Notes des comités parlementaires : Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits
Réponse Suggérée
- Les communautés autochtones, comme toutes les communautés du Canada, devraient être des endroits où les personnes et les familles se sentent en sécurité.
- Les communautés autochtones ont des besoins et des priorités qui leur sont propres, et le gouvernement reconnaît l’importance d’assurer des services de police culturellement adaptés tout en respectant la juridiction de la province ou du territoire.
- Actuellement, le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits permet aux communautés d’administrer leur propre service de police ou de recevoir des services de police améliorés de la part du service de police local. Les coûts de ces accords sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.
- Dans le budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un montant pouvant atteindre 540,3 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2021-2022 et 126,8 millions de dollars en continu pour soutenir les communautés des Premières Nations et des Inuits desservies dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
- Afin de mieux répondre aux besoins en matière de services de police identifiés par les communautés autochtones, le budget de 2024 propose de fournir:
- 267,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, et 92,5 millions de dollars par an par la suite à Sécurité publique Canada pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits et pour soutenir le travail du Secrétariat aux affaires autochtones de Sécurité publique Canada;
- 200 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, pour réparer, rénover et remplacer les installations des services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
Si on insiste sur les dépenses du programme
- Sécurité publique Canada a été en mesure de fournir un financement d’environ 220 millions de dollars par l’intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits en 2023‑2024.
- Nous sommes conscients qu'il y a eu des problèmes de fonds non utilisés dans le cadre de l'accord tripartite communautaire en raison d'un certain nombre de questions complexes, telles que les postes vacants de policiers, l'incapacité à remplir les exigences du poste ainsi que les différences dans les cycles de financement entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
- Étant donné que le coût de ce programme fédéral correspond aux investissements provinciaux et territoriaux, si leur financement ne se matérialise pas ou s'il est inférieur aux prévisions, les fonds fédéraux réservés à cet effet ne peuvent pas être dépensés.
- Le gouvernement reconnaît ces problèmes et travaille sur un plan d'action détaillé en partenariat avec les provinces, les territoires, les forces de l'ordre et les communautés des Premières nations et des Inuits, afin de s'attaquer à ce problème à l'avenir.
Contexte
Au Canada, le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère augouvernement fédéral le pouvoir législatif sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens », tandis que le paragraphe 92(14) confère au gouvernement provincial/territorial le pouvoir législatif sur l’« administration de la justice », qui comprend la compétence en matière de services de police dans la province ou le territoire.
Alors que les provinces ou le territoires sont responsables de l’« administration de la justice », le gouvernement du Canada a pris des mesures pour remédier aux lacunes en matière d’équité entre les services de police des communautés autochtones et ceux des communautés non autochtones.
En 1991, les préoccupations concernant les services de police dans les communautés des Premières Nations ont conduit à la création du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) - un programme de contribution visant à améliorer l’efficacité des services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits pour des services de police professionnels, dévoués et attentifs aux besoins des communautés qu’ils desservent. Le PSPPNI est le mécanisme mis en place par le gouvernement du Canada pour soutenir des services de police et de sécurité communautaire culturellement adaptés et réactifs dans les communautés autochtones du pays. Il soutient environ 450 communautés des Premières Nations et des Inuits à travers le Canada. Les coûts admissibles dans le cadre du PSPPNI sont partagés avec les provinces et territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et territoires, ce qui reflète le partage des compétences en matière de services de police dans les communautés autochtones. Cette disposition relative au partage des coûts indique que le PSPPNI n’assure pas le paiement intégral de toutes les dépenses liées aux services de police, mais plutôt une contribution aux services fournis par les gouvernements des provinces et territoires, à laquelle le gouvernement fédéral peut participer jusqu’à concurrence de 52 %.
Le financement au titre du PSPPNI est destiné à soutenir deux modèles principaux de services de police:
- Accords sur les services de police autogérés: Un service de police des Premières Nations ou des Inuits est autorisé ou établi par le gouvernement provincial/territorial et fournit des services de police quotidiens à une communauté des Premières Nations ou des Inuits;
- Ententes communautaires tripartites: Un contingent de policiers de la Gendarmerie royale du Canada fournit des services de police spécialisés à une Première Nation ou à une communauté inuite, en complément des services de police provinciaux/territoriaux de base. Les ententes communautaires tripartites sont conclues en vertu d’accords-cadres bilatéraux entre le Canada et la province ou le territoire participant.
Outre ces deux principaux modèles de services de police, le PSPPNI apporte son soutien à d’autres accords de services de police.
Malgré les progrès réalisés par le PSPPNI depuis 1991, les peuples autochtones du Canada affirment que leurs communautés n’ont pas un accès équitable au même niveau de services de police et de sécurité communautaire que les non-Autochtones, en pointant du doigt les lacunes du PSPPNI pour expliquer les écarts en matière d’équité policière.
Afin de contribuer à remédier aux lacunes du PSPPNI, le budget de 2021 a prévu 540,3 millions de dollars sur cinq ans et 126,8 millions de dollars par la suite, afin de soutenir les communautés actuellement desservies par le PSPPNI et d’étendre le programme à de nouvelles communautés. Sécurité publique Canada fournira un financement fédéral, conformément à l’entente de partage des coûts du PSPPNI, pour étendre l’empreinte du PSPPNI et mieux soutenir les priorités des collectivités en matière de services de police et de sécurité communautaire, en se concentrant principalement sur les services de police autogérés afin de fournir un soutien supplémentaire grâce à de nouveaux agents et à l’augmentation des budgets opérationnels.
Alors que les investissements du budget de 2021 continuent d’être déployés, l’annonce récente du budget de 2024 a proposé ce qui suit :
- 267,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, et 92,5 millions de dollars par an par la suite à Sécurité publique Canada pour le PSPPNI et pour soutenir le travail du Secrétariat aux affaires autochtones de Sécurité publique Canada;
- 200 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, pour réparer, rénover et remplacer les installations de services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
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