Notes des comités parlementaires : Litiges relatifs aux services de police autochtones

Réponse Suggérée :

Contexte

Dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, les services de police autochtones sont financés par des accords tripartites entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les communautés des Premières Nations ou des Inuit. Les coûts du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit sont partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.

Il existe deux principaux types d’accords de service de police :

Au Québec et en Ontario, les principaux types d’accords sont des accords sur les services de police autogérés, en vertu desquels une communauté des Premières Nations ou des Inuits gère son propre service de police conformément aux lois et règlements provinciaux. Il existe actuellement 36 services de police gérés par les Premières Nations et les Inuits (21 au Québec et neuf en Ontario) qui desservent 157 communautés à travers le Canada.

Le gouvernement fédéral demeure confronté à des risques juridiques liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Les Nations et les organisations représentatives ont entamé diverses procédures judiciaires contre le gouvernement du Canada en soulevant la question du sous-financement des services de police des Premières Nations et des installations policières. Ces procédures relèvent principalement de deux catégories : les plaintes pour discrimination devant le Tribunal canadien des droits de la personne et les plaintes civiles fondées sur l’honneur de la Couronne. Il y a également une plainte fondée sur la Charte. Les réclamations et les plaintes soulèvent une série de questions juridiques complexes.

Bon nombre de ces affaires ne sont pas encore réglées, mais en raison de leur potentiel de précédent financier, politique et juridictionnel, Sécurité publique Canada cherche activement des moyens d’atténuer les réclamations, de régler les problèmes qui ont donné lieu aux litiges et d’éviter les contestations judiciaires à l’avenir.

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