Notes des comités parlementaires : Plan d'action préliminaire – Audit du BVG

Rapport Réf. No. Recommandation du BVG Réponse ministérielle Domaine responsable Préliminaire - Produit(s) livrable(s) spécifique(s) (Description/Dates) Achèvement final prévu Date
3.48

Compte tenu des problèmes de longue date liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et de l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de la vérité et de la réconciliation, Sécurité publique Canada devrait collaborer avec les communautés des Premières Nations et des Inuit, les provinces et les territoires et la GRC pour élaborer et mettre en oeuvre une approche renouvelée du programme. Cette approche devrait inclure :

D'accord. Sécurité publique Canada reconnaît que la collaboration et le partenariat avec les communautés des Premières Nations et des Inuit ainsi qu'avec les provinces et les territoires et les organismes d'application de la loi, y compris la GRC, sont nécessaires pour améliorer l'orientation stratégique et l'impact mesurable du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI). Sécurité publique Canada s'engage à poursuivre ces améliorations d'une manière qui respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les exigences et les priorités opérationnelles en matière de maintien de l'ordre, et qui reconfirme le rôle du gouvernement fédéral en tant que contributeur financier à des services de police sensibles à la culture et axés sur les résultats.

À cette fin, à partir de 2024-25, Sécurité publique Canada s'engagera avec des partenaires externes et élaborera un plan d'action pour l'amélioration des programmes qui comprendra les éléments suivants :

Sécurité publique Canada

SP travaillera en conjonction avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones, y compris les services de police, afin d’élaborer un plan d’amélioration de programme pour le PSPPNI.

Ce plan détaillera les échéanciers pour l’engagement avec les partenaires et experts techniques.

EF 2024-2025
  • la mise à jour de la politique de police des Premières Nations de 1996.
  • Proposition de mise à jour de la politique de police des Premières Nations de 1996 et des conditions qui régissent la PSPPNI

Sécurité publique Canada

En reconnaissance de la complexité du contexte opérationnel de la police des Premières nations et des Inuits, la politique révisée doit bénéficier d’engagement externe. Elle devrait être modifiée pour refléter le contexte actuel et établir les résultats désirés à moyen et long terme.

SP dirigera l’élaboration d’un plan qui détaillera les échéanciers et les es étapes pour examiner la politique actuelle des Polices des Premières Nations et des Inuits. Le plan identifiera des études de recherche et analyses potentielle nécessaires pour encadrer les changements de politique.

Ce travail pourrait inclure :

  • Des échéanciers pour collaborer avec les provinces et territoires par l’intermédiaire du Groupe de travail FPT sur le PSPPNI et du Comité FPT sur les services de police des Premières Nations.
  • Des échéanciers pour collaborer avec les communautés des Premières Nations et des Inuits sur les besoins à moyen et long terme en matière de maintien de l’ordre afin d’éclairer la mise à jour de la politique et du programme; et
  • Des échéanciers pour finaliser une politique de police actualisée.

EF 2024-2025
  • réviser immédiatement le processus actuel d'attribution des fonds afin qu'il permette de verser les fonds aux bénéficiaires en temps voulu, de débourser les fonds du programme et de respecter l'engagement du ministère à l'égard d'un financement équitable. La révision devrait tenir compte du calendrier de financement des provinces et des territoires, ainsi que des solutions pour débourser les fonds fédéraux disponibles lorsque les provinces et les territoires ne sont pas en mesure d'assurer leur part de financement.

Un cadre de gouvernance du programme mis à jour, qui i) reconfirme la façon dont la demande pour des initiatives améliorées de maintien de l'ordre et de sécurité communautaire sera suivie par les provinces et les territoires de compétence; ii) clarifie la façon dont le financement fédéral disponible sera priorisé et la façon dont le concept d'équité sera mis en oeuvre par le biais des allocations de fonds fédéraux ; iii) et la façon dont Sécurité publique Canada et les partenaires provinciaux et territoriaux chercheront à assurer l'efficacité administrative, la prévisibilité et la rapidité des transferts de fonds aux bénéficiaires en mettant en oeuvre les exigences de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et 48 % pour les provinces et les territoires dans le cadre du programme.

Sécurité Publique Canada

SP entreprendra une analyse pour identifier des opportunités de fournir du financement de manière plus efficace et équitable.

EF 2024-2025
En collaboration avec les provinces et les territoires, PS révisera et mettra en oeuvre un cadre de gouvernance de programme pour améliorer la transparence et la rapidité des décisions relatives à l’attribution du programme, tout en respectant les délibérations budgétaires des provinces et des territoires. EF 2025-2026
  • développer un mécanisme permettant de suivre l'intérêt, les besoins et la demande pour le programme par juridiction. Les informations recueillies devraient être utilisées pour étayer les futures demandes de financement et l'attribution équitable du programme.

