Notes des comités parlementaires : Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits
Réponse Suggérée :
- Les communautés autochtones, comme toutes les communautés du Canada, devraient être des endroits où les personnes et les familles se sentent en sécurité.
- Les communautés autochtones ont des besoins et des priorités qui leur sont propres, et le gouvernement reconnaît l’importance d’assurer des services de police culturellement adaptés tout en respectant la compétence de la province ou du territoire.
- À l’heure actuelle, le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits permet aux communautés d’administrer leur propre service de police ou de recevoir des services de police améliorés de la part du service de police local. Les coûts de ces accords sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 pour cent) et les gouvernements provinciaux ou territoriaux (48 pour cent).
- Dans le budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un montant pouvant atteindre 540,3 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2021-2022 et 126,8 millions de dollars en continu pour soutenir les communautés des Premières Nations et des Inuits desservies dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
- Afin de mieux répondre aux besoins en matière de services de police identifiés par les communautés autochtones, le budget de 2024 propose de fournir:
- 267,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, et 92,5 millions de dollars par an par la suite à Sécurité publique Canada pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits et pour soutenir le travail du Secrétariat aux affaires autochtones de Sécurité publique Canada;
- 200 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, pour réparer, rénover et remplacer les installations des services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
Si on insiste sur les dépenses du programme :
- Sécurité publique Canada a été en mesure de fournir un financement d’environ 220 millions de dollars par l’intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits en 2023‑2024.
- Il y a eu quelques problèmes lié à du financement inutilisé dans le cadre des ententes communautaire tripartite en raison des taux de postes vacants. Or, nous avons également modifié le suivi du déploiement des agents des ententes communautaires tripartites de la Gendarmerie royale du Canada – et nous assurer que nous ne fournissons pas de financement pour des postes vacants. Paradoxalement, cela signifie que nous augmentons l'excédent dans ce volet et prenons des mesures pour resserrer les prévisions afin de mieux déployer ces fonds.
- En tant que programme à coûts partagés, Sécurité Publique doit aligner sa gouvernance avec celle des provinces et des territoires - car il y a un risque que lorsque le financement provincial ou territoriale tombe, les fonds fédéraux deviendra également caduc. Sécurité Publique améliore ses prévisions afin de pouvoir déployer ces fonds avec plus d'agilité.
- Le gouvernement reconnaît ces problèmes et travaille sur un plan d'action détaillé en partenariat avec les provinces, les territoires, les forces de l'ordre et les communautés des Premières nations et des Inuits, afin de s'attaquer à ce problème à l'avenir.
Si on insiste sur la compétence provinciale en matière de police :
- Notre approche continuera d'être guidée par un partenariat avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones qui respectera les exigences et les priorités de chaque juridiction en matière de police opérationnelle.
- La Sécurité publique continuera à travailler avec les provinces et les territoires, la Gendarmerie royale du Canada et les communautés autochtones pour identifier les améliorations à apporter à la gouvernance des programmes en vue de fournir le financement plus rapidement, tout en respectant le ratio de partage des coûts.
- Avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, la Sécurité publique cherchera à renforcer la gouvernance des programmes et les processus décisionnels , à améliorer la mesure des résultats à l'appui des investissements et à améliorer les résultats en matière de sécurité communautaire.
Si on insiste sur les mesures visant à augmenter la participation de la Gendarmerie royale du Canada au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits et la comptabilité de la Gendarmerie royale du Canada :
- La Sécurité publique et la Gendarmerie royale du Canada travailleront ensemble pour mettre à jour la mesure des performances et les rapports.
- La Sécurité publique continuera à soutenir la Gendarmerie royale du Canada dans ses efforts pour fournir des informations cohérentes, complètes et exactes afin de continuer à travailler pour mieux soutenir les communautés.
- Conformément à l'une des recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada, la Gendarmerie royale du Canada s'est engagée à améliorer le suivi et les rapports sur le rendement grâce à un effort ciblé visant à mettre en œuvre un cadre d'ici la fin de l'exercice 2024/2025.
Si on insiste sur les taux d'inoccupation de la Gendarmerie royale du Canada :
- Comme d'autres services de police au Canada, la Gendarmerie royale du Canada est confrontée à des problèmes de vacance de postes de policiers.
- La Gendarmerie royale du Canada a déjà pris des mesures pour mettre en œuvre un modèle national révisé de demande de membres réguliers qui tient compte de la demande de membres réguliers du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits ainsi que de tous les autres besoins de membres réguliers au sein de l'organisation. Ce modèle révisé devrait être entièrement mis en œuvre d'ici 2024/2025.
