Notes des comités parlementaires : Questions et réponses - État des enquêtes et obligations des fonctionnaires
A. État des enquêtes
Pourquoi l’ASPC a-t-elle fait appel à une entreprise de sécurité externe pour mener les enquêtes?
L’ASPC a effectué la recherche initiale des faits dans le cadre de l’enquête, mais a fait appel à une entreprise privée afin de garantir l’équité et la transparence et d’éliminer tout risque de partialité. Il s’agit d’une pratique courante pour les enquêtes de sécurité.
Quelle est la différence entre une mission d’enquête et une enquête administrative? Qu’est-ce qui est à l’origine de la mission d’enquête?
Une mission d’enquête est le précurseur d’une enquête administrative formelle. Elle permet de rassembler et de documenter les informations relatives à une question afin de déterminer si les faits justifient l’ouverture d’une enquête approfondie visant à déterminer ou à confirmer ce qui s’est passé, les facteurs qui ont contribué à la question faisant l’objet de l’enquête et à déterminer s’il s’agit d’une faute ou d’une violation des politiques. L’objectif d’une enquête administrative est d’établir si le comportement ou les actions d’un employé étaient inappropriés et coupables, et si ces actions constituent une faute pouvant justifier l’imposition de mesures correctives. Une enquête est donc un moyen d’établir des conclusions factuelles et documentées.
Quel est le statut des employés? L’ASPC est-elle toujours en contact avec eux?
Les deux scientifiques ont été licenciés en 2021 et l’ASPC n’a plus de contact avec eux.
Les enquêtes concernant ces deux employés sont-elles toujours en cours ?
Nonobstant la publication de certains documents au Parlement, l'ASPC maintient la confidentialité des questions relatives à l'emploi des employés actuels et anciens, conformément à la loi sur la protection de la vie privée.
B. Obligations des fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent-ils accepter un paiement ou faire payer leur voyage par une autre organisation?
Les fonctionnaires sont tenus de faire preuve des valeurs et des comportements attendus décrits dans le Code de valeurs et d’éthique de l’ASPC, qui est conforme au Code de valeurs et d’éthique du secteur public. À ce titre, les employés doivent éviter tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et soulever toute question d’ordre éthique auprès de leur supérieur hiérarchique et du bureau des conflits d’intérêts.
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