Notes des comités parlementaires : Dossiers chauds du SCRS

Question 

Peut-on conférer de nouveaux pouvoirs au SCRS en toute confiance étant donné les controverses dans lesquelles il s’est trouvé engagé ces dernières années?

Réponse proposée

Si l’on insiste pour savoir pourquoi le SCRS doit communiquer des ensembles de données

• Les relations de confiance que le SCRS entretient avec ses partenaires sont une importante source de renseignements sur les menaces pour la sécurité nationale.

• Les nouveaux pouvoirs permettraient au SCRS d’échanger des ensembles de données avec des partenaires qui sont légalement autorisés à recueillir des informations, et sont assortis de mesures de protection appropriées, comme demander l’approbation du ministre et de la Cour fédérale pour communiquer des ensembles de données canadiens et celle du commissaire au renseignement pour les ensembles de données étrangers.

SI l’on insiste sur les raisons pour lesquelles le SCRS souhaite utiliser des ensembles de données dans le cadre d’enquêtes de filtrage de sécurité

• Les modifications n’élargiraient pas le pouvoir du SCRS de recueillir des ensembles de données. Elles l’autoriseraient cependant à utiliser des ensembles de données canadiens dans le cadre du processus de filtrage de sécurité.
• Le SCRS peut déjà utiliser des ensembles de données étrangers conservés légalement, avec l’autorisation du ministre et l’approbation du commissaire au renseignement, dans le cadre d’enquêtes de filtrage de sécurité.
• Les modifications permettraient également au SCRS de mettre les ensembles de données canadiens à profit dans le cadre des enquêtes de filtrage de sécurité, parce qu’ils peuvent contenir des informations utiles sur des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada susceptibles d’avoir des liens avec des entités ou des intervenants qui suscitent des préoccupations.

Si l’on insiste sur l’évitement des conflits avec le CST pour la collecte de renseignements étrangers en vertu de l’article 16

• Le renseignement étranger sous forme électronique fait partie intégrante des opérations du SCRS et se trouve souvent à l’extérieur de nos frontières. Toutefois, la Cour fédérale a été catégorique dans ses décisions : en vertu des pouvoirs dont il dispose actuellement, le SCRS ne peut pas recueillir au Canada des renseignements qui se trouvent à l’intérieur du Canada.

• De son côté, le CST ne peut pas mener d’activité de collecte contre des personnes au Canada (peu importe où se trouvent les informations).

• Cette situation crée une lacune dans le renseignement étranger lorsque les informations ou les renseignements portant sur les activités d’étrangers au Canada se trouvent à l’extérieur du Canada.

• Il faut combler cette lacune pour maintenir la capacité du Canada de bien comprendre les moyens, les intentions ou les activités de ressortissants ou d’États étrangers.

Si l’on insiste pour savoir si les intervenants auront besoin d’une autorisation de sécurité pour recevoir des informations communiquées en vertu de l’article 19

• Pour renforcer la résilience face aux menaces, il faudra que le SCRS communique ses informations plus largement, notamment à des gens qui pourraient ne pas toujours avoir une autorisation de sécurité ou les installations sécurisées nécessaires pour traiter des informations classifiées en toute sécurité.

• Les modifications prévoient des mesures de protection de la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada. Le SCRS tiendra toujours compte des risques associés à la communication avant de décider de communiquer des informations.

Si l’on insiste pour savoir si une communication plus large permettra au SCRS de communiquer davantage d’informations à des partenaires étrangers, mettant ainsi des Canadiens en danger

• Les changements proposés n’élargiraient pas la collaboration du SCRS avec ses partenaires étrangers, qui est régie par d’autres articles de la Loi et qui demeure assujettie à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

• Les échanges d’informations avec les partenaires du Groupe des cinq et d’autres services étrangers jouent un rôle essentiel dans la capacité du pays d’enquêter efficacement sur les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale du Canada et de les contrer.

Si l’on insiste pour savoir si le SCRS aura ses favoris lorsqu’il communiquera des informations, laissant certains groupes plus vulnérables

• Le SCRS utiliserait le nouveau pouvoir visant à renforcer la résilience pour communiquer des informations à ceux qui sont touchés par des menaces pour la sécurité nationale, en se fondant sur ce qu’il observe dans le contexte de la menace.

• Le SCRS a été créé pour protéger tous les Canadiens, et la modification vise à renforcer la résilience de tous les Canadiens – il n’y a pas de préférés. Le renforcement du dialogue sur la sécurité nationale est une étape importante pour rendre le Canada, et toutes ses communautés diversifiées, plus résilients face à l’ingérence étrangère.

Si l’on insiste pour savoir si les modifications ne feront que faciliter le processus d’obtention d’un mandat pour le SCRS

• Le nouveau mandat à usage unique autorise une seule activité de collecte ciblée et n’obligerait pas le SCRS à en démontrer la nécessité pour les besoins de l’enquête, par exemple, en épuisant d’abord toutes les autres méthodes d’enquête. Il permettrait au SCRS de faire progresser plus efficacement ses enquêtes sur des auteurs de menace sans avoir besoin de recourir à l’ensemble des pouvoirs prévus dans les mandats.

• Le SCRS devrait se conformer à la norme des motifs raisonnables de croire, le ministre doit approuver la demande et la Cour fédérale conserve son pouvoir discrétionnaire d’approuver toute demande d’utilisation de ce nouveau pouvoir présentée par le SCRS.

