documents de l’entreprise, la messagerie et la formation sur l’utilisation acceptable des appareils, et la conformité avec les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de catégorisation, de transmission et de destruction de l’information.
- La mise à jour de la politique relative aux affiliations et à la collaboration avec les universités, les instituts de recherche et les organismes de soins de santé. Toutes les collaborations, tant au Canada qu’à l’étranger, doivent être documentées et examinées par un comité de sécurité scientifique.
- La mise en œuvre de contrôles supplémentaires sur l’embauche d’étudiants.
- Depuis 2019, le LNM a renforcé les politiques et les processus qui permettent la collaboration scientifique. Toute nouvelle collaboration doit être documentée et examinée du point de vue de la sécurité par le Comité de sécurité scientifique.
Ces processus et procédures seront continuellement évalués et améliorés afin de s'assurer que de tels événements ne se reproduisent pas à l'avenir et que le LNM et ses employés sont équipés pour travailler dans un environnement en constante évolution.
Quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises pour protéger la propriété intellectuelle (PI) des activités scientifiques financées par le gouvernement fédéral au LNM?
La PI générée par les fonctionnaires fédéraux appartient à la Couronne, comme le définit la Loi sur les inventions des fonctionnaires (LIF). Les procédures de mise en œuvre de la LIF sur les inventions des fonctionnaires au sein du LNM ont été mises à jour depuis 2019 afin d’améliorer la formation et la sensibilisation des employés et des étudiants aux obligations qui leur incombent. La politique en matière de propriété intellectuelle fait l’objet d’un examen approfondi, et les autorités chargées de la propriété intellectuelle ont été centralisées dans le cadre d’une approche s’étendant à l’ensemble de l’ASPC.
Le Canada traite-t-il encore avec l’Institut de virologie de Wuhan?
L’ASPC ne collabore pas avec l’Institut de virologie de Wuhan.
Des irrégularités ont-elles été constatées dans le transport des échantillons des virus Ebola et Henipah vers la Chine?
En réponse à une demande de l’Institut pour des échantillons viraux des virus Ebola et Henipah, l’ASPC a envoyé des échantillons à des fins de recherche scientifique en 2019. Le LNM partage des échantillons avec d’autres laboratoires de santé publique afin de contribuer à l’avancement de la science. Les transferts sont soumis à des protocoles stricts, notamment aux exigences de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Norme canadienne sur la biosécurité et des procédures opérationnelles normalisées du LNM.
Quels sont les documents à fournir dans le cadre d'une expédition de ce type? Tous les documents ont-ils été fournis?
Tous les documents requis conformément aux dispositions de la loi sur les produits pharmaceutiques étaient en place.
Dans le cadre de la loi HPTA, le LNM exige du laboratoire demandeur qu'il fournisse :
- Certification du laboratoire (si le pays dispose d'un système de certification);
- Permis d'importation (si le pays demandeur délivre de tels permis. Tous les pays ne délivrent pas de permis d'importation) ; et/ou
- Lettre du directeur du laboratoire ou du responsable de la biosécurité de l'institut attestant que le laboratoire répond aux exigences de confinement pour travailler en toute sécurité avec un groupe d'agents pathogènes à risque particulier (si le pays ne dispose pas d'un système de certification).
L'envoi d'agents pathogènes nécessite :
- La demande/autorisation de transfert du LNM et la demande d'expédition du LNM (deux documents internes) ; et
- La notification ERAP (pour les échantillons RG4) et la documentation relative au transport des marchandises dangereuses, qui comprend la déclaration de l'expéditeur, la lettre de transport et la liste des agents pathogènes contenus dans l'emballage (toutes deux conformes à la réglementation de Transports Canada).
Des visiteurs qui n'auraient pas dû se trouver là ont-ils eu accès au LNM ?
Tous les visiteurs, y compris les chercheurs qui collaborent avec l'Agence de santé publique du Canada (ASPC), doivent se conformer aux protocoles, procédures et politiques de sécurité du gouvernement du Canada et de l'ASPC et doivent être escortés à tout moment par un employé ayant une habilitation de sécurité de niveau "secret".
L’ASPC collabore-t-elle régulièrement avec des pays étrangers?
L’ASPC a collaboré et continue de collaborer avec des pays du monde entier. L’ASPC a mis en place une gouvernance claire en ce qui concerne les collaborations, ainsi qu’une formation et une communication régulières sur les responsabilités des employés. Elle a notamment mis en place l’utilisation obligatoire d’accords de prêt de matériel et d’accords appropriés pour structurer les collaborations, tels que les accords de recherche collaborative. Les collaborations internationales existantes ont été examinées sous l’angle de la sécurité et les nouvelles collaborations sont examinées par un comité de sécurité scientifique.
Le gouvernement a également introduit récemment une série de mesures visant à protéger la recherche canadienne, notamment la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, le lancement du nouveau Centre de la sécurité de la recherche du Canada, comme annoncé dans le budget de 2022, et le soutien aux établissements d’enseignement postsecondaire avec un investissement total de près de 50 millions de dollars par le biais du Fonds de soutien à la recherche.
Est-il approprié que les scientifiques du gouvernement du Canada mènent des recherches sur des technologies à double usage?
L’une des priorités de l’ASPC est de contribuer au développement d’outils de lutte contre les maladies infectieuses existantes et émergentes – une recherche qui s’est avérée précieuse dans la réponse mondiale à la pandémie de Covid-19. Le travail effectué à l’ASPC est réalisé conformément à toutes les politiques et procédures appropriées.
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