Notes des comités parlementaires : Initiatives récentes du gouvernement fédéral pour lutter contre le vol d'automobiles
Sujet
Le Canada est confronté à une augmentation de vols de véhicules, en particulier en Ontario et au Québec. Le gouvernement du Canada prend action et réagit plus fermement pour résoudre ce problème.
Réponse Suggérée
- Notre gouvernement est conscient de l’incidence que peut avoir le vol de voitures sur les Canadiens. C’est pourquoi le 8 février dernier, le gouvernement du Canada a convoqué un sommet national pour discuter de mesures de collaboration concrètes pour contrer la croissance du taux de vols de voitures par l’intermédiaire d’une approche pancanadienne.
- Au cours du Sommet, nous avons accompli des progrès non négligeables en collaborant avec des partenaires clés pour renforcer notre réponse coordonnée et nous nous sommes engagés à prendre des mesures appropriées pour nous attaquer au problème de vols de voitures.
- Le Sommet a permis aux participants de réitérer leur engagement commun à trouver des solutions et à élaborer des mesures concrètes à court, moyen et long terme pour endiguer ce problème.
- Comme l’annonce que j’ai faite en février 2024 à Montréal et les engagements proposés dans le budget de 2024 qui ont suivi vous ont permis de constater, les mesures du gouvernement fédéral seront axées sur l’augmentation des efforts dans trois domaines clés : la communication d’information et de renseignements, l’intervention, ainsi que les rajustements législatifs et réglementaires.
- C’est pourquoi l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recevra une contribution fédérale de 28 millions de dollars pour lutter contre l’exportation de véhicules volés.
- Grâce à ce nouveau financement, l’Agence aura davantage de capacités de détecter et de fouiller les conteneurs renfermant des véhicules volés. En outre, l’Agence pourra encore mieux collaborer et partager les informations avec ses partenaires dans l’ensemble du pays ainsi qu’à l’international.
- Nous avons également annoncé un montant supplémentaire de 15 millions de dollars pour aider les organismes d’application de la loi à lutter contre le vol de véhicules. De ce montant :
- 9,1 millions de dollars seront versés à la police locale en vue d’accroître sa capacité :
- à fournir des références, de l’information et des renseignements exploitables en temps opportun à l’ASFC;
- à prendre en charge les véhicules volés retenus, ce qui contribuera à réduire l’arriéré dans les sites d’inspection de l’ASFC;
- 3,5 millions de dollars de cette enveloppe serviront à renforcer les capacités de l’INTERPOL en matière d’échange de l’information avec les organismes canadiens d’application de la loi afin d’identifier et de récupérer des véhicules volés dans le monde entier.
- 2,4 millions de dollars serviront à aider le gouvernement du Canada à collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux afin que la réponse à l’enjeu du vol de véhicules soit coordonnée.
- Nous reconnaissons que le vol de voitures est un crime complexe et que les groupes du crime organisé l’utilisent comme moyen de financer d’autres activités illicites. C’est pourquoi le budget de 2024 indique également que le gouvernement a l’intention de modifier le Code criminel pour s’assurer que nous abordions cette forme de crime sous tous les angles.
- Ces modifications mettraient de l’avant de nouvelles infractions pénales, y compris (entre autres) celles mettant en cause la violence ou des liens au crime organisé, et ajouteraient un nouveau facteur aggravant applicable à la détermination de la peine lorsqu’il est prouvé que le délinquant a utilisé un jeune pour perpétrer une infraction au Code.
- Le travail accompli par les partenaires de l’application de la loi et les agents des services frontaliers produit de bons résultats – les quelque 600 véhicules récupérés au port de Montréal au début avril démontre la pertinence et de l’efficacité de cet effort de collaboration, et nous sommes convaincus que les mesures énergiques élaborées pour ce plan d’action national les aideront davantage à lutter de manière efficace contre ce crime grave.
Contexte
On estime à 90 000 le nombre de voitures volées chaque année (soit une voiture toutes les six minutes) au Canada. Cela se traduit par des coûts annuels d’environ 1,2 milliard de dollars pour les titulaires de police d’assurance et les contribuables canadiens.
Le vol d’automobile est considéré comme un vol à faible risque et à profit élevé, et les voleurs coordonnent souvent un processus en plusieurs étapes pour faire le suivi des modèles souhaitables et plus récents de véhicules utilitaires sport (VUS) ou de camions, depuis les espaces publics jusqu’aux domiciles des propriétaires, où ils utilisent des appareils électroniques sophistiqués pour accéder au véhicule. Le vol se produit habituellement la nuit et peut se faire en quelques secondes seulement. Les véhicules volés sont ensuite exportés ou démontés pour leurs pièces, comme les convertisseurs catalytiques qui peuvent valoir entre 800 $ et 1 200 $ à eux seuls.
