Notes des comités parlementaires : Aperçu de la chronologie de l’immigration
IRCC, avec le soutien de l’ASFC et le SCRS, a préparé un aperçu de la chronologie de l’immigration dans le but de soutenir les objectifs du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) pour l’examen du « Complot Terroriste Déjoué à Toronto et du Processus de Contrôle de Sécurité pour les Demandes de Résidence Permanente et de Citoyenneté ». Tous les efforts possibles ont été déployés pour divulguer le plus d’informations possible afin d’atteindre ces objectifs, tout ceci en respectant les procédures pénales et le droit constitutionnel de l’accusé à la présomption d’innocence à l’égard des infractions présumées, ainsi que la protection des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, ainsi que la protection des sources et techniques d’enquête.
Nom : Eldidi, Ahmed Fouad Mostafa
Pays de naissance : Égypte
Citoyenneté : Canada
Enjeu : Ahmed Fouad Mostafa Eldidi, ci-après appelé le sujet, est un citoyen canadien naturalisé. Le sujet et son fils ont été arrêtés et accusés relativement à des activités terroristes au nom de l’État islamique en Irak et en Syrie (EIIS). Le sujet est accusé des infractions suivantes au Code criminel (C.Cr.) du Canada :
- Participation à des activités d’un groupe terroriste (art. 83.18 du C.Cr.)
- Facilitation d’une activité terroriste (art. 83.19 du C.Cr.)
- Possession d’une arme dans un dessein dangereux (art. 83.2 du C.Cr.)
- Complot de commettre un meurtre (art. 83.27 du C.Cr.)
- Voies de fait graves (art. 83.2 du C.Cr.)
Contexte
Déc2017 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu une demande de visa de résident temporaire (VRT) présentée par le sujet en vue d’obtenir un visa de visiteur. La première demande a été refusée (visiteur de mauvaise foi potentielle); toutefois, une demande subséquente a été présentée à laquelle étaient joints des documents supplémentaires.
Note biométrique : Les données biométriques (c.-à-d. les empreintes digitales) ont été automatiquement transmises à la Gendarmerie royale du Canada (GRC); aucune correspondance avec un casier judiciaire existant.
Jan2018 IRCC a approuvé la demande de VRT présentée par le sujet et a délivré un VRT.
Note relative au filtrage de sécurité : Étant donné que la première
évaluation de sécurité effectuée par IRCC n’a pas permis de relever des indicateurs de risque, la demande n’a pas été soumise à un filtrage de sécurité approfondi par le SCRS et l’ASFC.
05fév2018 Le sujet est entré au Canada à l’aéroport international Lester B. Pearson.
Juin2018 Le sujet est arrivé à un bureau d’IRCC et a fait une demande d’asile. Un rendez- vous a été donné au sujet pour le mois de juillet afin de faire un examen de la recevabilité.
Juil2018 Le sujet est venu au bureau d’IRCC pour le rendez-vous. Un indicateur de risque a été relevé dans ce dossier et a été adressé durant l’entrevue.
(Remarque: Les indicateurs de risque particuliers ne peuvent être communiqués afin de protéger l’intégrité du programme de contrôle d’immigration.)
IRCC a ensuite trié la demande d’asile, l’a examinée aux fins de toute préoccupation relative à l’interdiction de territoire, à la crédibilité ou à l’intégrité du programme, qui justifierait une enquête ou une intervention plus approfondie dans le cadre de la demande de la part d’IRCC ou de l’ASFC. Aucune autre préoccupation n’a été relevée. La demande d’asile a été jugée recevable pour être transmise à Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Note biométrique : Les données biométriques (c.-à-d. les empreintes digitales) ont été automatiquement transmises à la GRC; aucune correspondance avec un casier judiciaire existant.
Note relative au filtrage de sécurité : Les partenaires chargés du filtrage de sécurité effectuent un filtrage de sécurité approfondi à l’égard de tous les demandeurs d’asile au Canada. La demande a été examinée et une recommandation favorable a été fournie par les partenaires chargés du filtrage de sécurité.
Sep2018 IRCC a approuvé un permis de travail pour le sujet. Un indicateur de risque similaire à celui qui a été adressé en JUIN2018 a été relevé dans ce dossier.
(Remarque : Les indicateurs de risque particuliers ne peuvent être communiqués afin de protéger l’intégrité du programme de contrôle d’immigration.)
Note relative au filtrage de sécurité : La demande n’a pas été transmise au SCRS et à l’ASFC aux fins d’un filtrage de sécurité approfondi, car les permis de travail liés aux demandes d’asile ne sont généralement pas évalués en ce qui concerne l’admissibilité.
Fév2019 La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR a accordé au sujet le statut de réfugié en vertu de la Convention (RC).
Avr2019 IRCC a reçu une demande de résidence permanente (RP). Des indicateurs de risque ont été relevé dans ce dossier.
(Remarque : Les indicateurs de risque particuliers ne peuvent être communiqués afin de protéger l’intégrité du programme de contrôle d’immigration.)
