Notes des comités parlementaires : La traite des personnes et peuples autochtones
Sujet :
La question de la traite des êtres humains et de la représentation disproportionnée des victimes et des survivants autochtones a été soulevée.
Réponse Suggérée :
- Notre gouvernement reconnaît que les femmes et les filles autochtones continuent d'être ciblées de manière disproportionnée par les trafiquants de sexe. Ce fait profondément préoccupant nous a été communiqué de façon constante par des organisations autochtones, des partenaires, des familles et des individus.
- En 2019, nous avons lancé, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du Canada (la Stratégie nationale), qui est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et un investissement continu de 10,28 millions de dollars par an.
- La stratégie nationale regroupe les efforts fédéraux pour lutter contre la traite des personnes au Canada au moyen d’ un cadre stratégique unique, tout en renforçant les engagements plus généraux du gouvernement du Canada, notamment la promotion de la sûreté et de la sécurité des femmes et des filles autochtones.
- Nous utilisons la stratégie nationale pour investir dans des projets communautaires tenant compte des traumatismes et culturellement pertinents, crée un poste de conseiller principal pour la lutte contre la traite des personnes, élabore des lignes directrices axées sur les survivants à l'intention des travailleurs communautaires de première ligne, et mène la campagne nationale de sensibilisation à la traite des personnes. Cette année, la campagne a élargi sa portée et renforcé sa pertinence à un public autochtone, que nous le savons, est de la plus haute importance.
- Plus précisément, Sécurité publique Canada finance huit organisations pour qu'elles mettent en œuvre des projets communautaires qui servent directement les populations autochtones, dont deux sont dirigées par des autochtones
- Nous supportons également le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, qui gère la ligne téléphonique d'urgence sur la traite des personnes au Canada. Ce service oriente les appelants vers les services de police locaux, les refuges et d'autres aides et services, y compris ceux qui sont dirigés par des autochtones.
- La stratégie est maintenant dans sa cinquième année et une évaluation est en cours pour informer sur les réalisations, les leçons apprises et les domaines où une attention concertée est requise. Bien que des progrès et des réalisations aient été accomplis, nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire.
- Nous sommes engagés à lutter contre la traite des personnes et nous continuerons à le faire en vue de parfaire et d'améliorer notre approche en fonction des besoins des populations autochtones du Canada et de ce qui fonctionne pour elles.
Contexte :
La traite des personnes implique le recrutement, le transport ou la détention de victimes pour les exploiter ou pour aider quelqu’un d’autre à les exploiter, généralement à des fins sexuelles ou de travail forcé. Le principal instrument international de lutte contre la traite des personnes est la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (aussi connue sous le nom de Convention de Palerme) et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants (Protocole sur la traite des personnes). Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole sur la traite des personnes, le 13 mai 2002.
Les lois criminelles du Canada interdisent de manière exhaustive la traite des personnes à des fins d’exploitation ou les autres comportements liés à la traite des personnes. Le Code criminel contient des infractions spécifiques à la traite des personnes, y compris la traite des adultes, la traite des enfants, les avantages matériels de la traite des personnes et la suppression ou la destruction de documents dans le but de faciliter ce crime. Les deux infractions principales (articles 279.01 et 279.011) sont passibles de peines maximales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie si elles sont accompagnées d’accusations d’enlèvement, de voies de fait graves, d’agression sexuelle grave ou pour avoir causé la mort d’une victime. En outre, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) contient des infractions qui visent la traite transfrontalière. L’article 118 de la loi prévoit l’interdiction d’organiser sciemment l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes par enlèvement, fraude ou tromperie ou en proférant des menaces de recours à la force ou de coercition. L’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie et/ou d’une amende pouvant atteindre un million de dollars.
L’ampleur de la traite des personnes est difficile à déterminer en raison de la nature clandestine de ces infractions, de la difficulté à reconnaître les victimes et de la réticence des victimes à signaler ces infractions aux autorités. Selon le Centre canadien de la statistique juridique, les incidents signalés par la police au sujet de la traite des personnes au Canada n’ont cessé d’augmenter depuis 2010. Le dernier Juristat sur la traite des personnes au Canada (2022) indique que selon les données de cas signalés par la police depuis 2021, au total, on a répertorié 352 victimes d’incidents impliquant des violations du Code criminel en matière de traite des personnes; 173 incidents concernaient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La grande majorité (soit 96 %) des victimes de la traite des personnes étaient des filles et des femmes et, dans l’ensemble, la plupart (soit 90 %) des victimes étaient âgées de moins de 35 ans. Vingt-quatre pour cent (24 %) des victimes étaient des filles de moins de 18 ans et 45 % étaient de jeunes femmes âgées de 18 à 24 ans. Les personnes à risque de victimisation comprennent les personnes socialement ou économiquement défavorisées, comme les femmes et les filles autochtones, les personnes de la communauté LGBTQ2, les migrants, les nouveaux immigrants et les jeunes à risque (p. ex. ceux qui sont pris en charge par le système d’aide à l’enfance). La traite des personnes peut se produire dans n’importe quel secteur. Les travailleurs migrants continuent d’être plus exposés au risque de travail forcé en raison des barrières linguistiques, de fait qu’ils travaillent dans des régions isolées ou éloignées, qu’ils n’ont pas accès aux services et à l’aide, et/ou qu’ils ne disposent pas d’informations correctes sur leurs droits légaux.
En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes qui est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par la suite. Ces investissements sont répartis entre Sécurité publique Canada (SP), Femmes et Égalité des genres Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. La Stratégie nationale s’appuie sur les piliers reconnus à l’échelle internationale que sont la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats, et intègre le nouveau pilier, soit l’« habilitation» afin de renforcer les services de soutien offerts aux victimes. Les activités de SP dans le cadre de la Stratégie comprennent l’élaboration de lignes directrices à l’appui de la prestation de soins aux victimes et survivants de traites des personnes, la tenue d’une campagne de sensibilisation du public, le financement sous forme de contribution à l’appui des populations à risque, ainsi que la nomination d’un conseiller(ère) principal(e) pour la lutte contre la traite des personnes.
Le budget de 2018 a annoncé 14,51 millions de dollars sur cinq ans et 2,89 millions de dollars par la suite, pour la mise en place d’une ligne d’urgence nationale de lutte contre la traite des personnes. La Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, gérée par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, a été lancée en mai 2019. Il s’agit d’un centre de ressources et de services d’aiguillage et d’une ligne sans frais multilingue, accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, qui reçoit des appels, des courriels et des textes au sujet de la traite des personnes au Canada et qui renvoie les victimes aux services locaux d’application de la loi, aux refuges et leur fournit toute une gamme d’autres services et services de soutien centrés sur les traumatismes. Toute personne peut joindre la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes par téléphone au 1-833-900-1010 ou en ligne en utilisant le chat, par formulaire web, ou par courriel.
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