Selon Équité Association, un organisme national sans but lucratif qui aide les assureurs canadiens à lutter contre la fraude, le Québec et l’Ontario ont enregistré le plus grand nombre de vols de véhicules en 2023, soit plus de 7 800 et 15 000, respectivement, au cours des six premiers mois. En 2022, les taux de vols de véhicules ont augmenté d’environ 50 % au Québec et de 48,3 % en Ontario par rapport à l’année précédente.
Le vol d’automobile ne consiste pas toujours à voler un véhicule dans l’entrée de quelqu’un. Les groupes du crime organisé utilisent de plus en plus l’exportation de véhicules volés comme moyen de blanchiment d’argent transnational, comme compensation pour d’autres marchandises illicites comme les drogues et comme partie de la fraude à l’assurance.
On s’attend à ce que les taux de vol de véhicules augmentent à mesure que les groupes du crime organisé deviennent plus habiles à maintenir les revenus qu’ils tirent des véhicules volés.
Sommet national
Le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules du 8 février a été organisé pour faire avancer le dialogue sur la lutte contre le vol de véhicules, réunissant des hauts dirigeants afin de réfléchir à la meilleure façon d’assurer une réponse coordonnée pour faire avancer un plan cohérent pancanadien. Environ 200 décideurs de tous les ordres de gouvernement, des forces de l’ordre ainsi que des secteurs de l’assurance, de l’automobile et du transport maritime ont participé activement en personne à l’événement, avec d’autres invités qui y ont pris part en direct en ligne. Les participants ont signé une déclaration d’intention immédiatement après le Sommet pour exprimer leur volonté de travailler ensemble dans la lutte contre le vol de voitures.
Après le Sommet, Sécurité publique (SP) a travaillé en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et de l’industrie pour finaliser un plan d’action cohérent définissant des actions concrètes à court, moyen et long terme partagées par les participants au Sommet. Ce plan d’action pancanadien est diffusé au public comme annoncé.
Le Sommet et le plan d’action soutiennent les efforts continus du gouvernement fédéral dans la lutte contre le vol de véhicules, y compris la poursuite des partenariats. Étant donné que les enquêtes criminelles sur le vol d’automobile relèvent de la responsabilité de la police compétente, une intervention efficace du gouvernement fédéral est axée sur d’autres dimensions du vol d’automobile qui tirent parti des mandats, des rôles et des responsabilités existants.
Engagements du budget de 2024
Le budget de 2024 a souligné l’intention du gouvernement de modifier le Code criminel afin d’inclure de nouvelles infractions criminelles liées « au vol d’automobile impliquant le recours à la violence ou des liens avec le crime organisé, à la possession ou à la distribution d’un appareil électronique ou numérique aux fins de vol d’automobile et au recyclage de produits de la criminalité au profit d’une organisation criminelle ». Dans cette optique, « un nouveau facteur aggravant applicable à la détermination de la peine lorsqu’il est prouvé que le délinquant a utilisé un jeune pour perpétrer une infraction » au Code serait ajouté. Le budget de 2024 a également confirmé « l’intention du gouvernement de modifier la Loi sur la radiocommunication afin de réglementer la vente, la possession, la distribution et l’importation des appareils utilisés pour voler des voitures ». Cette mesure aurait pour but de « permettre aux organismes d’application de la loi de retirer du marché canadien les appareils que l’on utiliserait pour voler des automobiles ».
Mesures du portefeuille de SP
Sécurité publique (SP) joue un rôle de coordination et de facilitation dans la lutte contre le vol d’automobile, en participant aux discussions avec les partenaires et les intervenants aux tables fédérales, provinciales et territoriales, y compris l’Association canadienne des chefs de police et le Comité national de coordination sur le crime organisé. Par l’entremise de ces forums, SP facilite les discussions stratégiques sur les politiques et l’échange d’information entre les organismes d’application de la loi et les décideurs publics partout au Canada. Le public manifeste de plus en plus d’intérêt pour les mesures fédérales de lutte contre le vol d’automobiles, notamment de la part d’associations sectorielles comme Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada et Équité Association, de groupes de défense régionaux comme les maires de l’industrie automobile de l’Ontario et de fabricants d’automobiles comme Honda Canada et il y a un besoin manifeste d’inclure les principaux intervenants et partenaires dans le discours pour assurer une approche globale et coordonnée de la lutte contre le vol de véhicules.
L’ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, y compris les services de renseignement et d’application de la loi, dans un effort conjoint pour assurer la sécurité frontalière. Dans les cas d’interception de véhicules volés au point d’exportation, l’ASFC travaille en partenariat avec la police compétente et d’autres sources de renseignements, ce qui lui permet d’agir lorsqu’elle reçoit des renvois de partenaires. L’ASFC traite 100 % des cas renvoyés par l’organisme policier compétent et a participé à ce jour à 14 opérations conjointes distinctes.
