Notes des comités parlementaires : Filtrage de sécurité en matière d’immigration - Un programme trilatéral
Le Programme de filtrage de sécurité en matière d’immigration du gouvernement du Canada est un programme trilatéral qui repose sur une étroite collaboration entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Le programme est une fonction essentielle de la sécurité nationale du Canada et met l’accent sur
l’évaluation de l’admissibilité des ressortissants étrangers et des résidents permanents pour des motifs de sécurité nationale, de violation des droits de la personne ou des droits internationaux et de criminalité organisée, comme le prévoit la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
- IRCC, l’ASFC et le SCRS évaluent les demandeurs en vertu de l’article 34 de la LIPR (espionnage, subversion, terrorisme, appartenance à une organisation qui se livre aux actes susmentionnés ou qui représente un danger pour la sécurité du Canada).
- IRCC et l’ASFC évaluent les demandeurs en fonction de l’article 35 (crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocide, sanctions) et de l’article 37 (criminalité organisée) de la LIPR.
- IRCC évalue les demandeurs en fonction de l’article 36 (criminalité) de la LIPR.
Le contrôle de sécurité en matière d’immigration pour les personnes qui présentent une demande à IRCC comprend huit étapes. Une approche fondée sur le risque est adoptée pour le contrôle de sécurité de sorte que le niveau de travail effectué, à chaque étape du processus, varie au cas par cas selon la nature de l’information et des constatations. Une demande peut ne pas franchir toutes les étapes du processus si aucun renseignement défavorable n’est trouvé ou si les préoccupations sont rejetées de façon satisfaisante.
Contrôle de sécurité initial
- IRCC effectue une évaluation initiale de la sécurité de tous les ressortissants étrangers qui demandent à venir au Canada ou à y rester. Cette évaluation initiale comprend un examen des bases de données ministérielles et des indicateurs de risque. Il comprend également l’échange de renseignements biométriques avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux fins de vérification dans sa base de données sur les casiers judiciaires, et pourrait comprendre des vérifications auprès de partenaires internationaux.
- Selon les résultats de cette évaluation, IRCC identifie les demandes qui justifient un contrôle de sécurité complet et transmet la demande à l’ASFC et au SCRS. Un agent d’IRCC peut rendre une décision d’admissibilité sans procéder à un contrôle de sécurité complet s’il dispose de suffisamment de renseignements pour être convaincu que le demandeur n’est pas interdit de territoire au Canada. Si un contrôle complet n’est pas nécessaire, IRCC passe immédiatement à l’étape 8.
Filtrage de sécurité complet
Note : En plus des demandes de filtrage envoyées par IRCC, 100 % des demandeurs d’asile au Canada sont soumis à un contrôle de sécurité complet par l’ASFC et le SCRS.
- L’ASFC examine la demande afin de comprendre les antécédents du demandeur (p. ex., renseignements sur l’emploi, antécédents de voyage) et d’évaluer la probabilité que le demandeur soit interdit de territoire au Canada.
- L’ASFC examine ses bases de données internes sur le renseignement et l’exécution de la loi et utilise certains ou tous les outils suivants : vérifications approfondies des sources ouvertes (p. ex., présence dans les médias et les médias sociaux), consultation des bases de données de renseignements classifiés et consultation des partenaires étrangers. L’ASFC détermine si le dossier peut être blanchi ou s’il existe des préoccupations d’interdiction de territoire (c.-à-d. sécurité nationale, violations des droits de la personne ou internationaux et/ou criminalité organisée).
- Parallèlement à l’examen de l’ASFC, s’il y a des questions de sécurité nationale avec la demande, le SCRS examine également le dossier en utilisant tout ou partie des outils suivants : l’examen du code source ouvert, la consultation de partenaires étrangers et les entrevues de sécurité. Le SCRS détermine si le dossier peut être effacé (c.-à-d. qu’aucune préoccupation n’a été soulevée à ce stade) ou s’il existe des préoccupations en matière de sécurité nationale.
- Si le SCRS détermine qu’un demandeur pourrait avoir des préoccupations en matière de sécurité nationale, il entreprendra d’autres étapes d’enquête, notamment des vérifications dans diverses bases de données de renseignements classifiés, des consultations avec des alliés internationaux pour obtenir des renseignements, des examens spécialisés de renseignements provenant de sources ouvertes et d’autres outils. Dans certains cas, les préoccupations liées à la sécurité nationale sont prises en compte et le SCRS renvoie la demande à l’ASFC avec une réponse favorable. Dans d’autres cas, le SCRS fournira à l’ASFC un « mémoire sur les conseils de sécurité » expliquant les conclusions défavorables.
- En se fondant sur les constatations du SCRS et de l’ASFC, l’ASFC formule une recommandation de filtrage de sécurité à l’appui d’une décision finale d’IRCC, qui doit répondre au critère juridique des motifs raisonnables de croire que le demandeur est interdit de territoire au Canada, tel qu’évalué par IRCC.
Décision finale
- IRCC prend la décision finale sur la délivrance du visa ainsi que sur la demande de statut de résident temporaire et permanent. Si IRCC a besoin de renseignements supplémentaires pour répondre aux préoccupations relatives à l’admissibilité, il peut interroger le demandeur ou demander des renseignements supplémentaires. Les demandeurs sont informés de leurs préoccupations en matière d’admissibilité avant qu’une décision finale ne soit rendue par l’entremise d’une lettre d’équité procédurale et ont la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires à ce moment-ci. Si l’agent conclut que le demandeur est interdit de territoire, la décision finale documentera les motifs du refus, y compris les motifs à l’appui de la conclusion d’interdiction d
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