Notes des comités parlementaires : Contrôle de sécurité et l’admissibilité
Messages clés
Tous les visiteurs, les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants, les immigrants et les réfugiés font l’objet d’un contrôle minutieux avant de pouvoir entrer au Canada afin de déterminer leur admissibilité. Ce processus de contrôle vise à confirmer qu’ils ne représentent pas une menace pour la santé, la sûreté ou la sécurité des Canadiens et qu’ils peuvent être autorisés à entrer au pays.
Au besoin, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de la sécurité publique (l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité) pour mener à bien le processus de contrôle. Cette collaboration permet la réalisation de vérifications de sécurité approfondies dans le but d’identifier les personnes susceptibles de représenter une menace pour les Canadiens et d’atténuer les risques pour la sécurité associés aux personnes qui souhaitent entrer au Canada.
Les renseignements biométriques (empreintes digitales et photographies) aident à renforcer la confiance à l’égard des programmes d’immigration du Canada, protègent le périmètre nord‑américain et établissent les fondements de la gestion de l’identité.
Les agents d’IRCC, qui sont très bien formés, procèdent à la vérification initiale de l’admissibilité de toutes les demandes de résidence permanente et de résidence temporaire reçues en fonction des renseignements contenus dans les bases de données ministérielles et des indicateurs de risque pertinents. Cela permet aux agents de l’immigration de délivrer des documents d’entrée seulement aux personnes qui ne sont pas interdites de territoire au Canada pour des raisons liées à la sécurité, à l’atteinte des droits de la personne ou des droits internationaux ou à la criminalité organisée.
Les visas, les autorisations de voyage électroniques et les documents d’immigration sont délivrés lorsque le demandeur ne représente aucune menace pour la santé, la sûreté ou la sécurité des Canadiens. Si, dans le cadre de ses vérifications, l’agent prend connaissance de renseignements qui indiquent que le ressortissant étranger représente une menace pour les Canadiens, aucun document ne lui est délivré.
À l’exception de certains groupes vulnérables et des mesures spéciales mises en place pour soutenir les initiatives de réinstallation, toutes les personnes qui présentent une demande de résidence permanente doivent fournir un certificat délivré par la police ou les résultats d’une vérification du casier judiciaire dans le cadre du processus de contrôle. Dans certains cas, les demandeurs de résidence temporaire peuvent aussi se voir demander ces documents.
Le SCRS et l’ASFC jouent également un rôle essentiel dans le programme de contrôle de sécurité, qui est l’une des fonctions essentielles de la sécurité nationale du Canada, car ils donnent des conseils sur la sécurité concernant les demandeurs pour l’immigration (ASFC et SCRS) et la citoyenneté (SCRS seulement).
Messages supplémentaires
Contrôle de sécurité
Le contrôle de sécurité constitue l’un des éléments importants de l’évaluation générale de l’admissibilité ou non d’une personne au Canada. Cette évaluation vise à veiller à ce que toute personne qui souhaite venir au Canada :
n’a participé à aucun acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada;
n’a été ni l’instigateur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force ni un participant à ces actes;
n’a participé à aucun acte de subversion contre un gouvernement, une institution ou un processus démocratique, selon le sens qu’ont ces mots au Canada;
n’a participé à aucun acte de terrorisme;
n’a participé à aucun acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité de personnes habitant au Canada;
ne constitue pas un danger pour la sécurité du Canada;
n’a porté atteinte à aucun droit de la personne ni à aucun droit international;
n’a mené aucune activité criminelle organisée ou transnationale.
L’approche standard du contrôle de sécurité du Canada est un processus rigoureux qui utilise la biométrie (empreintes digitales et photographies) et l’information biographique pour faire en sorte que les risques pour la sécurité nationale et la sécurité publique soient atténués et que l’intégrité de notre système d’immigration soit forte.
Lorsqu’un demandeur fournit ses données biométriques, IRCC peut obtenir des renseignements préjudiciables (p. ex. historique des rencontres biométriques, règles d’exclusion ou d’exemption appliquées) auprès des partenaires du Groupe des cinq pour les migrations (Australie, Nouvelle‑Zélande, Royaume‑Uni et États‑Unis). Ces renseignements contribuent à établir l’admissibilité du demandeur.
Tous les demandeurs font l’objet de considérations universelles et non discriminatoires au cours du processus de contrôle. IRCC utilise une approche holistique en tenant compte de tous les renseignements au dossier et du degré de menace respectif.
Au besoin, IRCC compte sur des partenaires clés pour effectuer son analyse du contrôle de sécurité et vérifier l’information se trouvant dans les bases de données internationales au moment du contrôle, aux fins de l’application des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (p. ex. pour déterminer l’admissibilité).
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de mener des enquêtes et de prendre des mesures d’application de la loi contre les résidents permanents et les ressortissants étrangers au Canada qui sont considérés comme interdits de territoire.
Infractions criminelles
Les infractions criminelles présumées commises sur le territoire canadien sont du ressort des services chargés de l’application de la loi. Les allégations d’activités criminelles, telles que la coercition ou l’intimidation, doivent être transmises à la GRC ou aux services de police locale, aux fins d’enquête.
Si un résident permanent ou un ressortissant étranger est déclaré coupable d’un acte criminel au Canada, ou si un ressortissant étranger est déclaré coupable de deux infractions qui ne découlent pas d’un seul incident ou a été déclaré coupable d’actes d’espionnage contre le Canada ou d’actes contraires aux intérêts du Canada, il sera déclaré interdit de territoire et pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion, voir son visa ou son autorisation de voyage électronique annulé et être renvoyé du Canada.
La criminalité peut également s’appliquer à une déclaration de culpabilité ou à la perpétration d’une infraction à l’extérieur du Canada équivalente à une infraction punissable par voie de mise en accusation au Canada.
Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la politique concernant l’interdiction de territoire pour des raisons liées à la sécurité, à l’atteinte des droits de la personne ou des droits internationaux, à la criminalité transfrontalière et à la criminalité organisée, ainsi que de l’application de la loi en matière d’immigration, y compris le renvoi des ressortissants étrangers. Toute autre question rattachée à ces sujets doit être transmise au ministre de la Sécurité publique ou à l’ASFC.
Processus de renvoi des ressortissants étrangers et des résidents permanents déclarés interdits de territoire
L’ASFC est chargée de l’exécution des mesures relatives aux programmes d’immigration du Canada et est responsable de l’exécution de la loi au Canada, ainsi que des renvois. IRCC appuie l’ASFC en menant des entrevues et des vérifications, en rédigeant des rapports en vertu de l’article 44 et en exécutant des mesures de renvoi pour certains motifs d’interdiction de territoire.
Un ressortissant étranger perd son statut de résident temporaire si un agent d’IRCC ou de l’ASFC ou si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) détermine qu’il ne s’est pas conformé à la LIPR. L’autorisation de voyage électronique ou le visa détenu par la personne peut également être annulé.
Un résident permanent perd son statut lorsqu’une mesure de renvoi entre en vigueur, c.-à-d. devient active, conformément au paragraphe 48(1) de la LIPR. Une fois la mesure de renvoi exécutoire, le ressortissant étranger doit quitter le Canada immédiatement.
La production de la plupart des rapports de renvoi et d’interdiction de territoire (rapports en vertu de l’article 44) est dirigée par l’ASFC. Divers motifs, y compris les appels et les procédures judiciaires, peuvent empêcher l’ASFC d’appliquer une mesure de renvoi.