Notes des comités parlementaires : Modifications apportées aux pouvoirs conférés par les mandats prévus dans la Loi sur le SCRS
S’il a accès à un plus vaste éventail d’outils d’enquête, le SCRS pourra utiliser le bon outil, au bon moment, pour protéger la population canadienne. Ultimement, ce sera aussi moins intrusif, étant donné que le SCRS n’aura pas à utiliser de multiples techniques sans mandat pendant des périodes prolongées pour écarter des cibles possibles, ce qui lui permettra de concentrer rapidement ses enquêtes sur les véritables auteurs de menace.
Il faut obtenir l’approbation de la Cour fédérale chaque fois qu’une activité de collecte empiète plus que minimalement sur le droit à la vie privée. De plus, la Cour peut imposer des conditions si elle le juge nécessaire.
| Approbationde la Courfédérale | Nécessitépour les besoins de l’enquête | Approbation du ministre | Autorisation | Durée | |
|---|---|---|---|---|---|
| Mandat décerné au titre de l’article 21 à l’heure actuelle |
Oui | Oui | Oui |
|
Jusqu’à un an. |
| Ordonnance de préservation |
Oui | Non | Non |
|
90 jours. |
| Ordonnance de communication |
Oui | Non | Oui |
|
Déterminée par la Cour. |
| Mandat à usage unique |
Oui | Non | Oui |
|
120 jours ou une fois que l’activité unique a pris fin, selon le cas. |
| Modifications aux mandats d’enlèvement de certains objets existants |
Oui | Non | Oui |
|
Déterminée par la Cour. |
| Modifications Aux ordonnances d’assistance existantes |
Oui | Non | Oui Lié aux pouvoirs qui nécessitent |
|
Liée au pouvoir sous-jacent (de 120 jours à un an). |
Lacunes
- La boîte à outils de la Loi sur le SCRS a été créée il y a longtemps, avant même l’arrivée d’Internet.
- Les modifications apportées ne visent pas de nouveaux outils, bien qu’il s’agisse de quelque chose de nouveau dans la Loi sur le SCRS; elles s’inspirent de pouvoirs auxquels les organismes canadiens d’application de la loi et des services de renseignement d’autres pays démocratiques font régulièrement appel.
- Les critères à respecter pour avoir accès à ces outils sont toujours élevés. Des mesures de protection rigoureuses ont été intégrées dès le départ. Les modifications ont été élaborées de façon à n’enfreindre aucundroit garanti par la Charteni par aucune autre disposition législative.
Lacunes concernées
À l’heure actuelle, le SCRS ne peut pascontraindre un tiers à préserver des informations éphémères.
Le SCRS ne dispose d’aucunoutil adéquat pour contraindreun tiers à communiquer desinformations.
À l’heure actuelle, le SCRS ne dispose d’aucun outil qui lui permettrait de réaliser une activité de collecte ponctuelle dans le but d’orienter ses enquêtes.
Exemple : Ordonnances de préservation et de communication
La plupart des fournisseurs de services Internet ont des politiques qui les obligent à supprimer régulièrement des informations. Une ordonnance de préservation délivrée par la Cour fédérale permettrait au SCRS de contraindre un fournisseur à conserver des informations liées au compte d’un individu qui mène des activités pour le compte d’un État étranger et qui publie de la mésinformation ou se livre à de la désinformation au sujet d’un candidat à la mairie. Ainsi, les informations ne seraient pas supprimées. Par la suite, le SCRS pourrait obtenir une ordonnance de communication auprès de la Cour fédérale afin de contraindre le fournisseur de services Internet à lui communiquer des informations sur le compte.
Des ordonnances de communication permettraient aussi au SCRS d’obtenir :
• Des informations sur l’abonné;
• Des relevés d’appels, d’opérations ou des dossiers financiers;
• Les communications conservées et les copie de sauvegarde d’un téléphone ou d’un ordinateur.
Nécessité pour les besois de l’enquête
À l’heure actuelle, pour obtenir un mandat, le SCRS doit démontrer :
- qu’il a essayé, en vain, les techniques ne nécessitant pas de mandat, et expliquer pourquoi de telles techniques ont peu de chances de succès;
- que l’urgence de la situation fait que les autres solutions ne sont pas envisageables;
- que, sans mandat, il n’obtiendra aucune information importante.
Ces conditions constituent la « nécessité pour les besoins de l’enquête ».
Exemple : Mandat à usage unique
Si un auteur de menace dans le domaine de l’ingérence étrangère transite par un aéroport canadien, le SCRS n’a parfois qu’une petite fenêtre pour procéder à un premier examen de son appareil électronique (p. ex., téléphone intelligent) parce que la personne visée ne reste au Canada que quelques heures.
À l’heure actuelle, pour obtenir un mandat, le SCRS doit en démontrer la nécessité pour les besoins de l’enquête. C’est pratiquement impossible étant donné qu’il a très peu de temps pour utiliser d’autres techniques d’enquête, comme des entrevues ou de la filature. Un mandat à usage unique serait l’outil idéal puisque le SCRS serait ainsi en mesure d’effectuer un examen ponctuel de l’appareil électronique pendant que l’auteur de menace est en transit.
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