Notes des comités parlementaires : Plan d'action national de lutte contre le vol de voitures

Sujet

Le Canada est confronté à une augmentation de vols de véhicules, en particulier en Ontario et au Québec. Le gouvernement du Canada prend action et réagit plus fermement pour résoudre ce problème.

Réponse Suggérée 

• Le 20 mai 2024, j'ai annoncé le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules
• Le gouvernement du Canada s’attaque au vol de véhicules grâce à un plan solide visant à perturber, à démanteler et à poursuivre les organisations criminelles impliquées.
• Il s’appuie sur les récentes mesures qu’il a prises pour lutter contre le vol de véhicules, mesures qui font déjà la différence. Ce plan est le fruit d’une collaboration continue avec nos partenaires à la suite du Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules qui s’est tenu le 8 février dernier.
• Le vol de véhicules est un problème complexe qui exige que les fabricants, les compagnies d’assurance, les expéditeurs, les forces de l’ordre et les gouvernements travaillent ensemble à la recherche de solutions. Chaque partenaire a un rôle à jouer dans la réduction du vol de véhicules.
• Conscient de l’impact significatif de ce problème sur la vie des Canadiens, le gouvernement prend des mesures immédiates relevant des autorités fédérale.
• Dans le cadre du plan d’action national, le gouvernement fait avancer : 
  • les propositions de modifications législatives et réglementaires;
  • l’amélioration du partage de renseignements et d’informations; et
  • l’amélioration des interventions.
• Les modifications législatives et réglementaires comprennent :
  • des modifications proposées au Code criminel pour mettre en place des sanctions plus sévères pour le vol de véhicules impliquant des actes de violence, le crime organisé et le blanchiment d’argent;
  • une nouvelle circonstance aggravante applicable lors de la détermination de la peine lorsqu’il existe des preuves qu’un délinquant a impliqué un jeune dans la commission d’une infraction.
  • des modifications à la Loi sur la radiocommunication pour réglementer les dispositifs utilisés pour voler des véhicules, comme décrit dans le budget de 2024.
  • Transports Canada examinera et modernisera les dispositions des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada relatives à la prévention du vol afin de s’assurer qu’elles contribuent à gérer l’évolution des risques et à dissuader et à prévenir le vol de véhicules.
• Améliorations du partage du renseignement et des informations entre les services de police municipaux, provinciaux, fédéraux et internationaux et les agents frontaliers pour soutenir les enquêtes criminelles, les changements et les poursuites, en s’appuyant sur les efforts conjoints qui sont déjà en cours.
• Amélioration des interventions qui permettront d’examiner un plus grand nombre de conteneurs maritimes, grâce au renforcement des capacités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l’intégration de nouveaux outils de ciblage innovants.
• Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec nos partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et de l’industrie pour rendre plus difficile le vol de véhicules et rendre plus difficile le transport de véhicules volés vers un port. Nous ciblerons et poursuivrons les criminels qui volent des voitures et nous récupérerons les véhicules volés dans les ports et les gares de triage.
• Nous savons que les réseaux criminels s’adaptent rapidement, et c’est pourquoi le gouvernement demeure déterminé à apporter une réponse globale et souple à cette tendance criminelle en évolution.

Contexte

On estime à 90 000 le nombre de voitures volées chaque année (soit une voiture toutes les six minutes) au Canada. Cela se traduit par des coûts annuels d’environ 1 milliard de dollars pour les titulaires de police d’assurance et les contribuables canadiens.

Le vol de véhicules automobiles est considéré comme un vol à faible risque et à profit élevé, et les voleurs coordonnent souvent un processus en plusieurs étapes pour faire le suivi des modèles souhaitables et plus récents de véhicules utilitaires sport (VUS) ou de camions, depuis les espaces publics jusqu’aux domiciles des propriétaires, où ils utilisent des appareils électroniques sophistiqués pour accéder au véhicule. Le vol se produit habituellement la nuit et ne peut prendre que quelques secondes. Les véhicules volés sont ensuite exportés ou démontés pour leurs pièces, comme les convertisseurs catalytiques qui peuvent valoir entre 800 $ et 1 200 $ à eux seuls.

Selon Équité Association, un organisme national sans but lucratif qui aide les assureurs canadiens à lutter contre la fraude, le Québec et l’Ontario ont enregistré le plus grand nombre de vols de véhicules en 2023, soit plus de 7 800 et 15 000, respectivement, au cours des six premiers mois. En 2022, les taux de vols de véhicules ont augmenté d’environ 50 % au Québec et de 48,3 % en Ontario par rapport à l’année précédente. 

