Possibles composantes de sécurité publique du Plan d’action national en réponse au rapport final sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Contexte
Un processus est en cours pour élaborer d’ici l’été 2020 un Plan d’action national en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place, qui inclut plus de 231 appels à la justice. Ces appels à la justice comprendront certainement une discussion et un dialogue plus approfondie avec des organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi qu’avec des groupes de femmes afin de cerner les domaines prioritaires. La collaboration entre les administrations provinciales et territoriales sera nécessaire afin d’effectuer un suivi basé sur les conclusions de l’Enquête.
Les responsabilités du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont liées à plusieurs appels à la justice qui figurent dans le rapport final, comme les services de police, le système de justice pénale, la traite de personnes, la sécurité communautaire et le système correctionnel. Parmi les appels à la justice qui intéressent particulièrement Sécurité publique Canada, citons :
- Remplacer le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) par un nouveau cadre législatif et de financement; transformer la délégation des services de police en expression d’autodétermination financée de façon équitable et stable.
- La création d’organes civils autochtones de surveillance de la police.
- La création d’un groupe de travail national pour examiner les enquêtes et les rouvrir, au besoin.
- Mettre en œuvre les dispositions propres aux Autochtones de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LC 1992, ch. 20).
- Traiter des appels à la justice fondés sur les distinctions propres aux Inuits, aux Métis et à la communauté 2ELGBTQQIA.
En réponse au rapport intérimaire de l’Enquête, publié en novembre 2017, la GRC a établi un bureau national des normes et des pratiques d’enquête, et Sécurité publique Canada a lancé un examen de deux ans pour enquêter sur les politiques et les pratiques de police portant sur les relations entre la police et les peuples autochtones qu’elle sert.
État des choses
Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a mené la réponse pangouvernementale en ce qui concerne le rapport final. Il vise à établir un processus inclusif, fondé sur les distinctions (Premières Nations, Inuits et Métis) pour l’élaboration conjointe d’un Plan d’action national en réponse aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Une période plutôt brève a été proposée pour la tenue de discussions et l’élaboration conjointe de solutions avec de multiples partenaires et intervenants.
Le portefeuille de la Sécurité publique a examiné attentivement le rapport final et ses appels à la justice. Un groupe de travail au niveau des représentants a été établi pour formuler des recommandations pertinentes au Portefeuille et faire le point sur les activités en cours.
Considérations
La mise en œuvre des appels à la justice nécessitera une étroite collaboration entre les divers ordres de gouvernement en raison de la compétence provinciale-territoriale en matière de services de police et d’autres éléments du système de justice, particulièrement en ce qui a trait aux services de police autochtones, qui nécessiteraient une importante réforme. De plus, les femmes et les filles autochtones, les collectivités et les organisations autochtones s’attendront à participer activement à ce processus.
La demande de la Commission, qui réclame la création d’un groupe de travail national pour rouvrir les enquêtes non résolus, aurait besoin d’une entente provinciale et territoriale ainsi que d’une collaboration et d’un partenariat avec d’autres ordres de gouvernement, des services de police et des peuples autochtones. [Caviardé]
Les provinces et les territoires ont démontré leur engagement à collaborer avec le gouvernement fédéral pour répondre au rapport final. Jusqu’à maintenant, seul le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest a publié une réponse formelle initiale, intitulée « Faire notre part ». Le gouvernement du Québec a indiqué qu’il ne répondra pas à l’Enquête nationale avant la conclusion de la Commission Viens, une commission d’enquête sur les relations avec les peuples autochtones et certains services publics au Québec. La commission se terminera plus tard cet automne.
Prochaines étapes
Sécurité publique Canada continuera de collaborer avec les partenaires fédéraux pour élaborer un Plan d’action national et des solutions pour répondre aux appels à la justice qui font partie de son mandat.
Les représentants continueront de participer à divers forums de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dont le Groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial, le Comité directeur mené par RCAANC et le Groupe de travail du portefeuille de Sécurité publique.
- Date de modification :