Un cadre de gouvernance actualisé du programme qui i) confirme à nouveau la manière dont la demande d'initiatives d'amélioration de la police et de la sécurité communautaire sera suivie par les provinces et les territoires compétents;

Sécurité publique Canada

En collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, PS révisera et mettra en oeuvre un cadre de gouvernance de programme pour intégrer un processus pour suivre les besoins et demandes de financement. Ce processus comprendra des critères pour juger l’état de préparation.

EF 2025-2026
  • travailler en partenariat avec les bénéficiaires du programme d'une manière cohérente et significative. L'engagement des fonctionnaires du ministère devrait être soutenu par un suivi et un retour d'information, une formation culturelle obligatoire et des orientations sur la nature, le calendrier, la fréquence et les résultats mesurables attendus de l'engagement.
  • Une approche proposée pour renforcer l'alignement stratégique des investissements du PSPPNI avec d'autres initiatives fédérales et provinciales/territoriales visant à améliorer les résultats en matière de maintien de l'ordre et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.

Public Safety Canada

SP travaillera avec les gestionnaires de programmes régionaux. La GRC et les provinces et territoires pertinents et les PT pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de consultation avec les bénéficiaires d’ECT.

EF 2025-2026
SP travaillera avec la GRC et les provinces et territoires pertinents à élaborer et mettre en oeuvre un mécanisme de rétroaction pour appuyer la surveillance qui complète les rapports financiers. EF 2025-2026
  • En 2024-25, Sécurité publique Canada établira et mettra également en oeuvre une nouvelle série d'exigences de formation obligatoire pour le personnel travaillant sur les PSPPNI, y compris la familiarisation avec la communauté et la formation sur les compétences culturelles.
Public Safety Canada SP travaillera avec les partenaires autochtones et les provinces et les territoires pour élaborer un plan de formation pour tous le personnel SP qui travaille avec les communautés autochtones avec le but d’augmenter la sensibilisation à la culture et à l’histoire autochtone. Pour le personnel SP dans les régions, cela comprendra également dela formation sur les pratiques exemplaires en matière d’engagement communautaire et de négociations. EF 2024-2025
  • mettre à jour la mesure du rendement et la production de rapports afin que le ministère, les provinces et les territoires, ainsi que les communautés des Premières Nations et des Inuits sachent si le programme atteint les résultats et les effets escomptés et que le ministère puisse apporter les ajustements nécessaires.

Cette approche devrait être sensible à la culture et comprendre la collecte, le suivi, l'analyse et la communication de données sur le rendement qui sont fondées sur la distinction -et l'intersection.
  • Un cadre actualisé de mesure des résultats du programme qui a été élaboré en collaboration avec les provinces et territoires de compétence et les partenaires autochtones financés par le programme.

Public Safety Canada

SP travaillera en collaboration avec les PT et les partenaires autochtones pour élaborer une plan de consultation pour examiner, évaluer et mettre à jour le cadre de mesure des résultats.

Les fonctionnaires feront de leur mieux pour assurer que le nouveau cadre de mesure des résultats du programme sera sensible aux considérations intersectionnelles et qu’il comprenne la collecte, le suivi, l’analyse et la communication de données sur le rendement qui sont fondées sur la distinction.

EF 2024-2025

3.58

Sécurité publique Canada et la GRC, en collaboration avec les communautés des Premières Nations et des Inuits, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, devraient collaborer avant que les nouveaux projets et les renouvellements de projets ne soient mis en oeuvre des accords communautaires tripartites sont signés pour déterminer ce qu'il est possible d'offrir aux communautés sur la base de la capacité des ressources

Il en est ainsi convenu. Sécurité publique Canada reconnaît que le renouvellement et le lancement de nouvelles ententes communautaires tripartites exigent des ressources supplémentaires de la part de la GRC et qu'une consultation préalable sera entreprise avant la signature de ces ententes. Tout comme la GRC, Sécurité publique Canada a déjà commencé à mettre en oeuvre la recommandation en discutant et en examinant attentivement ses défis en matière de recrutement et de maintien en poste. La capacité à pourvoir les postes est au premier plan des conversations avec les provinces et les territoires où les accords communautaires tripartites sont le principal véhicule du programme.

Sécurité publique Canada et GRC

En collaboration avec la GRC, SP continuera l’élaboration d’ un plan d’intégration pour accroître la participation de la GRC aux étapes clés de la livraison du programme (examen du programme, renouvellement des accords, nouveaux accords, discussions avec les intervenants, suivi et évaluation, etc.)

EF 2025-2026
SP élaborera et mettra en oeuvre une structure de gouvernance avec la GRC pour s’assurer que la GRC est ajoutée aux groupes de travail FPT existants consacrés aux services de police autochtones - cela facilitera l’élaboration d’une approche nationale sur la capacité des ressources de la GRC. EF 2024-2025
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