Notes des comités parlementaires : Rôle de la GRC dans le processus d'immigration

Question

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a exprimé son intention de discuter le processus de filtrage de sécurité mis en place pour examiner les demandes de résidence permanente et de citoyenneté afin de s'assurer que les personnes ayant commis des actes de terrorisme ne puissent pas entrer au Canada.  On s'attend à ce que les membres du Comité posent des questions spécifiques sur le rôle de la GRC dans ce processus.

Réponse suggérée

Contexte

Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC gèrent le Répertoire national des casiers judiciaires (RNC) ainsi que le répertoire des empreintes digitales des immigrants. Les SCICTR publient également les informations sur les casiers judiciaires soumises par les partenaires de l'application de la loi, y compris le FBI et INTERPOL, au système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est le ministère responsable de tous les programmes d'immigration et de toutes les décisions d'admissibilité. Il collabore avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d'autres partenaires en matière de sécurité pour aider à la vérification de l'identité et au contrôle de la criminalité des demandeurs d'IRCC à l'appui des programmes d'immigration du Canada. Dans le cadre de ce processus, les SCICTR effectuent des contrôles sur les résidents temporaires et permanents, y compris les travailleurs étrangers, les étudiants étrangers, les demandeurs d'asile et les visiteurs. Les SCICTR effectuent également des vérifications à l'appui des demandes de citoyenneté. À la demande d'IRCC, les SCICTR facilitent également les demandes d'échanges internationaux d'informations par l'intermédiaire du FBI et d'INTERPOL.

La GRC fournit des informations à IRCC conformément à la législation et à la directive ministérielle concernant la communication d'informations sur les casiers judiciaires par la Gendarmerie royale du Canada.  Les principaux textes législatifs sont les suivants

Alors que les déclarations initiales affirmaient que les deux ELDIDI étaient des citoyens canadiens, elles ont été rectifiées par la suite pour indiquer que seul Ahmed Fouad Mostafa ELDIDI est un citoyen canadien - son fils, Mostafa, n'a pas la citoyenneté canadienne. Les arrestations, en particulier celle de l'aîné des ELDIDI, ont soulevé des questions quant aux défaillances générales du contrôle de l'immigration et ont donné lieu à de vives critiques à l'égard du gouvernement du Canada, y compris de la GRC, bien que notre rôle dans le traitement des demandes d'immigration se limite à la vérification de l'identité et à la vérification des antécédents criminels des demandeurs dans le Répertoire national des casiers judiciaires (RNCJ). Ces résultats, ainsi que les vérifications supplémentaires effectuées par d'autres partenaires en matière de sécurité et de renseignement, sont communiqués à IRCC, en tant que service responsable, pour la décision finale d'admissibilité.

Date de modification :