Notes des comités parlementaires : Modifications des pouvoirs de communication prévus dans la Loi sur le SCRS

Mieux outiller les organismes partenaires de l’appareil de la sécurité nationale

Les menaces pour la sécurité nationale ne visent plus seulement le gouvernement fédéral. L’ingérence étrangère touche tous les ordres de gouvernement (provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones), ainsi que le secteur privé, le milieu universitaire et les diverses communautés du Canada. Autoriser le SCRS à communiquer à plus grande échelle et plus fréquemment des informations à des personnes et à des organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada peut renforcer la résilience de toute la société face aux menaces pour la sécurité du Canada. Une communication accrue des informations du SCRS peut accroître la capacité des personnes ou des organisations à comprendre et à reconnaître les menaces et à protéger leurs informations et leurs actifs, ainsi que les intérêts du Canada.

Pouvoirs permettant au SCRS de communiquer des informations
Objectif Pouvoir Actuel Pouvoir modifié
Enquête ou poursuites relatives à une infraction à une loi
  • Le Service peut communiquer des informations aux agents de la paix pour mener une enquête ou aux procureurs généraux pour intenter des poursuites contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale.
  • Le Service peut communiquer des informations à toute personne compétente pour mener une enquête ou aux procureurs généraux pour intenter des poursuites contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale

Renforcement de la résilience
  • Le Service n’a pas la capacité juridique de communiquer des informations pour renforcer la résilience face aux menaces pour la sécurité du Canada, sauf dans les cas où la communication pourrait mener à une réduction concrète de la menace.
  • Le Service peut communiquer des informations pour renforcer la résilience.
  • Il ne peut pas divulguer les renseignements personnels d’un citoyen canadien, d’un résident permanent ou de toute personne au Canada ni le nom d’une organisation canadienne ou d’une personne morale constituée au Canada.
  • Les informations doivent être fournies au ministère ou à l’organisme fédéral concerné.
Communication essentielle pour des raisons d’intérêt public
  • Le Service peut communiquer des informations à un ministre ou à une personne appartenant à l’administration publique fédérale, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique.
  • Le ministre doit déterminer que la communication est essentielle pour des raisons d’intérêt public et que celles-ci justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée.
  • Le Service doit faire rapport sur la communication à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement..
  • Le Service peut communiquer à toute personne ou àtoute organisation des informations qui ne peuvent pas être transmises au moyen du pouvoir visant à favoriser la résilience, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique.
  • Le ministre doit encore déterminer que la communication est essentielle pour des raisons d’intérêt public et que celles-ci justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée.
  • Le Service est encore tenu de faire rapport sur la communication à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Sensibilisation des communautés
  • Le Service peut communiquer à toute personne ou organisation des informations non classifiées de nature générale.
  • Reste inchangé.

Rapports sur les menaces et conseils à cet égard
  • Les informations sont communiquées uniquement au gouvernement fédéral.
  • Le gouvernement du Canada doit traiter les informations du SCRS conformément à la Charte et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Reste inchangé.

Enquête sur des menaces (principe de la réciprocité)
  • Des informations peuvent être communiquées à toute personne ou organisation lorsqu’on peut s’attendre raisonnablement à ce que la communication permette au SCRS de recueillir de nouvelles informations.
  • Reste inchangé.

Réduction des menaces
  • Des informations peuvent être communiquées à toute personne ou organisation dans le but de réduire une menace.
  • Le Service doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une activité donnée constitue une menace et qu’il serait raisonnable de s’attendre à ce que la communication réduise la menace.
  • Le Service doit consulter, au besoin, d’autres ministères ou organismes fédéraux.
  • Il peut être nécessaire d’obtenir un mandat de la Cour fédérale.
  • Reste inchangé.

Lacunes

Incidence des modifications

Permettre au SCRS de communiquer des informations à toute personne ayant compétence pour enquêter.

Permettre au SCRS de communiquer des informations plus exhaustives dans le but de renforcer la résilience face aux menaces.

Permettre au SCRS, avec l’approbation du ministre, de communiquer des renseignements personnels ou privés appartenant à une organisation dont la divulgation est normalement interdite lorsque cela est essentiel pour des raisons d’intérêt public.

Exemple: Renforcer la résilience face aux menaces

Le député d’un territoire est nommé au cabinet territorial. Le SCRS détient des informations selon lesquelles un État étranger souhaite avoir recours à des intermédiaires au Canada afin detirer parti du territoire en raison de son accès à l’Arctique et de ses ressources naturelles. Les antécédents du député et son travail de défense des intérêts font de lui une cible probable de l’État étranger. Le SCRS aimerait fournir des informations précises sur les activités d’ingérence étrangère et les raisons pour lesquelles le député pourrait être pris pour cible.

Sans les modifications à la Loi, le SCRS sera seulement en mesure de donner une séance d’information générale et non classifiée sur la menace. Le député ne relève pas du gouvernement du Canada. De plus, le SCRS ne peut réduire aucune menace précise en communiquant des informations à cette personne.

Une fois la Loi modifiée, le SCRS serait autorisé à communiquer au député des informations classifiées au sujet de la façon dont l’État étranger utilise des techniques spécialisées précises afin de le prendre pour cible et à lui en expliquer les raisons afin de lui permettre de mieux comprendre et de reconnaître la menace si elle se présente et de renforcer sa résilience face à l’ingérence étrangère. Avec l’approbation du ministre, le SCRS serait en mesure de lui fournir les noms des intermédiaires de l’État étranger au Canada.

Exemple : Enquêter sur une infraction à une loi

Les seuls destinataires à qui le SCRS peut communiquer des informations dans le but de mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi sont des agents de la paix (c. à d. des agents de police). Une fois la Loi modifiée, le SCRS pourrait communiquer des informations aux fonctionnaires électoraux municipaux, autochtones, provinciaux et territoriaux qui sont compétents pour enquêter sur de présumées manoeuvres frauduleuses en vertu des lois régissant les élections, mais qui ne sont pas des agents de la paix.

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