Notes des comités parlementaires : Renforcer la capacité du SCRS à contrer l’ingérence étrangère
La modification de la Loi sur le SCRS doterait l’organisation de moyens mieux adaptés à sa mission, qui consiste à enquêter sur les menaces pesant sur la sécurité nationale, à conseiller le gouvernement du Canada à cet égard et à prendre des mesures d’atténuation.
Pour protéger le Canada et la population canadienne, le SCRS doit pouvoir :
- outiller les organismes partenaires de l’appareil de la sécurité nationale
- remplir son mandat dans un monde numérique
- contrer les menaces en évolution
Modifications proposées
Octroi de nouveaux pouvoirs
- Permettre au SCRS de communiquer des informations à des partenaires de l’extérieur du gouvernement du Canada pour mieux se prémunir contre les menaces.
- Exiger que le Parlement examine régulièrement la Loi sur le SCRS.
Modification des pouvoirs existants
- Accorder au SCRS, par l’entremise de mandats, les pouvoirs précis dont il a besoin pour mener une enquête.
- Rétablir la capacité du SCRS à recueillir, depuis le Canada, des renseignements qui se trouvent à l’extérieur du pays.
- Apporter des modifications ciblées au régime applicable aux ensembles de données de façon à permettre l’utilisation des données et à faciliter leur communication.
- Apporter une précision au cadre de justification pour que le SCRS soit autorisé à ordonner la commission d’un acte ou d’une omission en situation d’urgence.
Le gouvernement veille à la responsabilisation du SCRS par des mesures d’examen et de vérification qui visent à garantir le respect des droits et libertés des citoyens canadiens et des personnes qui habitent au Canada.
- Procureur général du Canada
- Cour fédérale
- Ministre de la Sécurité publique
- Population Canadienne
- Vérificateur général
- Commissaire au renseignement
- Commissaire à la protection de la vie privée
- Commissaire à l’information
- Commissaire aux langues officielles
- Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
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