Notes des comités parlementaires : Soutien de la GRC à Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
Trois Principes
- Collecte
- Vérification
- Échange de renseignements
Aperçu du rôle de la GRC
Les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC est responsable du Répertoire national des casiers judiciaires (RNCJ), et tient à jour le dépôt d’empreintes digitales pour l’immigration au nom d’Immigration Réfugiéset Citoyenneté Canada (IRCC).
IRCC collabore avec les SCICTR pour procéder à la vérification de casiers judiciaires pour appuyer deux de leurs programmes : Les demandes de résidence temporaire et de résidence permanente en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et les demandes de citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
Les SCICTR publient les renseignements sur les casiers judiciaires soumis par des partenaires de l’exécution de la loi, y compris le FBI et INTERPOL, sur le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la GRC, qu’IRCC utilise à l’appui de son processus de vérification du programme d’immigration.
Inscription / recherche
- Les données biométriques recueillies à l’aide de dispositifs de saisie électronique des empreintes digitales dans les centres de Service Canada (CSC) et les centres de réception des demandes de visa (CRDV) à l’étranger sont transmis à la GRC aux fins de conservation et d’interrogation automatisée au moyen du système d’identification en temps réel (ITR).
- Les empreintes digitales peuvent également être recueillies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les demandes d’asile.
- Le système d’ITR compare toutes les empreintes digitales liées à l’immigration et aux demandes d’asile afin de relever toutes interactions antérieures (s’il y a lieu) avec la personne concernée.
- Lors de l’inscription, les empreintes digitales peuvent être envoyées par le biais du Système mondial de gestion des cas (SMGC) d’IRCC en vue d’une comparaison avec le fonds d’empreintes digitales d’immigration des partenaires du Groupe des cinq pour les migrations.
- IRCC ou l’ASFC peut demander une recherche du FBI ou une recherche internationale au moment de l’inscription.
- Pour les résidents temporaires (RT) qui s’inscrivent dans un CRDV à l’étranger, les empreintes digitales sont prises de nouveau à leur arrivée au Canada et comparées à celles soumises avec la demande originale, afin de conformer l’identité du voyageur.
Résultats de la Recherche
Tous les résultats sont transmis au Système mondial de gestion des cas (SMGC) d’IRCC par le biais du système d’ITR.
Identification positive pour un casier judiciaire ouvert
La GRC envoie une réponse électronique, indiquant que le résultat de la recherche est positif pour les renseignements suivants : nom, date de naissance, sexe et numéro du casier judiciaire (FPS). *IRCC doit utiliser le CIPC pour rechercher le numéro du casier judiciaire.
Identification positive pour des empreintes digitales précédemment enregistrées pour l’immigration
La GRC envoie une réponse électronique, indiquant que le résultat de la recherche est positif et fournit le numéro de référence de l’immigration. *IRCC a accès aux renseignements de toutes les demandes précédentes dans le SMGC (p. ex., demande de visa) et au résultat (approuvé ou refusé).
Identification négative pour un casier judiciaire ou un dossier d’immigration
La GRC envoie une réponse électronique, indiquant que la recherche a produit un résultat de non-indentification (c.- à -d. négatif).
Description de l'infographie
Quatre images séquentielles avec trois flèches entre elles qui incluent des zones de texte ci-dessous.
La première image est celle d’une main tenant pour un visa physique, suivie par une flèche vers la deuxième image d’un drapeau canadien avec le texte ci-dessous indiquant « La demande de la personne est reçue. » La deuxième image est suivie d’une flèche vers la troisième image d’une empreinte digitale, sous laquelle se trouve le texte suivant « Les empreintes digitales sont prélevées et envoyées au système d’ITR de la GRC. » Ensuite, la flèche pointe vers l’image finale d’un écran d’ordinateur devant un globe et les initiales GCMS, avec le texte « Les résultats sont envoyés à IRCC pour terminer le contrôle. »
Suivi
- Si la personne est arrêtée après son arrivée au Canada, un avis concernant la criminalité non sollicite (ACNS) peut être envoyé à IRCC, ce qui lui donne l’occasion de réviser le dossier et de déterminer si cela met en péril le statut du demandeur au Canada.
- Les agents d’IRCC ou de l’ASFC peut être en mesure d’accéder a l’avis selon qu’il s’agit d’une demande ouverte (à l’appui d’une prise de décision éclairée en matière d’admissibilité) ou s’il y a des activités d’exécution de la loi.
- Si un partenaire de l’exécution de la loi du Canada soumet une transmission de dossier criminel entrainant une identification positive pour des empreintes digitales en matière d’immigration, il recevra le nom, la date de naissance, et le numéro de dossier d’IRCC. Il doit communiquer avec le Centre des mandats de l’ASFC, qui déterminera ce qui peut être échangé le cas échéant.
- IRCC peut demander des échanges internationaux de renseignements de deux façons :
- Une demande d’image (IRQ) peut être soumis par IRCC au moyen du système d’ITR; les empreintes digitales sont alors utilisées par IRCC pour les soumettre à un ou à plusieurs pays du Groupe des cinq pour les migrations en vue d’une recherche anonyme (aucune donnée biographique n’est utilisée).
- IRCC peut aussi soumettre une demande ponctuelle au SCICTR, soit au moyen d’un flux de travail électronique soit par courriel, pour transmettre les empreintes à un ou à plusieurs pays d’INTERPOL en vue d’une recherche; les deux types de demandes ponctuelles sont traités manuellement par les SCICTR.
Citoyenneté
- Lorsqu’une personne présente une demande de citoyenneté canadienne, IRCC procède à une vérification de casier judiciaire fondée sur le nom dans le Répertoire national des casiers judiciaires; une vérification fondée sur les empreintes digitales peut être requise si la vérification fondée sur le nom n’est pas concluante, afin de s’assurer que la personne est admissible à la citoyenneté et qu’aucune criminalité n’a été manquée, ce qui disqualifierait la personne pour la citoyenneté canadienne.
NB – IRCC est en voie de passer à un processus de vérification de la citoyenneté entièrement fonde sur les empreintes digitales.
Suppression
- Lorsque la citoyenneté est accordée, le SMGC d’IRCC envoie un avis de suppression aux SCICTR par l’intermédiaire des systèmes d’ITR et les empreintes digitales prélevées aux fins de l’immigration sont supprimées (les dossiers criminels sont conserves, le cas échéant).
- Il n’y a aucun examen manuel de ces transactions, et elles ne sont pas suivies par les employés de SCICTR
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