Note relative au filtrage de sécurité : Demande renvoyée au SCRS et à l’ASFC aux fins d’un filtrage de sécurité approfondi en JAN2021; les partenaires chargés du filtrage de sécurité ont formulé une recommandation favorable.
Sep2021 Le sujet est devenu un résident permanent (RP) du Canada.
Sep2023 Le sujet a présenté une demande de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté.
Note relative au filtrage de sécurité : Demande renvoyée au SCRS aux fins d’un filtrage de sécurité en NOV2023; la SCRS a formulé une recommandation favorable.
Mai2024 La citoyenneté canadienne a été accordée au sujet.
Note relative au filtrage : La vérification finale a été effectuée dans le système de gestion des dossiers d’immigration afin de confirmer qu’il n’existe aucun nouvel indicateur ni aucune nouvelle préoccupation.
Note biométrique : Une demande de suppression des données biométriques a été envoyée à la GRC après la délivrance du statut de citoyenneté (la GRC ne conserve pas les données biométriques d’immigration une fois qu’une personne devient citoyenne canadienne).
Juin2024 Le SCRS a pris connaissance de la menace possible à la sécurité nationale présentée par le sujet et a pris toutes les mesures pour évaluer et atténuer cette menace.
Juin2024 En réponse à une demande du SCRS, IRCC a communiqué au SCRS des renseignements figurant dans ses dossiers relatifs au sujet.
Juil2024 La GRC a reçu des renseignements sur l’intention présumé du sujet de mener une attaque terroriste.
Juil2024 L’ASFC émet un avis de signalement dans leurs systèmes.
Juil2024 Le sujet et son fils ont été arrêtés et accusés de neuf infractions, notamment des infractions liées au terrorisme.Note de bas de page1
Juil2024 En réponse à une demande du SCRS, IRCC a communiqué au SCRS des renseignements figurant dans ses dossiers relatifs au sujet.
Août2024 IRCC a fait un examen préliminaire du dossier et surveillera l’évolution de l’enquête criminelle et des procédures judiciaires (dates et décisions) afin que les mesures correspondantes appropriées soient prises en vertu de la Loi sur la citoyenneté, au besoin.
Prochaines étapes
- IRCC, l’ASFC et le SCRS continue d’examiner les détails du dossier.
Nom : Eldidi, Mostafa Ahmed Fouad Mostafa
Pays de naissance : Égypte
Citoyenneté : Égypte
Enjeu : Mostafa Ahmed Fouad Mostafa Eldidi, ci-après appelé le sujet, et son père ont été arrêtés et accusés relativement à des activités terroristes au nom de l’État islamique en Irak et en Syrie (EIIS). Le sujet est accusé des infractions suivantes au Code criminel (C.Cr.) du Canada :
- Participation à des activités d’un groupe terroriste (EIIS/Daech) (art. 83.18 du C.Cr.)
- Facilitation d’une activité terroriste (art. 83.19 du C.Cr.)
- Complot de commettre un meurtre (art. 83.27 du C.Cr.)
- Possession d’une arme dans un dessein terroriste (art. 83.2 du C.Cr.)
Contexte
Juil2019 Le sujet a présenté une demande de permis d’études, qui a été refusée par IRCC (étudiant potentiellement non authentique).
Note biométrique : Les données biométriques (c.-à-d. les empreintes digitales) ont été automatiquement transmises à la GRC; aucune correspondance avec un casier judiciaire existant.
Fév2020 Le sujet est entré au Canada à la frontière terrestre de Fort Erie en provenance des États-Unis (É.-U.) et a présenté une demande d’asile. Le sujet a indiqué qu’il était entré aux É.-U. en JAN2020 au moyen d’un visa d’étudiant américain.
Note biométrique : Les données biométriques (c.-à-d. les empreintes digitales) ont été automatiquement transmises à la GRC; aucune correspondance avec un casier judiciaire existant.
Note relative au filtrage de sécurité : La demande a été examinée par l’ASFC et le SCRS et une recommandation favorable a été fournie.
Sep2020 IRCC a trié la demande d’asile lorsqu’elle a été reçue, l’a examinée aux fins de toute préoccupation relative à l’interdiction de territoire, à la crédibilité ou à l’intégrité du programme, qui justifierait une enquête ou une intervention plus approfondie dans le cadre de la demande de la part d’IRCC ou de l’ASFC. La demande d’asile a été jugée recevable pour être transmise à Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Juil2022 La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR a accordé au sujet le statut de réfugié en vertu de la Convention (RC).
Juil2024 En réponse à une demande du SCRS, IRCC a communiqué au SCRS des renseignements figurant dans ses dossiers relatifs au sujet.
Juil2024 Le sujet et son père ont été arrêtés et accusés de neuf infractions, notamment des infractions liées au terrorisme.
Juil2024 L’ASFC a lancé une enquête intérieure et surveillera l’évolution de l’enquête criminelle et des procédures judiciaires (dates et décisions) afin que les mesures correspondantes appropriées soient prises en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), au besoin.
Prochaines étapes
- IRCC, l’ASFC et le SCRS continue d’examiner les détails du dossie
Notes de bas de page
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