Notes des comités parlementaires : Ingérence étrangère: Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère

Sujet

Le 6 mai 2024, la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère a été a été présentée au Parlement. La partie IV du projet de loi, Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, risque d’attirer beaucoup d’attention lorsqu’il franchira l’étape du comité parlementaire.

Réponse suggérée

• La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère vise à renforcer la sécurité nationale du Canada en créant une obligation d’enregistrement (le registre) destinée à accroître la transparence pour ceux qui cherchent à mener des activités d’influence de manière non transparente.
• Le registre est un mécanisme visant à assurer la transparence, et le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère disposera des outils et des pouvoirs nécessaires pour traiter les cas de non-respect par le biais d’avis de violation, de sanctions administratives pécuniaires et de renvoi aux autorités chargées de l’application de la loi en vue d’enquêtes et de poursuites criminelles.
• Seules quelques exemptions sont prévues à l’enregistrement au registre. Cette mesure vise à empêcher les États étrangers et leurs mandataires d’exploiter les lacunes pour éviter de divulguer leurs activités d’influence. Si nécessaire, des exemptions supplémentaires peuvent être ajoutées à l’avenir par voie réglementaire.
• Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère sera nommé en consultation avec des membres choisis de la Chambre des communes et du Sénat. Bien qu’il puisse prendre des décisions et ordonner des enquêtes en toute indépendance, le commissaire à la transparence sera intégré au sein de Sécurité publique Canada. Cela facilitera l’échange d’informations ainsi que le soutien des services internes.

Si on insiste sur le dépôt retardé du projet de loi

• Le gouvernement du Canada consulte les Canadiens depuis mars 2023. Parmi les groupes consultés figurent les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones et leurs partenaires, ainsi que les organisations communautaires, le monde universitaire et le secteur privé. Les commentaires ont rigoureusement été pris en compte et ont permis d’élaborer ce projet de loi solide.

Si on insiste sur le temps qu’il faudra pour mettre la Loi en vigueur

• Il est difficile de déterminer quand le registre sera en place.  Il s’agit d’une entreprise importante. Je souligne que le projet de loi prévoit qu’un décret du gouverneur en conseil sera nécessaire pour mettre la loi proposée  en vigueur.
• Cela laissera du temps entre l’application de la sanction royale et l’opérationnalisation du registre et de l’infrastructure de soutien. Ce délai permettra également de mettre en place le bureau, d’élaborer et de publier des documents d’orientation et de lancer des initiatives d’information par l’intermédiaire du bureau du commissaire à la transparence.
• La question de l’éducation est particulièrement importante et a été identifiée comme une leçon clé tirée de nos alliés.

Si on insiste sur l’indépendance du commissaire à la transparence

• Le commissaire à la transparence sera nommé par le gouverneur en conseil après consultation de groupes reconnus au Sénat et à la Chambre des communes.
• Bien qu'indépendant dans sa direction et ses enquêtes, le commissaire à la transparence sera intégré au sein de Sécurité publique Canada. Cela facilitera le partage des renseignements ainsi que le soutien des services internes.
• L'intégration du commissaire à la transparence est un modèle qui a un précédent au Canada : le commissaire à la concurrence et le surintendant des faillites sont conçus de la même manière. Ces modèles ont bien fonctionné et ont permis un haut degré de professionnalisme et d’indépendance dans les enquêtes, ainsi que dans l’application de la loi. En même temps, de modèle favorise un partage du renseignement par le biais des canaux interministériels et interagences existants pour soutenir l'administration dans son ensemble.
  
• Le commissaire à la transparence sera également tenu responsable par l’entremise du CPSNR et de l’OSSNR

Si on insiste sur qui sera tenu de s’enregistrer dans le cadre de cette proposition

• Trois critères, pris ensemble, déclenchent l’obligation d’enregistrement prévue par la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère.
  
• Toute personne ou entité qui conclut une entente (entente visant une influence étrangère) avec un commettant étranger, lorsque cette personne ou entité agit sous la direction d’un commettant étranger ou en association avec celui-ci pour se livrer à des activités d’influence étrangère.
• Tenue de l’une des activités d’influence étrangère suivantes : communication avec un titulaire de charge publique; communication ou diffusion d’informations au public; ou versement d’argent ou de biens de valeur.
• L’activité entreprise est liée à un processus politique ou gouvernemental.
• Une fois le projet de loi adopté, le commissaire à la transparence sera chargé de publier des documents d’information et d’orientation fournissant des précisions sur le moment et les cas où les obligations d’enregistrement s’appliquent à certains groupes.

