Notes des comités parlementaires : Rapport 3 du Bureau du vérificateur général du Canada
Messages clés :
- Sécurité publique Canada accueille favorablement ce rapport de vérification.
- Depuis 1991, le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits fournit un financement à coûts partagés pour favoriser l'accès à des services de police spécialisés et adaptés à la culture dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
- Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il doit faire mieux. Les recommandations arrivent à point nommé, puisque Sécurité publique Canada étudie les moyens d’améliorer le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits en collaboration avec les provinces et territoires et les communautés des Premières Nations et des Inuit.
Si on insiste sur les prochaines étapes:
- Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont déjà entamé des discussions avec des partenaires clés afin d'élaborer un plan d'action détaillé qui répondra aux recommandations du Bureau du vérificateur général.
Si on insiste sur la mise-à-jour de la politique de 1996 sur les services de police des Premières Nations :
- La mise à jour de la politique de 1996 sur les services de police des Premières Nations sera éclairée par le processus que Sécurité publique a entrepris avec les provinces et les territoires, les Premières Nations et d'autres partenaires clés pour élaborer conjointement une loi sur les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel.
- En 2024-25, Sécurité publique travaillera également avec les provinces et territoires de compétence et les bénéficiaires du financement du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits afin de proposer des améliorations aux modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
- Les changements proposés s'aligneront sur l'intérêt commun de veiller à ce que les communautés des Premières Nations et des Inuits aient accès à des services de police adaptés à leur culture qui sont, au minimum, équitables par rapport aux services de police offerts à d'autres communautés ayant des conditions similaires dans la même région.
Si on insiste sur le financement équitable/la révision du processus d'attribution des fonds:
- Étant donné que le rôle du gouvernement fédéral dans le soutien des services de police et de la sécurité communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuits est celui d'un bailleur de fonds, la Sécurité publique continuera à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires en ce qui concerne les initiatives financées et la façon dont le financement fédéral global est réparti entre les juridictions, selon le modèle de partage des coûts 52 % pour le gouvernement fédéral - 48 % pour les provinces et les territoires.
- À mesure que nous avançons, il est clair que les besoins et les priorités diffèrent d'une juridiction à l'autre.
- Le financement fédéral continuera à répondre à ces besoins et à ces priorités, mais le processus d'allocation des fonds dépendra également de la volonté des provinces et des territoires d'engager leur part de financement dans des initiatives spécifiques ou des stratégies pluriannuelles globales qui soutiennent l'amélioration des résultats en matière de maintien de l'ordre et de sécurité communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
Si on insiste sur un mécanisme de suivi de la demande par juridiction :
- S'appuyant sur la collaboration en cours pour l'élaboration d'une loi sur les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel, la Sécurité publique continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour prévoir la meilleure façon pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits de répondre à l'évolution de la demande pour le programme.
- Cela comprendra non seulement des discussions actives sur la demande de programme par juridiction, mais aussi la question de savoir si les programmes actuels devraient être adaptés en réponse à cette demande et pour mieux produire des résultats mesurables.
Si on insiste sur l'engagement avec les bénéficiaires du programme:
- Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits étant désormais géré par une nouvelle direction des affaires indigènes, la Sécurité publique donnera la priorité à une communication et à un engagement plus proactifs avec les bénéficiaires des fonds du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. La Sécurité publique mettra également en œuvre une nouvelle série d'exigences de formation obligatoire pour le personnel travaillant sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, y compris la familiarisation avec la communauté et la formation sur les compétences culturelles.
- La Gendarmerie royale du Canada continuera à faire de la formation à la sensibilisation culturelle spécifique à la communauté un élément clé de l'intégration régulière des membres, et s'efforcera de mettre en œuvre des mesures améliorées pour contrôler ces activités en interne.