L’ASFC étudie actuellement la façon dont ses réseaux pourraient être mis à profit pour appuyer davantage les activités après le passage à la frontière.
Après l’annonce d’un financement de 28 millions de dollars accordé à l’ASFC sur une période de 3 ans, l’agence renforcera sa capacité de cibler et d’examiner les conteneurs soupçonnés de contenir des véhicules volés. L’ASFC effectuera également un examen des lois et des règlements existants pour repérer les lacunes dans les exigences de déclaration des exportations ainsi que les obstacles à l’échange de renseignements avec notre partenaire. Et enfin, l’agence explorera et mettra à l’essai des technologies nouvelles ou existantes sur une période de 5 ans en vue d’améliorer l’efficacité de détection des véhicules volés. Bien que les enquêtes sur ces types d’infractions relèvent de la compétence de la police compétente, le Programme de la police fédérale (PF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) met à profit ses compétences et son expertise et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l’exécution de la loi pour appuyer leurs efforts visant à contrer cette activité criminelle, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale. Par exemple, au Québec, un membre de l’équipe nationale des enquêtes portuaires (ENEP) de Montréal de la GRC a participé au projet Rechercher – une équipe intégrée de lutte contre le vol de véhicules menée par la Sûreté du Québec et d’autres services de police municipaux qui vise à cibler les groupes criminels au Canada qui sont impliqués dans le vol de véhicules et l’exportation outre-mer de ceux-ci.
La participation de la GRC se limite à l’aspect exportation du crime, plus précisément l’exportation à partir du port de Montréal. De même, deux membres de l’ENEP de Montréal ont également participé au Projet Vector – une enquête de plusieurs administrations axée sur l’identification et l’interdiction de véhicules volés dirigée par la Police provinciale de l’Ontario (PPO). Le Projet Vector est composé de plusieurs forces policières de l’Ontario et du Québec (fédérales, provinciales et municipales) et vise à intégrer les capacités en matière de renseignement et d’exécution de la loi pour perturber les activités du crime organisé liées au vol de véhicules, à toutes les étapes de cette chaîne d’approvisionnement criminelle en direction de l’étranger. Le 3 avril, l’ASFC et l’équipe provinciale contre le vol de véhicules et le vol dans l’industrie du remorquage dirigée par la PPO ont annoncé que 598 véhicules avaient été retrouvés au port de Montréal dans le cadre du Projet Vector avant qu’ils n’aient été exportés à l’étranger.
La GRC met également à profit les capacités d’INTERPOL et de son réseau des agents de liaison pour appuyer et faire progresser les enquêtes internationales sur les groupes du crime organisé transnational qui orchestrent la commission de ces crimes. Récemment, la GRC a coordonné la participation canadienne à un projet d’INTERPOL sur la criminalité transnationale liée aux véhicules, qui a permis de faire plusieurs arrestations et de récupérer des véhicules volés au Canada. La GRC s’efforcera ensuite de relier les dossiers des véhicules à moteur volés du Canada à la base de données d’INTERPOL sur les véhicules volés afin de faciliter le rapatriement mondial continu par la GRC des véhicules volés du Canada exportés à l’étranger et le ciblage des groupes du crime organisé qui reçoivent ces véhicules. La GRC s’efforcera ensuite de relier les dossiers des véhicules à moteur volés du Canada à la base de données d’INTERPOL afin de faciliter le rapatriement mondial continu par la GRC des véhicules volés du Canada exportés à l’étranger et le ciblage des groupes du crime organisé qui reçoivent ces véhicules.
Mesures des autres ministères fédéraux
Bien que Transports Canada (TC) n’ait pas de mandat précis en matière de prévention du crime, le Ministère travaille avec les administrations portuaires canadiennes à l’élaboration d’améliorations de l’infrastructure propres au site. TC travaille également avec les installations maritimes des principaux ports pour améliorer les procédures de sûreté visant la manutention des cargaisons et la déclaration des conteneurs suspects à l’ASFC. La mobilisation continue des principaux intervenants, y compris les fabricants d’automobiles, les compagnies de chemin de fer, les administrations portuaires canadiennes, les exploitants de ports et les partenaires en matière de sécurité, appuie une approche globale de lutte contre le vol d’automobiles. Le leadership d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial relevant du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière appuie également les discussions concertées sur le vol de véhicules.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) communique régulièrement avec les fabricants d’équipement d’origine et les associations de fabricants, notamment pour discuter du vol d’automobiles, et continuera de recevoir et de communiquer de l’information à ce sujet, ainsi que les réponses prévues de l’industrie et du gouvernement, tout en poursuivant sa progression.
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