Notes des comités parlementaires : Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère
Le but de la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère
L’adoption de la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère permettra:
- Protéger le Canada et la population canadienne en outillant un plus large éventail de partenaires de l’appareil de la sécurité nationale; en s’assurant que le SCRS puisse remplir son mandat dans un monde numérique et en permettant au SCRS de contrer les menaces en évolution.
- Moderniser le droit criminel afin qu’il soit mieux adapté pour faire face aux répercussions de l’ingérence étrangère sur nos communautés. Le projet de loi uniformiserait aussi le régime applicable à la protection et à l’utilisation de renseignements sensibles dans le cadre de procédures administratives fédérales.
- De favoriser la dissuasion des États étrangers qui tentent d’exercer une influence sur la démocratie et les processus politiques du Canada de manière non transparente; et d'améliorer la transparence des activités d’influence entreprises par des États étrangers et leurs mandataires.
Les éléments de la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère
- La Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère est divisée en quatre (4) parties.
- La partie 1 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
- La partie 2 modifie la Loi sur la protection de l’information et le Code criminel;
- La partie 3 modifie la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et fait des modifications corrélatives à d’autres lois;
- La partie 4 édicte la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère.
Modifications à la Loi sur le SCRS
- Les auteurs d’ingérence étrangère prennent pour cible tous les aspects de la société canadienne : les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, les communautés, l’industrie, les institutions, le milieu universitaire et les médias.
- La technologie facilite les activités des auteurs de menace, et a changé radicalement le déroulement des enquêtes, en plus de créer des lacunes et des vulnérabilités.
- Outiller les organismes partenaires de l’appareil de la sécurité nationale
Lacune: Les acteurs hostiles prennent pour cible des partenaires à l’extérieur du gouvernement du Canada et le SCRS n’a pas le pouvoir de communiquer à ces derniers des information pour aider à renforcer leur résilience.
Remplir son mandat dans un monde numérique
Lacune: l’absence de mandat sur mesure nuit aux enquêtes et les retarde.
Lacune: la capacite du SCRS de conserver et d’utiliser des ensembles de données est limitée.
Lacune: la collecte de renseignements étrangers est restreinte, dans un contexte où, dans une large mesure, les informations sont numériques et ne connaissent pas de frontières.
Contrer les menaces en évolution
Lacune: en raison de l’absence d’exigence législative, la désuétude guette les pouvoirs du SCRS, ce qui rend le Canada et les Canadiens vulnérables.
- Les modifications conféreront au SCRS des pouvoirs plus transparents, adaptés au contexte actuel, tout en conservant une surveillance judiciaire et des examens par le ministère, ainsi que des examens parlementaires et indépendants rigoureux.
Modifications à la Loi sur le SCRS
- Pour protéger le Canada et la population canadienne, le SCRS doit pouvoir:
- outiller les organismes partenaires de l’appareil de la sécurité nationale;
- remplir son mandat dans un monde numérique;
- contrer les menaces en évolution.
Modifications proposées
Octroi de nouveaux pouvoirs:
- Permettre au SCRS de communiquer des informations à des partenaires de l’extérieur du gouvernement du Canada pour mieux se prémunir contre les menaces;
- Exiger que le Parlement examine régulièrement la loi sur le SCRS.
Modification des pouvoir existants:
- Accorder au SCRS, par l’entremise de mandats, les pouvoirs précis dont il a besoin pour mener une enquête;
- Rétablir la capacité du SCRS à recueillir, depuis le Canada, des renseignements qui se trouvent à l’extérieur du pays;
- Apporter des modification ciblées au régime applicable aux ensembles de données de façon à permettre l’utilisation des données et à faciliter leur communication;
- Apporter une précision au cadre de justification pour que le SCRS soit autorisé à ordonner la commission d’un acte ou d’une omission en situation d’urgence.
Le gouvernement veille à la responsabilisation du SCRS par des mesures d’examen et de vérification qui visent à garantir le respect des droit et libertés des citoyens canadiens et des personnes qui habitent au Canada:
- Procureur général du Canada;
- Cour fédérale;
- Ministre de la Sécurité publique;
- Population canadienne;
- Vérificateur général;
- Commissaire au renseignement;
- Commissaire à la protection de la vie privée;
- Commissaire à l’information;
- Commissaire aux langues officielles;
- Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement;
- Comite des parlementaires sur la sécurité nationale at le renseignement.