• La Cour peut aussi imposer toutes les conditions qu’elle juge nécessaires.

Si l’on insiste sur les répercussions de l’arrêt Bykovets sur les nouveaux pouvoirs en matière de mandats du SCRS

• Les modifications proposées découlent en partie des changements technologiques et visent à assurer le respect du droit à la vie privée. C’est pour cette raison que le SCRS devra obtenir une autorisation judiciaire avant d’exercer n’importe lequel de ses nouveaux pouvoirs de collecte.

• Comme toutes les décisions de la Cour, l’arrêt Bykovets sera pris en compte pour déterminer si le SCRS doit obtenir une autorisation judiciaire pour mener une activité de collecte donnée, y compris dans le cadre des nouveaux pouvoirs proposés.

Si l’on insiste sur l’examen quinquennal

• Un examen régulier des lois relatives à la sécurité nationale permet de veiller à ce que les pouvoirs soient adaptés au contexte de la menace et à l’évolution de la technologie, et à ce que la population puisse se faire entendre et s’exprimer par l’entremise de ses représentants élus.

• Le Parlement est le centre de la démocratie canadienne. Son expertise indépendante et hors pair et son obligation de rendre compte des lois relatives à la sécurité nationale seront toujours au cœur des efforts du gouvernement pour protéger les Canadiens et leurs institutions.

Si l’on insiste sur la cyberattaque menée par la RPC contre les parlementaires de l’Alliance interparlementaire sur la chine

• Le SCRS et le gouvernement ont déjà prévenu que la République populaire de Chine et les cyberintervenants qu’elle parraine mènent des activités d’ingérence étrangère contre des élus de tous les partis et de tous les ordres de gouvernement partout au Canada. La RPC est un cyberacteur extrêmement compétent.

• Le SCRS collabore étroitement avec le Centre canadien pour la cybersécurité, qui regroupe les spécialistes du gouvernement du Canada en matière de cybersécurité, afin de le soutenir dans ses efforts pour protéger les Canadiens et leurs institutions contre les cybermenaces.

• Le SCRS est résolu à transmettre aux élus les informations nécessaires pour leur permettre de reconnaître l’ingérence étrangère et les cyberactivités et donc de prendre des mesures pour s’en prémunir.

Si l’on insiste sur les problèmes de harcèlement, d’intimidation et d’écart de conduite au SCRS

• Les dirigeants du SCRS se sont personnellement engagés à ce que l’organisation s’affranchisse de tous préjugés, harcèlement, discrimination et intimidation de manière à ce que tout son personnel profite chaque jour d’un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux.

• Le SCRS aura bientôt un bureau indépendant d’ombuds, et les employés ont accès à de solides mécanismes de traitement des plaintes. Le SCRS a pris des mesures concrètes pour mieux informer les employés de leurs droits et il encourage quiconque estime avoir été victime d’un crime à porter plainte à la police.

Si l’on insiste sur les raisons pour lesquelles le gouvernement va de l’avant sans avoir d’abord reçu les rapports découlant des examens de l’OSSNR et du CPSNR.

• Le gouvernement fait bon accueil aux rapports publiés par l’OSSNR et le CPSNR à la suite de leurs examens de l’ingérence étrangère. Ces examens renferment des observations et des suggestions judicieuses pour renforcer la boîte à outils du Canada pour lutter contre l’ingérence étrangère.

• L’ingérence étrangère est une menace pressante et très répandue contre laquelle il faut agir. Le fait de procéder aux changements proposés immédiatement n’empêche pas le gouvernement d’en proposer d’autres plus tard. Des efforts continus sont nécessaires pour tenir à jour la boîte à outils dont le Canada dispose pour assurer la sécurité nationale, et nous sommes déterminés à retourner devant le Parlement et la population canadienne pour leur présenter d’autres propositions lorsque le besoin se fera sentir.

Si l’on insiste sur le rapport de l’examen de l’OSSNR sur le régime applicable aux ensembles de données du SCRS

• Le SCRS accueille positivement les constatations et les recommandations de l’examen de l’OSSNR sur le régime applicable aux ensembles de données. Le SCRS dispose de pouvoirs analogiques dans un monde numérique. Le régime applicable aux ensembles de données est extrêmement complexe, ce qui a entraîné des écarts d’interprétation.

• Les modifications proposées à la Loi sur le SCRS préciseront quelles informations sont visées ou non par le régime applicable aux ensembles de données, tout en maintenant de solides mesures de protection. Elles feront en sorte que le SCRS continue de rendre des comptes au ministre, à la Cour fédérale, au commissaire au renseignement et, en fin de compte, à la population canadienne, tout en autorisant une plus grande utilisation des données dans les opérations.

Si l’on insiste sur l’obligation de franchise

• Le SCRS a un mandat et des pouvoirs à nul autre pareils, qui nécessitent un engagement accru à faire preuve de franchise envers la Cour fédérale. Le SCRS est déterminé à protéger les Canadiens dans le respect de la loi comme il s’y est engagé.

• Le SCRS a pris des mesures pour répondre aux préoccupations qui ont été soulevées et renforcé la manière dont il s’acquitte de son obligation de franchise.

• Ainsi, il a adopté des politiques, élaboré une formation et créé une équipe de déposants professionnels chargés de soumettre les dossiers du SCRS à la Cour.

Date de modification :

2024-10-09