Notes des comités parlementaires : Responsabilités en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR): Ministre de la Sécurité publique
Enjeu
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l'intention d'interroger les représentants du gouvernement du Canada sur le processus de filtrage de sécurité mis en place pour examiner les demandes de résidence temporaire, de résidence permanente (RP) et de citoyenneté afin de s'assurer que les personnes ayant commis des actes de terrorisme ne puissent pas entrer au Canada. On s'attend à ce que les membres du Comité posent des questions sur les responsabilités du ministre de la Sécurité publique en vertu de la LIPR et sur le soutien qu'il reçoit de Sécurité publique Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en ce qui concerne la sécurité de l'immigration. Les membres du Comité pourraient également demander au ministre et au sous-ministre de donner leur avis sur d'éventuelles modifications nécessaires à des politiques de vérification de sécurité.
Réponse proposée
- Le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile a des responsabilités précises en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, principalement en ce qui concerne les interdictions de territoire pour des raisons de sécurité et l'application de la loi sur l'immigration.
- Un étranger est interdit de territoire au Canada pour des motifs graves s'il représente une menace pour la sécurité ou la sûreté des Canadiens. Par exemple, il pourrait être interdit de territoire s’il a un lien avec une organisation terroriste connue, fait partie d'un régime qui a commis des violations des droits de la personne ou est membre d'une organisation criminelle.
- Ces responsabilités précises comprennent :
- soutenir le processus de filtrage de sécurité de l'immigration lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lui renvoie des demandes;
- exécuter des décisions de détention et de renvoi des personnes interdites de territoire au Canada;
- développer des politiques relatives à la sécurité de l'immigration.
- Voici les interdictions de territoire spécifiques qui relèvent du ministre de la Sécurité publique :
- les raisons de sécurité nationale, y compris la participation à un acte d'espionnage, de subversion, de terrorisme ou de violence contre le Canada, ou le fait d'être membre d'une organisation qui se livre à de tels actes;
- le fait de se livrer ou de s’être livré à des violations des droits de la personne ou des droits internationaux, y compris les violations flagrantes des droits de la personne, le génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité;
- la criminalité organisée, y compris le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le blanchiment d’argent ou le recyclage de produits de la criminalité;
- la criminalité transnationale pour avoir commis, à son entrée au Canada, une infraction précisée par règlement.
- En ce qui concerne les processus de filtrage de sécurité, le ministre supervise les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité afin de s'assurer que les personnes entrant au Canada font l'objet d’un filtrage de sécurité approprié et ne constituent pas une menace pour la sécurité des Canadiens.
- La décision finale d'accorder le statut à un ressortissant étranger, y compris après avoir examiné les résultats du filtrage de sécurité, appartient au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, sauf dans de rares cas où le ministre de Sécurité publique peut déroger à des interdictions de territoire précises liées à la sécurité.
Si on insiste – Responsabilités de Sécurité publique Canada
- Entre autres responsabilités prévues par la loi, le ministère de la Sécurité publique soutient le ministre dans ses responsabilités de coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique (Agence des services frontaliers du Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service canadien du renseignement de sécurité).
- Le Ministère dirige et soutient le développement des politiques, de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité de l'immigration, et conseille le ministre sur les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
- En ce qui concerne le filtrage de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité sont les organismes du portefeuille responsables de la mise en œuvre du processus de vérification de sécurité et de l'élaboration des politiques connexes, à l'appui du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Si on insiste – Faut-il changer les politiques?
- Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité réexaminent et actualisent en permanence, et au besoin, les politiques et procédures relatives à la sécurité et à l'application de la législation en matière d'immigration, en veillant à ce que ces politiques soient conformes aux intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et protègent la sûreté et la sécurité des Canadiens.
- Les mesures de sécurité intégrées à toutes les étapes des programmes d'immigration sont solides, comportent plusieurs niveaux et tirent parti des forces du Canada et de ses alliés. Bien qu'aucune mesure ne suffise à elle seule à atténuer les risques, le système dans son ensemble fonctionne bien pour protéger les Canadiens.
Contexte
Ahmed Fouad Mostafa Eldidi, 62 ans, citoyen canadien, et son fils Mostafa Eldidi, 26 ans, ont été arrêtés à Richmond Hill (Ontario) et doivent répondre de neuf chefs d'accusation en matière de terrorisme, notamment de complot en vue de commettre un meurtre au nom de l'État islamique en Irak et au Levant.
Ces arrestations ont suscité une grande attention de la part des médias et du public. En conséquence, le mardi 13 août 2024, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes a voté à l'unanimité en faveur du lancement d'une étude sur la question, et d’inviter le ministre de la Sécurité publique, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, l'ancien ministre de la Sécurité publique et actuel haut-commissaire au Royaume-Uni, Ralph Goodale, le commissaire de la GRC, Michael Duheme, la directrice intérimaire du SCRS, Vanessa Lloyd, la présidente de l'ASFC, Erin O'Gorman, le sous-ministre de la Sécurité publique du Canada, Shawn Tupper, le sous-ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, Dr. Harpreet S. Kochhar, et les fonctionnaires ministériels concernés.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’intention d’organiser six réunions dont deux la semaine du 26 août, et a demandé que la priorité soit donnée à la présence des ministres, pour discuter du complot terroriste déjoué à Toronto, du processus de contrôle de sécurité mis en place pour examiner les demandes de résidence permanente et de citoyenneté afin de s'assurer que les personnes ayant commis des actes de terrorisme ne puissent pas entrer au Canada, et de la façon dont Ahmed Fouad Mostafa Eldidi a été admis au Canada et a obtenu la citoyenneté.
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