- La Sécurité publique veillera également à ce que la Gendarmerie royale du Canada participe dans des discussions avec les provinces et les territoires concernant les schémas de vacance des postes de la Gendarmerie royale du Canada au niveau local, afin de s'assurer que la Gendarmerie royale du Canada est bien positionnée pour respecter les engagements du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
Contexte :
Au Canada, le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère augouvernement fédéral le pouvoir législatif sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens », tandis que le paragraphe 92(14) confère au gouvernement provincial/territorial le pouvoir législatif sur l’« administration de la justice », qui comprend la compétence en matière de services de police dans la province ou le territoire.
Alors que les provinces ou le territoires sont responsables de l’« administration de la justice », le gouvernement du Canada a pris des mesures pour remédier aux lacunes en matière d’équité entre les services de police des communautés autochtones et ceux des communautés non autochtones.
En 1991, les préoccupations concernant les services de police dans les communautés des Premières Nations ont conduit à la création du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) - un programme de contribution visant à améliorer l’efficacité des services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits pour des services de police professionnels, dévoués et attentifs aux besoins des communautés qu’ils desservent. Le PSPPNI est le mécanisme mis en place par le gouvernement du Canada pour soutenir des services de police et de sécurité communautaire culturellement adaptés et réactifs dans les communautés autochtones du pays. Il soutient environ 450 communautés des Premières Nations et des Inuits à travers le Canada. Les coûts admissibles dans le cadre du PSPPNI sont partagés avec les provinces et territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et territoires, ce qui reflète le partage des compétences en matière de services de police dans les communautés autochtones. Cette disposition relative au partage des coûts indique que le PSPPNI n’assure pas le paiement intégral de toutes les dépenses liées aux services de police, mais plutôt une contribution aux services fournis par les gouvernements des provinces et territoires, à laquelle le gouvernement fédéral peut participer jusqu’à concurrence de 52 %. Le financement au titre du PSPPNI est destiné à soutenir deux modèles principaux de services de police:
- Accords sur les services de police autogérés: Un service de police des Premières Nations ou des Inuits est autorisé ou établi par le gouvernement provincial/territorial et fournit des services de police quotidiens à une communauté des Premières Nations ou des Inuits;
- Ententes communautaires tripartites: Un contingent de policiers de la Gendarmerie royale du Canada fournit des services de police spécialisés à une Première Nation ou à une communauté inuite, en complément des services de police provinciaux/territoriaux de base. Les ententes communautaires tripartites sont conclues en vertu d’accords-cadres bilatéraux entre le Canada et la province ou le territoire participant.
Outre ces deux principaux modèles de services de police, le PSPPNI apporte son soutien à d’autres accords de services de police.
Malgré les progrès réalisés par le PSPPNI depuis 1991, les peuples autochtones du Canada affirment que leurs communautés n’ont pas un accès équitable au même niveau de services de police et de sécurité communautaire que les non-Autochtones, en pointant du doigt les lacunes du PSPPNI pour expliquer les écarts en matière d’équité policière. Plus précisément, ces lacunes sont les suivantes:
- Le financement est limité et discrétionnaire, ce qui oblige les communautés et/ou les services de police à se concurrencer pour obtenir les fonds disponibles;
- Cette approche a été largement critiquée comme étant inappropriée pour un service essentiel tel que les services de police;
- L’autonomie gouvernementale et les discussions sur les traités modernes exercent une pression sur l’enveloppe de financement du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. Un programme discrétionnaire est utilisé pour financer ces obligations financières fédérales.
Afin de contribuer à remédier aux lacunes du PSPPNI, le budget de 2021 a prévu 540,3 millions de dollars sur cinq ans et 126,8 millions de dollars par la suite, afin de soutenir les communautés actuellement desservies par le PSPPNI et d’étendre le programme à de nouvelles communautés. Sécurité publique Canada fournira un financement fédéral, conformément à l’entente de partage des coûts du PSPPNI, pour étendre l’empreinte du PSPPNI et mieux soutenir les priorités des collectivités en matière de services de police et de sécurité communautaire, en se concentrant principalement sur les services de police autogérés afin de fournir un soutien supplémentaire grâce à de nouveaux agents et à l’augmentation des budgets opérationnels. Alors que les investissements du budget de 2021 continuent d’être déployés, l’annonce récente du budget de 2024 a proposé ce qui suit :
- 267,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, et 92,5 millions de dollars par an par la suite à Sécurité publique Canada pour le PSPPNI et pour soutenir le travail du Secrétariat aux affaires autochtones de Sécurité publique Canada;
- 200 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, pour réparer, rénover et remplacer les installations de services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
Une récente vérification du PSPPNI par le Bureau du vérificateur général a critiqué la capacité du programme à affecter les fonds. En 2023-2024, le PSPPNI a dépensé environ 220 millions de dollars et a perdu 47,8 millions de dollars en fonds périmés.
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