Notes des comités parlementaires : Litiges relatifs aux services de police autochtones
Réponse Suggérée
- Dans le budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé jusqu'à 540,3 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2021-2022 et 126,8 millions de dollars en continu pour soutenir les communautés des Premières Nations et des Inuits desservies dans le cadre du programme.
- Pour mieux répondre aux besoins en matière de maintien de l'ordre identifiés par les communautés autochtones, le budget 2024 propose de fournir :
- 267,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-25, et 92,5 millions de dollars par an en continu à Sécurité publique Canada pour le Programme de police des Premières Nations et des Inuits et pour soutenir le travail du Secrétariat autochtone de Sécurité publique Canada ; et
- 200 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-25, pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les communautés des Premières nations et des Inuits.
- Parallèlement, le gouvernement du Canada fait progresser l'élaboration conjointe d'une loi fédérale qui reconnaît les services de police des Premières nations comme des services essentiels.
- Sécurité publique Canada travaille en partenariat avec les communautés autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'améliorer la prestation du Programme de police des Premières Nations et des Inuits et de s'attaquer aux irritants qui contribuent aux plaintes persistantes.
Contexte
Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit
Dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), les services de police autochtones sont financés par des accords tripartites entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les communautés des Premières Nations ou des Inuit. Les coûts du PSPPNI sont partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.
Il existe deux principaux types d’accords de service de police :
- Les accords d’autogestion des services de police, en vertu desquels une communauté des Premières Nations ou des Inuits gère son propre service de police conformément aux lois et règlements provinciaux;
- Les accords communautaires tripartites, dans le cadre desquels un groupe d’agents de la Gendarmerie royale du Canada fournit des services de police spécialisés dans une Première Nation ou une communauté.
Au Québec et en Ontario, les principaux types d’accords sont des accords sur les services de police autogérés, en vertu desquels une communauté des Premières Nations ou des Inuits gère son propre service de police conformément aux lois et règlements provinciaux. Il existe actuellement 36 services de police gérés par les Premières Nations et les Inuits (21 au Québec et neuf en Ontario) qui desservent 157 communautés à travers le Canada.
Litiges : Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit :
Le gouvernement fédéral demeure confronté à des risques juridiques liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Les Nations et les organisations représentatives ont entamé diverses procédures judiciaires contre le gouvernement du Canada en soulevant la question du sous-financement des services de police des Premières Nations et des installations policières. Ces procédures relèvent principalement de deux catégories : les plaintes pour discrimination devant le Tribunal canadien des droits de la personne et les plaintes civiles fondées sur l’honneur de la Couronne. Il y a également une plainte fondée sur la Charte. Les réclamations et les plaintes soulèvent une série de questions juridiques complexes.
Bon nombre de ces affaires ne sont pas encore réglées, mais en raison de leur potentiel de précédent financier, politique et juridictionnel, Sécurité publique Canada cherche activement des moyens d’atténuer les réclamations, de régler les problèmes qui ont donné lieu aux litiges et d’éviter les contestations judiciaires à l’avenir.
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