Cependant, le vol d’automobile ne consiste pas toujours à voler un véhicule dans l’entrée de quelqu’un. Les groupes du crime organisé utilisent de plus en plus l’exportation de véhicules volés comme moyen de blanchiment d’argent transnational, comme compensation pour d’autres marchandises illicites comme les drogues et comme partie de la fraude à l’assurance.

On s’attend à ce que les taux de vol de véhicules augmentent à mesure que les groupes du crime organisé deviennent plus habiles à maintenir les revenus qu’ils tirent des véhicules volés.

Plan d’action national de lutte contre le vol de véhicules

Le 20 mai 2024, le gouvernement du Canada a publié un plan d’action pour s’attaquer au vol de véhicules. Ce plan vise à perturber, démanteler et poursuivre les organisations criminelles impliquées, et son développement s’appuie sur les récentes mesures prises par le gouvernement du Canada pour lutter contre le vol de véhicules, lesquelles ont déjà porté leurs fruits.

• Le vol de véhicules est un problème complexe qui requiert la collaboration des fabricants, des compagnies d’assurance, des expéditeurs, des forces de l’ordre et des gouvernements pour trouver des solutions. Chaque partenaire joue un rôle dans la lutte contre les vols de véhicules. Le gouvernement reconnaît que ce problème a une incidence considérable sur la vie des Canadiens et prend des mesures immédiates relevant de la compétence fédérale :
  
• Des modifications législatives et réglementaires, y compris des modifications proposées au Code criminel pour mettre en place des peines plus sévères pour le vol de véhicules impliquant des actes de violence, le crime organisé et le blanchiment d’argent, une nouvelle circonstance aggravante applicable au moment de la détermination de la peine lorsqu’il y a des preuves qu’un délinquant a impliqué un jeune dans l’acte, ainsi que des modifications à la Loi sur la radiocommunication pour réglementer les appareils utilisés pour voler des véhicules, comme cela a été fait dans le budget de 2024.
• L’amélioration de l’échange de renseignements et d’informations entre les autorités policières et douanières municipales, provinciales, fédérales et internationales, soutenant ainsi les enquêtes criminelles, les accusations et les poursuites, en s’appuyant sur les efforts conjoints déjà en cours.
• Des améliorations en matière d’intervention qui permettront d’examiner un plus grand nombre de conteneurs maritimes, grâce à l’augmentation de la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l’intégration de nouveaux outils de ciblage.

Le plan d’action national est le fruit d’une collaboration continue avec nos partenaires à la suite du Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules qui s’est tenu le 8 février dernier. Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec ces partenaires essentiels pour afin d’assurer une coordination efficace de nos actions et de veiller à ce que le plan demeure à la fois flexible et actuel.

Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) apporte un soutien essentiel à ses partenaires chargés de l’application de la loi afin de perturber, d’enquêter et, en fin de compte, de poursuivre ces crimes. Un travail de prévention et d’enquête en amont — au sein du Canada, avant d’atteindre la frontière — est impératif pour réduire les vols de véhicules dans leur ensemble. L’ASFC compte sur la police pour fournir des informations et des renseignements en temps utile, pour prendre rapidement possession des véhicules volés et pour mener à bien les poursuites afin de lutter contre le vol de véhicules à la source. En outre, l’ASFC effectue également des recherches à partir de ses propres renseignements.

Le gouvernement du Canada augmente la capacité de l’ASFC en investissant 28 millions de dollars pour détecter et fouiller les conteneurs d’expédition en vue de retrouver des véhicules volés, ainsi que pour améliorer la collaboration en matière d’enquêtes et d’échange de renseignements avec des partenaires à travers le Canada et à l’étranger. Il s’agit notamment d’explorer les solutions technologiques en matière de détection et d’utiliser des outils analytiques avancés.

Plus précisément, l’ASFC utilisera ces fonds pour renforcer l’échange de renseignements avec ses partenaires canadiens et internationaux chargés de l’application de la loi afin d’aider à identifier les personnes impliquées dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules volés et de soutenir le travail des services de police compétents pour appréhender les auteurs de vols de véhicules. Cet investissement consiste notamment à explorer des solutions de détection, telles que la technologie de détection non intrusive, en vue de les déployer dans les ports maritimes et les installations intermodales, et à utiliser des outils analytiques avancés, tels que l’intelligence artificielle.

L’ASFC utilise également des analyses de données avancées avec les numéros d’identification des véhicules (NIV) volés pour cibler les exportateurs, les expéditeurs et les conteneurs de fret afin de perturber le flux de véhicules volés en provenance du Canada.   

