Notes des comités parlementaires : Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère
Bureau du commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère (Sécurité publique Canada)
Obligations d’inscription
Commettant étranger Une personne ou une organisation agit sous la direction d’un commettant étranger, ou en association avec ce dernier. Comprend:
une entité économique étrangère
une entité étrangère
un pouvoir étranger
un État étranger
Activités d’influence Comprennent:
les communications avec un titulaire de charge publique
la communication ou diffusion d’information au public
le versement d’argent ou d’un bien de valeur
Processus politique ou gouvernemental Pour être inscrite au registre, l’activité doit avoir un lien avec un processus politique ou gouvernemental, quel que soit le niveau de gouvernement. Comprennent (liste non exhaustive):
l'élaboration de politiques, de programmes ou de propositions législatives
la prise de décision par un titulaire de charge publique
la désignation d’un candidat aux élections
la tenue d’une élection ou de référendum
Exemptions à l’inscription
toute entente dont le Canada est signataire
les agents diplomatiques
tout employé d’un gouvernement étranger agissant à titre officiel
Outils de conformité
avis (p.ex. déclarations publiques et avis d’information)