Notes des comités parlementaires : Reconnaissance des services de police des Premières Nations comme des services essentiels
Réponse Suggérée :
- La sécurité des communautés autochtones est une priorité pour le gouvernement du Canada.
- Nous continuons à travailler en collaboration avec les Premières Nations, les provinces et les territoires, ainsi que les principaux partenaires des Premières Nations, alors que nous progressons dans l’élaboration conjointe d’une législation fédérale visant à soutenir les services de police des Premières Nations en tant que service essentiel.
- L’engagement et la collaboration sont essentiels à l’élaboration conjointe d’une législation qui répondra aux besoins des Premières Nations et des services de police des Premières Nations. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires et nous nous mobilisons largement sur ce sujet depuis plus de deux ans.
- À l’été et à l’automne 2023, Sécurité publique a travaillé avec divers experts en la matière des Premières Nations, ainsi qu’avec des représentants provinciaux et territoriaux, pour discuter de considérations pratiques et techniques afin d’éclairer la législation.
- Ces discussions techniques ont permis d’ébaucher des propositions d’éléments, qui devraient constituer le produit final élaboré en commun et qui serviront de base à la rédaction d’un projet de loi.
- Les séances de consultation régionales et nationales menées par les Autochtones avec les Premières Nations se sont achevées en mars dernier sur les éléments, et nous sommes en train de les finaliser.
- Nous ne pouvons pas agir seuls. La collaboration entre les Premières Nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral est essentielle à la réussite de cet important travail.
Réponses si on insiste
Les provinces/territoires soutiennent-ils cette initiative?
- Les fonctionnaires de Sécurité publique, à tous les niveaux, ont consulté à plusieurs reprises et de manière significative les représentants provinciaux et territoriaux sur une future législation qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.
- D’une manière générale, les provinces et les territoires soutiennent notre orientation et nous continuerons à travailler avec eux pour veiller à ce que la législation complète les cadres provinciaux et territoriaux en matière de services de police.
- Le mandat de cette législation est limité aux services de police des Premières Nations qui sont autorisés et réglementés par les autorités provinciales et territoriales.
- La Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Québec et la Nouvelle-Écosse disposent des cadres juridiques provinciaux nécessaires à la mise en place de services de police des Premières Nations.
Avez-vous le soutien de l’Assemblée des Premières Nations?
- Le gouvernement du Canada a fait preuve de transparence en indiquant que l’Assemblée des Premières Nations (ou APN) avait été désignée comme notre principal partenaire de codéveloppement lorsque ce travail a commencé. Cependant, depuis lors, l’APN a révisé son mandat pour cette initiative et n’est plus en accord avec le mandat du gouvernement fédéral.
- Le gouvernement du Canada demeure disposé à poursuivre sa collaboration avec l’APN dans le cadre de cette initiative.
- Les travaux se sont poursuivis grâce à l’expertise technique de l’Association des chefs de police des Premières Nations, du Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations, des provinces et des territoires, ainsi que des Premières Nations à titre individuel.
- Nous continuerons à faire preuve de transparence à l’égard des Premières Nations et à les impliquer pour les tenir informées des progrès accomplis.
Quel serait le coût de la mise en œuvre de cette législation?
- Il est difficile de prévoir avec certitude le budget d’un service de police donné, mais Sécurité publique Canada a mis au point un outil d’évaluation des coûts en consultation avec les provinces et territoires, l’Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations, afin d’éclairer les discussions internes sur l’évaluation des coûts – et de préparer les négociations tripartites.
- L’outil présente la meilleure estimation possible du financement nécessaire à la prestation de services de police équitables dans les différents cadres législatifs provinciaux et territoriaux en s’appuyant sur les données financières de comparateurs non autochtones, notamment la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l’Ontario et la Sûreté du Québec, et prend en compte les facteurs uniques qui ont une incidence sur les services de police des Premières Nations – comme l’éloignement.
- Au début du mois, le budget 2024 a engagé 267,5 millions de dollars sur cinq ans à Sécurité publique pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits et pour soutenir le travail du Secrétariat autochtone de Sécurité publique Canada; et 200 millions de dollars sur cinq ans, pour réparer, rénover et remplacer les services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
- Ces investissements constituent des éléments de base pour déposer une législation qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.
Contexte :
Les lettres de mandat de décembre 2021 des ministres de la Sécurité publique, de Services aux Autochtones et de Relations Couronne-Autochtones ordonnent aux ministres de : continuer à travailler avec les partenaires des Premières Nations afin d’élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations.
Le mandat reçu vise à soutenir les services de police des Premières Nations par le biais d’une législation fédérale qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. La législation envisagée serait principalement conçue pour régir la conduite du gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne les niveaux de financement équitables et prévisibles; réaffirmer l’engagement du Canada à respecter les traités modernes et les accords d’autonomie gouvernementale; et compléter la législation provinciale/territoriale en matière de services de police.
En mars 2022, Sécurité publique Canada a lancé un processus consultatif pour éclairer l’élaboration conjointe d’une loi sur les services de police des Premières Nations, ce qui a donné lieu à la publication d’un rapport Ce que nous avons entendu plus tard dans l’année.
Éclairé par les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation et d’autres collaborations continues avec les Premières Nations, les organisations des Premières Nations, les services de police des Premières Nations, les conseils/commissions de police des Premières Nations, les représentants provinciaux et territoriaux ainsi que les experts en la matière et d’autres personnes, Sécurité publique Canada a élaboré avec ses partenaires clés des Objectifs et principes directeurs pour éclairer la législation. Ceux-ci ont été partagés à grande échelle avec les Premières Nations à l’été 2023.
À la suite d’autres travaux de collaboration avec des experts en la matière – comme l’Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations – et des représentants provinciaux et territoriaux, des éléments ont été élaborés à l’automne 2023, qui sont censés énoncer l’intention stratégique de la législation proposée.
Ces éléments sont en cours de finalisation avec des partenaires clés sur la base d’une consultation nationale menée par l’Initiative de développement du leadership autochtone en février et mars 2024. Les éléments révisés serviront de base à l’ébauche d’un projet de loi.
L’élaboration conjointe d’une loi sur les services de police des Premières Nations est également un engagement pris dans la Voie fédérale, la réponse du gouvernement du Canada au rapport final du Groupe de travail sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). En outre, l’adoption d’une loi sur les services de police des Premières Nations répondrait à la mesure FN10 du plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2023-2028.
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