Le 3 avril 2024, la Provincial Auto Theft and Towing Team (PATT), dirigée par la Police provinciale de l’Ontario (PPO), et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont annoncé qu’elles avaient récupéré 598 véhicules avant qu’ils ne soient exportés illégalement dans le cadre du Projet Vector. Environ 75 % des véhicules récupérés dans les conteneurs maritimes à Montréal ont été identifiés comme ayant été volés en Ontario.

À ce jour, l’ASFC a intercepté 1 024 véhicules volés dans les gares de triage et les ports en 2024, ce qui représente une augmentation de 105 % par rapport à la même période en 2023.

Sécurité publique Canada

Le gouvernement du Canada investit 15 millions de dollars sur trois ans pour soutenir le travail des organismes d’application de la loi dans la lutte contre le vol de véhicules par l’intermédiaire du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO).

9,1 millions de dollars seront accordés aux services de police provinciaux, territoriaux et municipaux pour leur permettre de conclure des accords de contribution bilatéraux pluriannuels afin qu’ils puissent se doter de moyens supplémentaires pour accroître leur capacité à prendre en charge les véhicules volés détenus par l’ASFC.

Dans le but d’améliorer le partage d’informations et les tactiques d’enquête afin d’identifier et de récupérer des véhicules et des pièces volés dans le monde entier, le projet conjoint d’INTERPOL sur la criminalité transnationale liée aux véhicules recevra un investissement de 3,5 millions de dollars.

Au cours des six premières semaines suivant la saisie des données relatives aux véhicules volés du Centre d’information de la police canadienne de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la base de données d’INTERPOL sur les véhicules volés, plus de 1 000 enquêtes de partenaires internationaux ont abouti à des correspondances avec les données relatives aux véhicules volés du Canada.

De plus, le gouvernement du Canada continuera à mobiliser ses partenaires nationaux et internationaux afin que la réponse à cet enjeu soit coordonnée, et ce, grâce à un investissement de 2,4 millions de dollars.

Gendarmerie royale du Canada

C’est à la police locale qu’il incombe en premier lieu d’enquêter sur les infractions liées aux véhicules volés. Le Service canadien de renseignements criminels, géré par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), coordonne l’échange et l’analyse de renseignements criminels entre les forces de police fédérales, provinciales et municipales.

Dans le cadre de son programme d’intégrité des frontières, la GRC tire parti de la capacité d’application de la loi dans les ports de certaines provinces afin d’identifier les menaces importantes à l’entrée et à la sortie des frontières du Canada, dans les ports maritimes, les aéroports, les points d’entrée terrestres et entre les points d’entrée au Canada, de les évaluer et d’y répondre.

La GRC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux et entretient des relations étroites avec les organismes chargés de l’application de la loi dans le monde entier. Ces relations sont essentielles pour permettre au Canada de faire face aux menaces mondiales, comme les crimes graves et le crime organisé.

Des agents de liaison de la GRC affectés en Italie ont récemment collaboré avec les autorités italiennes lorsque 251 grosses voitures volées au Canada ont été saisies dans un port italien en janvier 2024.

Justice Canada

Bien que le Canada dispose d’un cadre pénal solide pour lutter contre le vol de véhicules à différents stades de l’infraction, ainsi que pour lutter contre ses liens avec le crime organisé, des efforts supplémentaires seront déployés pour le renforcer davantage.

C’est pourquoi le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget de 2024, son intention de présenter un projet de loi visant à modifier le Code criminel afin de fournir des outils supplémentaires aux forces de l’ordre et aux procureurs pour lutter contre le vol de véhicules. Il s’agit notamment :

• De nouvelles infractions ciblant le vol de véhicules et ses liens avec la violence et le crime organisé.
• De nouvelles infractions pour la possession et la distribution d’un dispositif utilisé pour commettre un vol de véhicule.
• D’une nouvelle infraction pour le recyclage des produits de la criminalité au profit d’une organisation criminelle.
• D’une nouvelle circonstance aggravante applicable au moment de la détermination de la peine lorsqu’il y a des preuves qu’un délinquant a impliqué un jeune dans la perpétration d’une infraction.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) collaborera avec d’autres ministères, des entreprises canadiennes et l’industrie automobile pour élaborer des solutions novatrices visant à protéger les véhicules contre le vol et à faciliter la récupération des véhicules volés.

ISDE prendra toutes les mesures nécessaires pour réglementer les appareils utilisés pour voler des véhicules en interceptant les signaux sans fil, ce qui permettra de retirer ces appareils du marché canadien en collaboration avec les organismes d’application de la loi.

Date de modification :

2024-09-26