Notes des comités parlementaires : Infractions possibles à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Question 

L'Agence des services frontaliers du Canada a le mandat, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'expulser les étrangers interdits de territoire dès que possible. Les agents de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs ont les pouvoirs d'un agent de la paix aux fins de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ont le pouvoir d'enquêter, de détenir et d'expulser les ressortissants étrangers jugés interdits de territoire au Canada.

Réponse proposée

Contexte

L'une des responsabilités de l'ASFC est l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) tant aux points d'entrée qu'au Canada.

L'ASFC identifie et prend les mesures d'exécution appropriées à l'égard des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui peuvent être interdits de territoire au Canada. Cela inclut le pouvoir d'arrêter et de détenir des personnes inadmissibles, le cas échéant. Si l'ordonnance de renvoi est jugée irrecevable et émise, la personne est alors tenue de quitter le Canada, et l'ASFC prendra les mesures nécessaires pour exécuter l'ordonnance de renvoi.

Continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration

L'application de la loi sur l'immigration est fondée sur des renseignements et des circonstances qui amèneraient un agent à croire qu'il y a eu violation de la LIPR et du Règlement. Cela peut avoir lieu soit à un point d'entrée lorsque des personnes qui demandent l'entrée sont examinées par des agents de l'ASFC ou à l'intérieur des terres pour celles qui sont déjà au Canada.

Une fois que l'ASFC a connaissance d'une possible violation de la LIPR par un ressortissant étranger ou un résident permanent, elle ouvre une enquête, en donnant la priorité aux cas présentant le plus de risques (sécurité, crimes de guerre, violations des droits de la personne, crime organisé et criminalité).

Procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)

Audiences de l'ASFC Les agents de l'ASFC fournissent des éléments de preuve, formulent des arguments et des recommandations lors des audiences devant la CISR concernant l'irrecevabilité, la détention, les demandes d'asile ainsi que les appels concernant les ordonnances de renvoi, les obligations de résidence et les commandites.

La Section de l'immigration de la CISR mène des audiences d'admissibilité pour les cas qui lui sont renvoyés par un délégué du ministre, et elle est chargée de rendre une décision sur l'admissibilité sur la base des éléments de preuve qui lui ont été fournis et des observations faites par l'agent des audiences de l'ASFC et la personne concernée.

Procédures impliquant des demandeurs du statut de réfugié

Lorsqu'une demande d'asile est présentée par un particulier à un point d'entrée ou à l'intérieur du pays, et si la demande est jugée admissible, elle sera renvoyée à la Section de la protection des réfugiés de la CISR pour une audience.

Tous les adultes qui présentent une demande d'asile font l'objet d'un filtrage de la part des partenaires de sécurité. De plus, les demandes d'asile sont triées pour déterminer s'il existe des indices d'irrecevabilité, y compris des préoccupations en matière de criminalité, de sûreté, de sécurité ou de crédibilité, qui justifient l'intervention du ministre dans une demande. L'ASFC et IRCC partagent la responsabilité du processus de tri des demandes d'asile.

Si des préoccupations relatives à la criminalité, à la sécurité ou à la sûreté sont soulevées, un agent des audiences de l'ASFC interviendra au nom du ministre de la Sécurité publique pour présenter des faits sur les raisons pour lesquelles une personne ne devrait pas obtenir le statut de réfugié. IRCC peut également intervenir dans une demande d'asile lorsqu'il y a des préoccupations concernant la crédibilité et l'intégrité (du demandeur).

Si une demande d'asile est acceptée, le demandeur peut demeurer au Canada et demander la résidence permanente. Si une demande d'asile est rejetée, la personne a 30 jours pour quitter volontairement le Canada ; après cette période de 30 jours, la personne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution de l'ASFC.

Une personne qui a obtenu la protection d'un réfugié peut voir son statut libéré si elle a présenté une fausse déclaration ou refusé de fournir des informations dans sa demande, ou si elle n'a plus besoin de protection (par exemple, elle a acquis la nationalité d'un pays tiers ou a de nouveau bénéficié de la protection de son pays).

Arrestation et détention d'immigrants

La LIPR permet l'arrestation et la détention de personnes, avec ou sans mandat d'immigration (selon le statut de la personne), lorsqu'un agent a des motifs raisonnables de croire que la personne est inadmissible au Canada et représente un danger pour le public ; et/ou est peu probable de comparaître dans le cadre d'une procédure d'immigration (examen, audience d'admissibilité, examen ou renvoi du délégué du ministre) ; et/ou leur identité n'a pas été établie au cours d'une procédure de la LIPR (p. ex. demande d'asile).

Les mandats d'immigration sont valables à l'échelle du Canada et sont enregistrés au Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cette mesure garantit que les personnes qui font l'objet d'un mandat d'immigration sont renvoyées à l'ASFC si elles sont rencontrées par des partenaires d'application de la loi. De plus, les agents de l'ASFC chargés de l'application de la loi à l'intérieur du pays mènent activement des enquêtes pour tenter de localiser et d'arrêter les personnes faisant l'objet d'un mandat d'immigration.

La LIPR exige que la Section de l'immigration de la CISR examine les motifs du maintien en détention dans les 48 heures suivant la mise en détention. Si aucune libération n'est offerte lors de l'examen de détention de 48 heures, l'examen de la détention doit avoir lieu au moins une fois dans les 7 jours suivant l'examen initial et au moins une fois tous les 30 jours après.

Processus de retrait

L'ASFC a l'obligation légale d'expulser tout étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire. Le renvoi d'immigrants fait partie intégrante du mandat de sécurité de l'ASFC. Les renvois sont prioritaires dans les cas de sécurité, de criminalité organisée, de violations des droits de l'homme et de criminalité. Les demandeurs d'asile en situation irrégulière sont également une priorité en raison de leur incidence sur l'intégrité du programme et le système d'asile du Canada. Les demandeurs du statut de réfugié déboutés qui sont entrés au Canada par un point d'entrée désigné sont la priorité suivante suivie par toutes les autres personnes inadmissibles.

L'existence d'une mesure de renvoi ne signifie pas automatiquement que l'ASFC est en mesure de renvoyer immédiatement une personne du pays ; il y a un certain nombre de processus juridiques et administratifs qui doivent d'abord être abordés. Une fois épuisées toutes les possibilités juridiques qui pourraient empêcher une mesure de renvoi, l'ASFC peut commencer la préparation de l'expulsion.

Recours en matière d'immigration

Toutes les personnes inadmissibles ne feront pas l'objet de mesures d'exécution ou ne seront finalement pas expulsées du Canada. Il existe diverses dispositions susceptibles de remédier à l'irrecevabilité :

Motifs d'irrecevabilité de la LIPR

La LIPR établit les catégories d'inadmissibilité et précise quel ministre est responsable de la politique relative à chacune des inadmissibles :

Date de modification :