- La Sécurité publique veillera également à ce que la Gendarmerie royale du Canada soit engagée dans des discussions avec les provinces et les territoires concernant les schémas de vacance des postes de la Gendarmerie royale du Canada au niveau local, afin de s'assurer que la Gendarmerie royale du Canada est bien positionnée pour respecter les engagements du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
Si on insiste sur la collaboration entre la Gendarmerie royale du Canada et la Sécurité publique :
- La Sécurité publique et la Gendarmerie royale du Canada ont l'intention de continuer à collaborer pour améliorer la prestation des services et donner suite aux recommandations formulées dans le rapport du vérificateur général sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
- Il s'agit notamment de travailler ensemble pour soutenir la mise à jour de la mesure de la performance et des rapports, et de mettre en œuvre un cadre d'ici la fin de l'année 2024/2025.
Si on insiste sur le plan d’action de la Gendarmerie royale du Canada :
- La Gendarmerie royale du Canada présentera son plan d'action en réponse au rapport du Bureau du vérificateur général du Canada dans les mois à venir.
Contexte :
Le Bureau du vérificateur général a déposé en mars 2024 un rapport sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits qui critique la gestion du programme par Sécurité publique Canada et constate que le ministère ainsi que la Gendarmerie royale du Canada n’ont pas travaillé en partenariat avec les communautés autochtones pour offrir un accès équitable au programme.
Sécurité publique Canada travaille activement avec divers partenaires pour renforcer le soutien financier fédéral en faveur de communautés autochtones plus sûres, dans le respect des compétences des provinces et des territoires en matière de maintien de l’ordre. Les conclusions de l’audit éclaireront la collaboration et le partenariat permanents de Sécurité publique Canada avec les provinces et les territoires, les organismes d’application de la loi, y compris la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les communautés des Premières Nations et des Inuit, alors que nous travaillons ensemble pour renforcer l’orientation stratégique et l’impact mesurable des initiatives du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
Recommandations du Bureau du vérificateur général
Le Bureau du vérificateur général a formulé les recommandations suivantes:
3.48 Compte tenu des problèmes de longue date liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, et étant donné la volonté du gouvernement fédéral à l’égard de la vérité et de la réconciliation, Sécurité publique Canada devrait travailler avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit, avec les provinces et les territoires et avec la Gendarmerie royale du Canada à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une approche renouvelée pour le Programme. Cette approche devrait notamment comprendre ce qui suit:
- la mise à jour de la Politique sur la police des Premières Nations de 1996;
- la révision immédiate du processus d’allocation actuel afin d’assurer le versement des fonds aux bénéficiaires en temps opportun, le déboursement des fonds du Programme et le respect de l’engagement du Ministère de fournir un financement équitable. La révision devrait tenir compte du calendrier de financement des provinces et des territoires ainsi que de solutions pour débourser les fonds fédéraux disponibles lorsque les provinces et les territoires sont incapables d’engager leur part du financement;
- l’élaboration d’un mécanisme pour assurer le suivi de l’intérêt, des besoins et de la demande à l’égard du Programme par province et territoire. Les renseignements recueillis devraient servir à orienter les demandes de financement futures et l’allocation équitable des fonds dans le cadre du Programme;
- une collaboration uniforme et significative avec les bénéficiaires du Programme. Les consultations menées par les responsables du Ministère devraient être soutenues par des activités de surveillance et de rétroaction, une formation culturelle obligatoire et des directives sur la nature, le calendrier, la fréquence et les résultats mesurables attendus des consultations;
- la mise à jour du processus de mesure du rendement et de reddition de comptes afin de permettre au Ministère, aux provinces, aux territoires et aux collectivités des Premières Nations et des Inuit de savoir si le Programme produit les résultats et les extrants attendus et d’aider le Ministère à apporter des changements au besoin. Cette approche devrait être adaptée à la culture et comprendre la collecte, la surveillance et l’analyse des données sur le rendement qui sont intersectionnelles et fondées sur les distinctions ainsi que l’établissement de rapports connexes.
Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada devraient collaborer avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit ainsi qu’avec les provinces et les territoires avant la signature d’ententes communautaires tripartites nouvelles ou renouvelées afin de déterminer quels services peuvent être offerts en fonction de la capacité en ressources humaines.
Plan d’action
Le Secteur des affaires autochtones au sein de Sécurité publique Canada dirige l’ébauche du plan d’action préliminaire visant à répondre aux recommandations du Bureau du vérificateur général.
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