Si on insiste sur la signification de l'expression « en association avec » dans la loi proposée

• Un arrangement nécessiterait trois éléments :
  • une personne agissant sous la direction d’un commettant étranger ou en collaboration avec lui;
• la personne devrait se livrer à au moins une des activités d’influence étrangère énumérées dans la définition; et
• l’activité doit être effectuée dans le cadre d’un processus politique ou gouvernemental au Canada.
• La définition d’un arrangement a été maintenue suffisamment large pour englober les diverses formes qu’une relation entre une personne ou une entité et un commettant étranger peut prendre et qui peuvent déclencher une exigence d’enregistrement.
  
• Fait important, la relation n’a pas besoin d’inclure la rémunération ou l’échange de valeur pour être enregistrable.
  
• Le commissaire à la transparence peut émettre des avis consultatifs et des bulletins d’interprétation concernant l’interprétation ou l’application de la présente loi.

Si on insiste sur l'application à d'autres niveaux de gouvernement

• Bien que ce projet de loi vise à renforcer les outils de sécurité nationale du Canada, ce que le gouvernement fédéral considère comme une responsabilité très sérieuse, nous comprenons que les processus politiques ou gouvernementaux fédéraux ne sont pas les seuls à être la cible d’une influence étrangère.
• La loi est conçue pour s'appliquer à tous les niveaux de gouvernement au Canada, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les gouvernements et organisations autochtones.
• Cela inclut les municipalités, qui sont des créatures de la loi provinciale.
• Notre gouvernement a mené des consultations approfondies avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones sur cette proposition, et nous sommes déterminés à poursuivre ce travail.

Si on insiste sur une éventuelle ingérence dans la course à l’investiture de la circonscription de Don Valley Nord

• Le projet de loi renforcera la capacité du Canada à se protéger contre l’ingérence étrangère et à mieux faire face aux menaces en constante évolution qu’elle représente. En ce qui concerne le registre, la menace de sanctions administratives pécuniaires et de poursuites criminelles aura un effet dissuasif sur ceux qui mènent des activités d’influence non transparentes.

Si on insiste sur la question des postes de police à l’étranger

• Le registre est un outil important pour améliorer la transparence pour ceux qui agissent au nom de gouvernements étrangers en vue d’influencer notre gouvernement et nos processus politiques et démocratiques. Bien que le registre ne soit pas destiné à couvrir l’ensemble des menaces d’ingérence étrangère au Canada, la manière dont la loi s’applique à un tel scénario sera soumise à la décision du commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère. En particulier, la loi proposée réglementera la communication ou la diffusion d’informations au public par des personnes travaillant pour des États étrangers.
• En outre, le registre est introduit parallèlement à un certain nombre d’autres mesures, telles que des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui aideraient à détecter et, dans certaines circonstances, à interrompre de telles activités, et des modifications à la Loi sur la protection de l’information qui pourraient criminaliser certaines activités de répression transnationales et s’attaquer à ce que l’on appelle les « postes de police à l’étranger ». L’ensemble de ces mesures renforcera la réponse du Canada en matière de lutte contre l’ingérence étrangère, notamment pour faire face à des situations telles que les postes de police à l’étranger.

Si on insiste sur la manière dont le projet de loi répond aux conclusions du rapport de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux

• Le gouvernement partage l’avis de la commissaire Hogue selon lequel la confiance des Canadiens dans leur gouvernement doit être réaffirmée. Le projet de loi protégera le Canada et les Canadiens en dotant nos partenaires en matière de sécurité des lois et des outils appropriés pour détecter les menaces, enquêter sur celles-ci et les contrer dans le contexte des menaces modernes.

Si on insiste sur transfert de 250 000 $ de fonctionnaires de la RPC à des candidats politiques

• L’application de la loi dans ce cas serait soumise à la décision du commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère. Toutefois, la loi impose une obligation d’enregistrement à une activité d’influence entreprise sous l’autorité d’un commettant étranger, ou en association avec lui, lorsqu’il y a décaissement de fonds ou d’objets de valeur dans l’intention d’influencer un processus politique ou gouvernemental.

