Notes des comités parlementaires : Application des lois Autochtones
Réponse Suggérée :
- Le pouvoir de légiférer autochtone est essentiel pour l’autodétermination.
- L’application efficace de lois autochtones dépend de la capacité des gouvernements autochtones à les élaborer et à les adopter ainsi que des précisions en ce qui concerne les poursuites.
- La réalisation pratique de l’élaboration de lois autochtones dépend de la collaboration et de l’engagement entre tous les ordres de gouvernement, en particulier les Premières Nations, le gouvernement fédéral et les provinces et territoires.
- Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les dirigeants autochtones et les provinces et territoires pour trouver des solutions.
- La capacité d’adopter et d’appliquer des lois autochtones ne dépend pas de la mise en place d’un service de police des Premières Nations.
Si l’on insiste. . .
- Sécurité publique travaille avec Services autochtones Canada et Justice Canada pour s’assurer que la capacité et les poursuites sont claires afin que le service de police compétent puisse prendre des mesures d’application de la loi.
- Sécurité publique appuie activement les discussions entre les groupes autochtones, les ministères fédéraux et les provinces ou les territoires pour régler les problèmes d’application de la loi propres à chaque endroit.
- Il y a beaucoup de travail à faire. Les responsables sont prêts à appuyer et à travailler ensemble pour y parvenir.
Contexte :
En vertu de la Loi sur les Indiens, les gouvernements des Premières Nations ont le droit d’adopter des lois et des règlements administratifs. Les collectivités des Premières Nations considèrent que cette activité est importante pour soutenir l’autodétermination et bon nombre estiment que les lois des Premières Nations favoriseront l’amélioration des résultats en matière de sécurité communautaire et de cohésion sociale. Toutefois, pour donner un effet pratique à ce droit, il faut une collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les gouvernements autochtones et les organismes d’application de la loi afin de s’assurer qu’ils sont en mesure d’élaborer et d’adopter des lois claires en matière de poursuites.
Le chevauchement des intérêts et des responsabilités liés à l’application de la loi a également entravé les efforts de nombreuses communautés autochtones pour faire progresser l’application de leurs lois et les poursuites qui en découlent. Le plan constitutionnel, les provinces sont responsables de l’administration de la justice, y compris des services de police. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) sert de service de police compétent pour de nombreuses collectivités des Premières Nations, et des frictions historiques avec cette entité créent une pression supplémentaire dans cet espace, car de nombreuses collectivités autochtones considèrent que la police est le principal obstacle à une application efficace de la loi, et estiment que les services de police autogérés agiraient plus facilement pour délivrer des contraventions et appliquer les lois des Premières Nations. Sécurité publique a constamment fait savoir que l’existence d’un service de police autogéré n’est pas une condition pour pouvoir faire progresser l’élaboration des lois des Premières Nations et qu’il mobilise Justice Canada et Services autochtones Canada afin d’appuyer l’éventail des activités requises. Il semble que les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les Indiens afin d’éliminer la nécessité d’un examen ministériel des règlements administratifs aient créé une incertitude dans l’application de la loi.
Le manque d’application des lois et des poursuites qui en découlent relativement aux lois des Premières Nations a donné lieu à de nombreuses plaintes concernant les services de police de l’administration locale (y compris les services autogérés financés par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits), à des pressions dans les discussions liées aux négociations sur l’autonomie gouvernementale, et à des demandes d’accès aux procureurs provinciaux, territoriaux et fédéraux et à la création de tribunaux autochtones.
La résolution de ces défis a fait l’objet d’un rapport publié en 2021 par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui a présenté dix recommandations. Trois étaient dirigées vers la GRC et portaient sur l’élimination des obstacles systémiques afin d’attirer et de maintenir en poste des agents autochtones, l’élargissement de la représentation et l’assurance de la compétence culturelle.
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