Notes des comités parlementaires : Programme de filtrage de sécurité – (Rôle du SCRS)
Enjeu
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l'intention d'interroger les représentants du gouvernement du Canada sur le processus de filtrage de sécurité mis en place pour examiner les demandes de résidence temporaire, de résidence permanente (RP) et de citoyenneté afin de s'assurer que les personnes ayant commis des actes de terrorisme ne puissent pas entrer au Canada. On s'attend à ce que les membres du Comité posent des questions spécifiques sur le rôle du SCRS dans ce processus et sur sa capacité à faire face à la charge de travail actuelle.
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada prend toutes les menaces éventuelles très au sérieux. Sa priorité est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. De nombreux ministères et organismes conjuguent leurs efforts à diverses étapes pour protéger la sécurité nationale.
- À la demande des autres ministères et organismes, le SCRS contribue au filtrage de sécurité lié à l’immigration.
- Chaque dossier reçu est examiné et analysé à la lumière des informations et des renseignements dont le Service dispose.
- Quoiqu’il joue un rôle important dans le processus décisionnel, le SCRS ne fait que fournir des conseils et des évaluations. Il ne se prononce ni l’interdiction de territoire d’une personne ni sur la recevabilité de sa demande de statut au Canada.
- Le processus d’évaluation varie d’un dossier à un autre, mais prévoit une série de méthodes et de techniques éprouvées pour exercer cette fonction cruciale du système d’immigration.
- Dans le cadre du processus de filtrage, le SCRS a fréquemment recours à une ressource précieuse, le solide réseau de ses partenaires de confiance et les informations qu’ils lui ont fournies pour enrichir ses propres fonds de renseignements.
- Le filtrage de sécurité avant l’arrivée est un effort mondial qui repose sur la coopération quotidienne avec les partenaires tant canadiens qu’étrangers.
- Dans la vaste majorité des cas, le processus de filtrage de sécurité du gouvernement du Canada est un moyen fiable et cohérent de repérer les auteurs de menace éventuels qui cherchent à entrer au Canada.
Contexte
Ahmed Fouad Mostafa Eldidi, 62 ans, et Mostafa Eldidi, 26 ans, sont deux présumés terroristes qui ont été arrêtés par la GRC le 28 juillet 2024 parce qu’ils représentaient des menaces crédibles pour la sécurité nationale du Canada.
Cette affaire a fait l’objet d’une importante couverture médiatique, particulièrement la question du processus de filtrage de sécurité des demandes d’immigration et la façon dont ces hommes qui auraient des liens avec l’État islamique ont été autorisés à entrer au Canada.
À l’heure actuelle, les détails de cette affaire ne peuvent pas être révélés en raison d’un interdit de publication. Cette ordonnance empêche la publication de toute information, tout élément de preuve ou tout argument présenté à l’audience sur la libération sous caution ou en prévision de celle-ci afin de ne pas compromettre la capacité de la police et des procureurs de tenir un procès au criminel.
Dans le cadre de son mandat de filtrage des demandes d’immigration et de citoyenneté, le SCRS fournit des conseils de sécurité sur les personnes qui demandent la résidence permanente et la citoyenneté, celles qui demandent des visas de résident temporaire (qu’il s’agisse de visiteurs, d’étudiants étrangers ou de travailleurs étrangers temporaires) et celles qui demandent l’asile au Canada.
La méthode habituelle de filtrage de sécurité du Canada est un processus rigoureux qui met à profit les données biométriques (empreintes digitales et photographies) et biographiques afin de réduire les risques pour la sécurité nationale et la sécurité publique et d’assurer l’intégrité de notre système d’immigration.
Il revient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou, dans le cas des demandeurs d’asile, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada de prendre une décision sur l’admissibilité d’une personne au Canada.
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