Contexte

Ingérence étrangère

L’ingérence étrangère (IE) s’entend des activités clandestines ou trompeuses, ou qui comportent des menaces envers quiconque, menées par des acteurs étatiques ou non étatiques et qui nuisent aux intérêts du Canada. Parmi les techniques utilisées pour mener de telles activités, il y a l’espionnage, le sabotage, le financement illégal et la corruption, ainsi que toute autre activité de menace. Les États étrangers misent sur ces activités pour promouvoir leurs intérêts stratégiques, notamment assurer leur stabilité intérieure, influer sur le plan géopolitique, obtenir un avantage économique, ébranler l’ordre international fondé sur des règles et faire des gains militaires. Certaines de ces activités peuvent cibler des Canadiens, ou des résidents du Canada, ou des institutions canadiennes pour faire avancer des intérêts stratégiques, au détriment de nos valeurs et de nos intérêts nationaux.

Registre visant la transparence en matière d’influence étrangère

Les gouvernements étrangers disposent de canaux légitimes et transparents établis pour entretenir des liens avec gouvernement du Canada. Lorsque cela est fait ouvertement, il s’agit d’un élément normal des relations internationales fondées sur des règles. Toutefois, lorsque des personnes physiques ou des entités cherchent à exercer une influence au nom de gouvernements étrangers de manière non transparente, cela peut avoir de graves conséquences. Les activités d’influence non transparentes entreprises pour le compte d’un gouvernement étranger sont désignées sous le nom d’influence étrangère malveillante, qui est un sous-ensemble de l’ingérence étrangère.

Ces activités pourraient donner lieu à des politiques et à des lois favorables aux intérêts étrangers au détriment des intérêts canadiens. Elles pourraient également avoir une incidence sur le contenu du matériel disponible visant à informer les opinions publiques et l’exercice des droits démocratiques. Dans certains cas, ces renseignements pourraient être diffusés par des Canadiens qui ne sont pas toujours conscients qu’ils proviennent d’une entité ou d’un commettant étranger. Le manque de clarté dans l’étiquetage des communications appuyées par des États peut donner lieu à des messages publics ou médiatiques qui renforcent les intérêts d’États adverses.

L’influence étrangère malveillante est un défi particulièrement complexe à relever, en partie parce que la détection peut être difficile et que la responsabilité ne peut être attribuée qu’une fois l’influence exercée. Certains des alliés les plus proches du Canada et de ses partenaires aux vues similaires ont proposé des mesures supplémentaires, y compris des régimes législatifs, qui visent expressément à améliorer la transparence en matière d’influence étrangère dans leurs pays respectifs. Bien que le Canada dispose de certains outils visant à accroître la transparence, des appels ont été lancés pour que le gouvernement du Canada envisage de nouvelles mesures afin de renforcer les défenses contre cette menace croissante. Lors des audiences du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, les membres de ce comité se sont renseignés sur la possibilité que le Canada instaure un registre des agents étrangers.

Le 10 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de consultations pour orienter la conception d’un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère (RTMIE) au Canada. Ces consultations ont pris fin le 9 mai 2023. Les consultations, qui ont permis de recueillir près de 1 000 réponses de partout au Canada et qui comprenaient des tables rondes avec un large éventail d’intervenants, y compris des partenaires autochtones, des représentants provinciaux et territoriaux, des groupes communautaires, des universitaires, des entreprises et des membres de la communauté juridique ont contribué à la création du Registre canadien visant la transparence en matière d’influence étrangère.

Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère

Le 6 mai, le gouvernement a présenté la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, qui comprend des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Loi sur la protection de l’information, au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada. En outre, la partie IV du projet de loi introduit la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, qui crée le Registre visant la transparence en matière d’influence étrangère.

Sécurité publique Canada (SP), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le ministère de la Justice ont organisé de nombreuses séances d’information technique à l’intention des parlementaires et d’autres élus, des universitaires, de la communauté juridique, des chefs d’entreprise, des communautés et des groupes de défense afin de fournir une explication nuancée du projet de loi.

Récemment, le député conservateur Michael Chong, ministre fantôme des Affaires étrangères, a écrit au ministre LeBlanc pour lui proposer une motion de consentement unanime à la fin du débat en deuxième lecture afin de faciliter le passage du projet de loi à la Chambre des communes et à l’étape du comité. Le député Chong a exprimé son intention de veiller à ce que des garanties contre l’ingérence étrangère soient mises en œuvre avant les prochaines élections fédérales. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture et est actuellement examiné par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU).

Date de modification :

2024-10-04