Notes des comités parlementaires : Enquêtes Criminelles / Menaces à la Sécurité
Sujet
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a exprimé son intention de se pencher sur le complot terroriste qui a été déjoué à Toronto. On s’attend à ce que les membres du Comité posent des questions non seulement sur ce dossier, mais aussi sur l’approche utilisée par les organismes d’application de la loi et de sécurité pour évaluer les préoccupations en matière de sûreté et de sécurité nationale au Canada.
Réponse suggérée
- La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et ses partenaires à l’intérieur du portefeuille de Sécurité publique Canada ont pour objectif commun d’assurer la sécurité de la population canadienne et de protéger les intérêts canadiens.
Mandat du Programme de sécurité nationale (PSN) de la Police fédérale
- Le PSN de la Police fédérale de la GRC assure la surveillance et la gouvernance nationales de toutes les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, y compris les enquêtes sur le terrorisme, l’ingérence étrangère et les menaces contre les infrastructures essentielles.
Collaboration avec des partenaires au pays et à l’étranger
- La GRC communique de l’information à ses partenaires au pays et à l’étranger en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par des lois et la common law, et ce, dans le respect des lois applicables.
- De l’information est transmise aux partenaires selon le principe du besoin de connaître et du droit de connaître.
Cadre Une vision
- Le cadre Une vision régit l’échange d’information entre le SCRS et la GRC. Il pose les bases de la relation opérationnelle globale entre les deux organismes, tout en leur permettant de conserver leur indépendance.
- La sécurité publique est le principe fondamental qui sous-tend ce cadre.
Contexte
Programme de sécurité nationale (PSN) de la Police fédérale de la GRC
En vertu de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la GRC a la responsabilité première d’enquêter sur les infractions criminelles qui constituent une menace envers la sécurité du Canada, y compris les actes de terrorisme.
Le PSN de la Police fédérale de la GRC assure la surveillance et la gouvernance nationales de toutes les enquêtes relatives à la sécurité nationale et fournit un soutien opérationnel, des avis et des orientations stratégiques et tactiques aux équipes d’enquête.
Des équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) situées à des endroits stratégiques au pays et composées d’employés de la GRC et de partenaires de l’application de la loi et de la sécurité nationale fédéraux, provinciaux et municipaux enquêtent sur les activités criminelles relatives à la sécurité nationale et les perturbent. Dans les provinces plus petites, ce mandat est rempli par des sections des enquêtes de sécurité nationale (SESN). Ce modèle fait en sorte que les services de police compétents travaillent directement avec les enquêteurs criminels chargés de la sécurité nationale, ce qui permet de mener des opérations intégrées et plus efficaces.
Collaboration avec des partenaires au pays et à l’étranger
La GRC communique de l’information à ses partenaires au pays et à l’étranger en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par des lois et la common law, et ce, dans le respect des lois canadiennes, y compris la Charte des droits et libertés, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des directives ministérielles fournissent des orientations supplémentaires sur la collaboration dans le domaine de la sécurité nationale. Le type et l’étendue de l’information communiquée dépendent de la nature et du mandat de l’organisme partenaire, des politiques opérationnelles et des lois canadiennes et internationales.
Le PSN de la Police fédérale reçoit de l’information et des renseignements du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et lui en transmet régulièrement conformément au cadre Une vision 3.0. Ce cadre permet aux deux organismes d’assurer l’indépendance de leurs enquêtes criminelles et de renseignement respectives, tout en maintenant une relation fonctionnelle et opérationnelle. La sécurité publique est de première importance dans ce cadre.
Le PSN de la Police fédérale collabore aussi étroitement avec les représentants de l’application de la loi du Groupe des cinq et d’autres partenaires ayant les mêmes intérêts par l’échange d’information et de renseignements concernant les menaces envers la sécurité des Canadiens et des Canadiennes au pays et à l’étranger.
Personnes-ressources
Préparée par : Sean McGillis, directeur exécutif Police fédérale
Approuvée par : Mark Flynn, sous-commissaire, Police fédérale, GRC
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