Notes des comités parlementaires : Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Réponse proposée :
Sécurité publique Canada s’engage à travailler avec ses partenaires du portefeuille, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et d’autres ministères et organismes gouvernementaux, ainsi qu’avec des partenaires autochtones afin de soutenir la mise en œuvre des appels à la justice et faire progresser la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées de 2021.
Si on insiste sur la réponse de SP aux appels à la Justice :
- Sécurité publique Canada répond aux appels à la justice 5.4 et 5.5 par l’expansion et la stabilisation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, des fonds supplémentaires pour l’infrastructure policière, et par l’élaboration conjointe d’une loi sur la police des Premières Nations qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.
- L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones de Sécurité publique Canada et sa coordination avec le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord répondent davantage aux appels à la justice 3.4, 3.5 et 5.5.
- En réponse aux appels à la justice 3.3, 3.4 et 5.5, Sécurité publique Canada appuie les Initiatives horizontales sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées en assurant une coordination étroite avec d’autres ministères fédéraux et en mettant en œuvre des initiatives visant à soutenir les services de police et de sécurité communautaire adaptés aux collectivités autochtones.
Si on insiste sur la réponse de la Gendarmerie royale du Canada au rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées :
- La Gendarmerie royale du Canada a contribué au Plan d’action national du gouvernement du Canada, qui a été élaboré conjointement avec les organisations autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
- À ce jour, la Gendarmerie royale du Canada a cherché à attirer des candidats autochtones, à offrir de la nouvelle formation, à renforcer les enquêtes et à collaborer et à consulter les dirigeants et les aînés autochtones.
- Sécurité publique Canada appuie les efforts de modernisation de la Gendarmerie royale du Canada en utilisant une approche qui tient compte des traumatismes subis pour élaborer conjointement des stratégies de réconciliation avec les communautés, les employés et les défenseurs des droits.
Si on insiste sur l’alerte de robe rouge :
- Sécurité publique Canada appuie Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada dans leur collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et locaux pour faire progresser cette importante initiative.
- Sécurité publique Canada continuera de fournir des conseils techniques au besoin en ce qui concerne l’élaboration d’un système d’alerte robe rouge au Canada.
- Sécurité publique Canada est également en mesure de discuter de propositions précises de systèmes d’alerte locaux, régionaux ou nationaux, une fois qu’elles seront confirmées avec les partenaires autochtones, avec les services de police des Premières Nations et des Inuits qui sont compris dans le Programme des services de police des Premières Nations.
Contexte :
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été lancée à titre d’initiative gouvernementale clé pour mettre fin aux niveaux disproportionnellement élevés de violence auxquels sont confrontées les femmes et les filles autochtones. L’enquête était également la réponse du gouvernement du Canada à l’appel à l’action 41 de la Commission de vérité et réconciliation.
Un rapport final a été présenté le 3 juin 2019. On y demande des changements juridiques et sociaux transformateurs pour résoudre une crise qui a des effets de longue date sur les communautés autochtones partout au Canada. Le rapport final présente 231 appels à la justice à l’intention des gouvernements, des institutions, des fournisseurs de services sociaux, des industries et de tous les Canadiens.
Le 3 juin 2021, le gouvernement du Canada a publié la « Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées », ainsi qu’un « Plan d’action national » dirigé conjointement par les organismes concernant les FFADA et les personnes 2ELGBTQI+.
La Voie fédérale présente le plan du gouvernement pour mettre en œuvre sa part des objectifs énoncés dans le Plan d’action national et pour faire progresser les 231 appels à la justice et les 62 appels à Miskotahâ. Ces derniers ont été publiés dans un rapport des Femmes Michif Otipemisiwak.
Les appels à la justice liés au mandat de Sécurité publique Canada comprennent :
- Appel 3.3 – « Nous demandons à tous les gouvernements d’aider pleinement les communautés inuites, métisses et des Premières Nations à faire appel aux Aînés, aux Grands-mères et aux autres Gardiens du savoir afin de mettre sur pied des programmes communautaires qui tiennent compte des traumatismes et qui sont destinés aux survivantes de traumatismes et de la violence. »
- Appel 3.4 – « Nous demandons à tous les gouvernements de veiller à ce que toutes les communautés autochtones reçoivent les ressources immédiates et nécessaires, y compris les fonds et le soutien, pour l’établissement de services complets, durables, permanents, libres d’accès, préventifs, accessibles et holistiques, y compris des équipes mobiles de traitement des traumatismes et des dépendances. […] »
- Appel 5.4 – « Nous demandons à tous les gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu’ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l’exercice de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination. Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier, conforme aux pratiques exemplaires et aux normes nationales et internationales en matière de services de police, qui devra être élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones […] ».
- Appel 5.5 – « Nous demandons à tous les gouvernements de financer la prestation de services de police dans les communautés autochtones des régions du Nord ou éloignées afin de garantir que ces services répondent aux besoins communautaires en matière de sécurité et de justice et que leur qualité est semblable à celle des services fournis à la population canadienne non autochtone. »
En réponse aux appels à la justice 3.3, 3.4 et 5.5, Sécurité publique Canada a investi 6,27 millions de dollars dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020 et 64,6 millions de dollars dans le cadre du budget de 2021 pour financer l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) et le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN). L’IPSCA aide les collectivités autochtones à offrir des programmes de planification communautaires conçus par les Autochtones qui appuient l’élaboration de plans de sécurité communautaire (PSC). Le FPCCAN appuie la mise en œuvre de pratiques de prévention du crime adaptées à la culture qui visent à répondre aux besoins en matière de sécurité cernés par la collectivité. Les PSC déterminent les forces, les atouts et les objectifs en matière de sécurité et de bien-être de la collectivité afin de faire participer tous les membres de la collectivité à une vie familiale et communautaire plus saine et plus sécuritaire.
Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Le rapport final examine en profondeur les actions et les réponses de la GRC dans les cas de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées. Il examine attentivement les enquêtes antérieures, en mettant l’accent sur les cas où les organismes d’application de la loi n’ont pas traité adéquatement les signalements de violence ou n’ont pas fourni un soutien adéquat aux familles des victimes. Il souligne également l’importance de la reddition de comptes et de la transparence au sein de la GRC, en demandant l’examen des cas passés et la mise en œuvre de mesures visant à corriger les préjugés systémiques et les lacunes dans les pratiques policières liées aux collectivités autochtones. Il demande également à la GRC d’entamer un dialogue constructif avec les communautés autochtones, d’accorder la priorité à la formation sur les compétences culturelles des agents et d’établir des protocoles de collaboration avec les organisations et les dirigeants autochtones.
Les appels à la justice adressés à la GRC décrivent des mesures précises pour répondre aux causes profondes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. La GRC s’est particulièrement efforcée de répondre aux appels pour un effectif plus représentatif des communautés autochtones au moyen de campagnes d’embauche, en travaillant par l’entremise de conseils consultatifs établis, comme le Comité consultatif autochtone et le l'Unité de collaboration, de co-développement et de responsabilisation des Autochtones de la GRC.
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