Modifications à la Loi sur la protection de l’information
- Créer de nouvelles infractions spécifiques d’ingérence étrangère:
- Infraction générale d’ingérence étrangère commise pour une entité étrangère;
- Acte criminel commis pour une entité étrangère;
- Ingérence politique pour une entité étrangère.
- Modifier l’infraction existante de menaces ou de violences pour le compte d’une entité étrangère (article 20) en supprimant la nécessité de prouver que l'acte a effectivement aidé l'État étranger ou a porté préjudice au Canada.
- Augmenter la peine pour l’infraction relative aux actes préparatoires de 2 à 5 ans, pour les infractions à la Loi sur la protection de l’information, punissable d'une peine d'emprisonnement de plus de 10 ans.
- Modifier la définition de « renseignements opérationnels spéciaux » afin de lutter contre le partage inapproprié des technologies et des connaissances militaires.
Modifications au Code criminel
- Il est proposé de modifier le Code criminel afin de renforcer le cadre juridique applicable à l’infraction de sabotage en :
- introduisant une nouvelle infraction de sabotage axée sur la conduite visant les infrastructures essentielles et préciser les catégories d’infrastructures essentielles protégées;
- modernisant et clarifiant l’élément mental requis pour l’infraction de sabotage;
- précisant expressément que les infractions de sabotage ne s’appliquent pas aux activités légitimes de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord dans des circonstances où il n’y a aucune intention de causer les préjudices graves précisés dans la loi;
- créant une nouvelle infraction de fabrication, de possession, de vente ou de distribution d’un dispositif en vue de commettre une infraction de sabotage.
Modifications à la Loi sur la preuve au Canada
- La Loi sur la preuve au Canada (LPC) contient des dispositions qui gouvernent la protection et la divulgation de renseignements sensibles dans le cadre de procédures.
- En se basant sur ce cadre juridique existant, le projet de loi créerait un nouveau régime général qui s’appliquerait aux procédures administratives fédérales. Ce régime permettrait à un juge de baser sa décision sur des renseignements sensibles tout en garantissant la protection de ces renseignements contre toute divulgation publique.
- Les modifications permettraient aussi de nommer un conseiller juridique spécial chargé de représenter les intérêts de la partie non-gouvernementale tout au long de la procédure.
- Le projet de loi propose également des modifications visant à restreindre, dans le cadre des procédures criminelles et pour l’accusé seulement, les appels interlocutoires d’ordonnances de divulgation en vertu des articles 37 et 38 de la LPC, jusqu’à après la condamnation, le cas échéant, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la tenue d’un appel plus tôt.
loi (LTR)
Entente d’influence étrangère:
- Commettant étranger: Commettant étranger y compris: une entité économique étrangère; une entité étrangère; un pouvoir étranger; un État étranger.
- Activités d’influence: Les activités d’influence doivent être menées à la demande d’un commettant étranger, ou en association avec ce dernier, y compris: les communications avec un titulaire de charge publique; la communication ou diffusion d’information au public; le versement d’argent ou d’un bien de valeur.
- Processus politique ou gouvernemental: L’activité d’influence est liée à un des processus suivants: l'élaboration de politiques, de programmes ou de propositions législatives; toute procédure d’un organe législatif; la prise de décision par un titulaire de charge publique; la désignation d’un candidat aux élections; la tenue d’une élection ou de référendum.
Obligation d’inscription: Si toutes ces conditions sont réunies, l’inscription est obligatoire. Certaines exemptions peuvent s’appliquer.
LTR - Administration et application de la loi
Gouvernance:
- Un nouveau Commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère sera responsable de l’application de la loi.
- Rédiger des bulletins de directives et d’interprétation;
- Collaborer avec les intervenants; et
- Procéder à une mobilisation stratégique pour accroître la sensibilisation du public.
Outils de conformité:
- Avis: avis informatifs et avis de transparence
- Sanctions pécuniaires: des amendes pour ceux qui se soustraient aux obligations en matière d’inscription.
- Sanctions pénales: défaut d’exercer ses responsabilités prévues par la loi ou pour avoir fourni de faux renseignements, entre autres.
- Date de modification :