Notes des comités parlementaires : Commission de vérité et réconciliation : Appels à l’action

Réponse Suggérée :

Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille sont déterminés à appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment par la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Si on insiste sur l’appel à l’action 30 :

• L’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones de Sécurité publique vise à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale du Canada en appuyant des mesures de rechange aux projets d’incarcération et de réinsertion des délinquants autochtones.
• Le programme de l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones a été renouvelé avec une portée élargie et un soutien supplémentaire pour créer des occasions adaptées pour les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQI+.
  • Il s’agit notamment de 56 millions de dollars à compter de 2023-2024 sur cinq ans pour financer des projets qui offrent des services et des activités adaptés à la culture.
• Le Service correctionnel du Canada répond également à l’appel à l’action no 30 en collaborant avec les organisations et les collectivités autochtones et en finançant celles-ci pour veiller à ce que les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral aient accès à des programmes et à du soutien adaptés à leur culture afin d’accélérer leur retour en toute sécurité dans la collectivité.

Si on insiste sur la réponse de la gendarmerie royale du canada aux appels à l’action 41 :

• La Gendarmerie royale du Canada collabore avec les dirigeants nationaux et locaux des Premières Nations et des Métis. Elle a officialisé les relations de travail qui renforceront l’échange d’information et la façon dont la Gendarmerie royale du Canada collabore avec les partenaires autochtones dans le cadre de leur travail. Des efforts sont également déployés au sein de l’organisation pour soutenir les plus de 1 900 employés autochtones et pour inspirer une main-d’œuvre culturellement engagée qui tient compte des traumatismes.
• Sécurité publique Canada appuie les efforts de modernisation de la Gendarmerie royale du Canada en utilisant une approche qui tient compte des traumatismes subis pour élaborer conjointement des stratégies de réconciliation avec les communautés, les employés et les défenseurs des droits.

Si on insiste : appels à l’action 43 et 44

• Sécurité publique Canada continue d’appuyer les appels à l’action 43 et 44 sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de son plan d’action connexe. Il s’agit notamment du soutien de la mesure 28 du plan d’action pour finaliser la Stratégie en matière de justice autochtone du gouvernement fédéral.
• La Gendarmerie royale du Canada s'engage à soutenir et à donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux appels à la justice dans le cadre de l'enquête nationale sur le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Récupérer le pouvoir et la place.
• Sécurité publique Canada continue d’appuyer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et du plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ensemble, ils fournissent au Ministère une feuille de route vers la réconciliation.

Si on insiste : mesure 28 du plan d’action concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

• Sécurité publique Canada continuera d’appuyer la mesure 28 du Plan d’action, dirigée par le ministère de la Justice du Canada, pour appuyer les efforts visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale canadien.
• Il s’agit notamment de la participation par l’entremise de groupes de travail interministériels pour faire progresser la Stratégie en matière de justice autochtone du gouvernement fédéral.

Contexte :

La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a été créée dans le cadre d’un règlement juridique conclu entre les survivants des pensionnats, l’Assemblée des Premières Nations, des représentants inuits et les parties responsables de la création et du fonctionnement des pensionnats : le gouvernement fédéral et les organismes religieux. Son mandat était d’informer tous les Canadiens de ce qui s’était passé dans les pensionnats.

La CVR a terminé son mandat en 2015 et a publié son rapport final, qui comprend 94 appels à l’action. Ces 94 appels à l’action sont organisés en deux thèmes clés : l’héritage et la réconciliation.

Les trois appels qui sont les plus pertinents pour le portefeuille de la SP relèvent de la section sur l’héritage du ministère de la Justice :

• Appel à l’action 25 – « Nous demandons au gouvernement fédéral de rédiger une politique qui réaffirme l’indépendance de la Gendarmerie royale du Canada pour ce qui est d’enquêter sur les crimes à l’égard desquels le gouvernement a ses propres intérêts en tant que partie potentielle ou réelle dans un recours civil. »
• Appel à l’action 30 – « Nous demandons au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de s’engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention et de publier des rapports annuels détaillés sur l’évaluation des progrès en ce sens. »
• Appel à l’action 41 – « Nous demandons au gouvernement fédéral, en consultation avec les organisations autochtones, de lancer une enquête publique sur les causes et les recours à la victimisation disproportionnée des femmes et des filles autochtones. Le mandat de l’enquête comprendrait :
  1. Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
  2. Liens avec l’héritage intergénérationnel des pensionnats indiens ».

Le soutien de SP pour la mise en œuvre de l’appel à l’action 30 comprend le Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA). Le PCASCA fournit des contributions aux organisations autochtones (à l’intérieur et à l’extérieur des réserves), aux gouvernements autochtones et aux municipalités en collaboration avec les organisations ou les communautés autochtones afin d’élaborer des approches adaptées à la sécurité des collectivités qui répondent aux préoccupations, aux priorités et aux circonstances uniques des communautés autochtones au moyen de deux initiatives : 1) l’Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones (IPSCA); et 2) l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA).

L’ISCCA fait partie intégrante du Plan de mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive, qui définit les facteurs cruciaux qui influent sur les taux de récidive et la façon d’appuyer une réinsertion sociale sécuritaire et réussie. Dans le cadre de ce plan de mise en œuvre, l’ISCCA est considérée comme une initiative importante qui offre des mesures de soutien culturellement pertinentes pour aider à contrer la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Les 94 appels à l’action ne relèvent pas tous du gouvernement fédéral et leur mise en œuvre nécessitera une collaboration entre les autres administrations, ainsi qu’un investissement important à long terme de la part de tous les partenaires et organisations concernés. Plusieurs tables fédérales-provinciales-territoriales (FPT) participent à des discussions sur la façon de mieux répondre aux lacunes en matière de services pour les peuples autochtones, comme le Groupe de travail sur la justice autochtone.

En plus des trois appels à l’action ci-dessus, l’appel à l’action 43 demande à tous les ordres de gouvernement du Canada « d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation », et l’appel à l’action 44 demande au gouvernement du Canada « d’élaborer un plan d’action et des stratégies de portée nationale de même que d’autres mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. »

Le Plan d’action relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (le « Plan d’action ») et ses mesures reflète également les priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, en plus de fournir une feuille de route des mesures que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les droits et les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et pour faire progresser la réconciliation de façon tangible. La mesure 28 du Plan d’action sur les priorités communes concerne l’administration de la justice ou de la sécurité publique qui bénéficierait d’une collaboration continue avec les partenaires du portefeuille, les provinces et les territoires, ainsi que les partenaires et les organisations autochtones.

Date de modification :

2024-09-26