Notes des comités parlementaires : Responsabilité de la GRC

Réponse proposée :

Contexte :

Conseil consultatif de gestion 

Le gouvernement du Canada a créé le Conseil consultatif de gestion (CCG) en juin 2019 en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le CCG est un groupe indépendant composé d’un maximum de 13 experts externes qui fournissent des conseils impartiaux fondés sur son expertise, son expérience et son meilleur jugement. Conformément au paragraphe 45.18 (2) de la Loi sur la GRC, le mandat du Conseil consultatif de gestion consiste à fournir au commissaire des conseils, des renseignements et des rapports sur l’administration et la gestion de la GRC, notamment :

Le CCG établit ses propres priorités, procédures et plans de travail. Dans sa lettre de mandat au ministre de la Sécurité publique, le premier ministre a demandé qu’on accélère la réforme de la GRC, ce qui comprend l’amélioration du CCG pour créer un rôle de surveillance de la GRC. En décembre 2023, la professeure Angela Campbell, membre initial du Conseil, a été nommée présidente du Conseil, à la suite de la démission de Kent Roach en septembre 2023. On dénombre 11 membres actifs du Conseil.

Le CCG continue de se réunir régulièrement, y compris des réunions trimestrielles en personne, et il a également formé plusieurs comités permanents sur divers sujets (par exemple, les ressources humaines et les finances) qui se réunissent régulièrement. Depuis sa création, le CCG a donné des conseils sur un certain nombre de questions liées à la GRC, y compris sur la mise en œuvre du Centre indépendant de règlement du harcèlement, qui a été lancé en juin 2021 et qui aide à résoudre les questions relatives au harcèlement à la GRC. Plus récemment, le CCG a élaboré des rapports sur le recrutement des Autochtones et la viabilité de la police fédérale.

Gouvernance externe et responsabilisation

Le Parlement a créé des organismes indépendants chargés d’examiner les activités de la GRC et d’établir un rapport au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique ou du premier ministre :

De plus, comme tous les ministères fédéraux, la GRC fait l’objet d’un examen continu par neuf agents et agents indépendants qui font régulièrement rapport au Parlement. Bien que la GRC rende des comptes au Parlement, elle conserve son indépendance opérationnelle pour se prémunir contre l’ingérence politique.

Certaines provinces ont des organismes d’enquête indépendants chargés d’examiner les incidents graves mettant en cause la police, y compris la GRC. Les commissions d’enquête, établies à l’occasion par le gouverneur en conseil pour enquêter de façon complète et impartiale sur les questions d’importance nationale, peuvent aussi fournir un niveau d’examen très médiatisé, même si leurs conclusions et recommandations ne sont pas contraignantes. De plus, la GRC peut faire l’objet d’un examen judiciaire en vertu de la Loi sur les GRC, du Code canadien du travail, des enquêtes du coroner et des lois provinciales sur la police.

Responsabilité interneNote de bas de page 1

Les membres de la GRC ont le devoir et la responsabilité d’afficher une bonne conduite et d’encourager le maintien de celle-ci dans les rangs de la Gendarmerie. Le Code de déontologie de la GRC se trouve dans une annexe du Règlement de la GRC, 2014. Les violations des dispositions du Code de déontologie seront traitées de manière équitable et cohérente, au niveau le plus approprié de la GRC, soulignant l’importance du maintien de la confiance du public et renforçant le haut niveau de conduite attendu des membres.

Les décisions concernant toute allégation de violation du Code de déontologie à l’égard d’un membre sont prises par les autorités disciplinaires. Il leur incombe d’ouvrir une enquête, de déterminer si la conduite d’un membre constitue une infraction au Code de déontologie et, s’il y a contravention, d’imposer des mesures de déontologie proportionnées à la nature et aux circonstances de la contravention et, le cas échéant, des mesures éducatives et correctrices plutôt que punitives.

Les autorités disciplinaires sont désignées par le commissaire, soit directement, soit en vertu des Consignes du commissaire (déontologie). Il s’agit généralement du commandant d’un membre ou une autre personne de la chaîne de commandement. Différentes « catégories » ou différents niveaux d’autorité disciplinaire sont fournis avec des pouvoirs différents dans le cadre du processus de gestion de la déontologie.

Lorsqu’une autorité disciplinaire prend connaissance d’allégations d’une infraction possible au Code de déontologie à l’égard d’un membre, elle examine les allégations et peut ordonner une enquête en vertu du Code de déontologie. L’enquête peut prendre diverses formes. Il devrait être approprié, proportionnel et opportun de recueillir des éléments de preuve, d’établir les faits et les circonstances de la contravention présumée.

Une fois l’enquête terminée, un rapport sera produit et examiné par l’autorité disciplinaire qui déterminera si l’information appuie ou non l’attribution selon laquelle la conduite du membre constitue une infraction au Code de déontologie ou si une enquête supplémentaire est nécessaire.

Lorsqu’il est clair que les allégations, si elles sont établies, ne peuvent être traitées adéquatement par des mesures de déontologie sous la responsabilité de l’autorité disciplinaire, cette autorité disciplinaire doit renvoyer le dossier à l’échelon suivant. Si le licenciement semble être un résultat approprié, une autorité disciplinaire au niveau du commandant déclenchera une audience disciplinaire. Si le renvoi n’est pas justifié, une réunion de déontologie entre le membre en question et l’autorité disciplinaire sera ouverte.

Secteur de la Réforme, responsabilisation et culture, GRC 

La GRC a fait l’objet d’un certain nombre d’examens externes au cours des deux dernières décennies qui ont porté sur tous les aspects de l’organisation, de la culture à la gouvernance en passant par les opérations. Le secteur de la Réforme, responsabilisation et culture a été créé en mai 2023 dans le but suivant :

Le nouveau secteur, qui relève directement du commissaire, répond aux engagements de réforme énoncés dans les lettres de mandat antérieures du ministre et du commissaire, ainsi qu’aux attentes en matière de responsabilisation et de transparence.

Gouvernance

En général, les services de police au Canada doivent rendre des comptes aux conseils des services de police civils. À leur tour, les commissions des services de police sont chargées de déterminer les objectifs et les priorités du service de police, d’établir des politiques pour l’administration et la gestion efficace du service de police, d’effectuer une planification stratégique et d’établir ou d’approuver des budgets, de recruter et nommer le chef de police et le chef adjoint et de surveiller leur rendement et de participer aux processus de négociation collective et d’entente de travail à titre d’employeur.

À l’heure actuelle, la GRC n’a pas de commission des services de police, et les responsabilités susmentionnées sont assumées par diverses parties, dont le ministre, le Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil et/ou le Parlement.

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