Centre des opérations du gouvernement et Demande d’aide fédérale
Contexte
La Loi sur la gestion des urgences (2007) confère au ministre de la Sécurité publique la responsabilité de coordonner l’intervention du gouvernement du Canada en cas d’urgence. Le Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU), approuvé par le Cabinet en 2011, désigne Sécurité publique Canada comme le ministère fédéral chargé de la coordination. Le Centre des opérations du gouvernement (COG) de Sécurité publique Canada a comme tâche officielle de s’informer concernant les événements de niveau national et d’agir comme centre de coordination lors de l’intervention fédérale en cas d’incidents d’intérêt national. Lorsque l’on informe le COG d’un incident d’intérêt national, le directeur général du COG assure que la haute direction est au courant de la situation. Des incidents importants peuvent dépasser la capacité de la province ou du territoire (P/T) en matière d’intervention. Dans de telles circonstances, l’aide fédérale peut être demandée dans le cadre d’une demande d’aide fédérale (DAF).
État des choses
Tout d’abord, les urgences sont gérées au niveau municipal avant d’être transmises aux niveaux provincial et fédéral. Ensuite, quand une province ou un territoire n’a plus de ressources pour se préparer ou pour bien gérer une situation, le ministre provincial ou territorial responsable du portefeuille de la sécurité publique demandera un appui fédéral à l’aide d’une DAF adressée au ministre de la Sécurité publique. Les DAF peuvent être de portées limitées et assez simple avec des exigences en matière de ressources plutôt précises ou limitées. Cependant, les DAF peuvent être complexes et exigent des interventions soutenues de grande envergure qui sont coûteuses et demandent des ressources.
Lorsqu’il existe un consensus clair concernant une demande simple ou habituelle, le COG fera une recommandation au bureau du ministre directement. Quand une DAF est plus longue ou traite un sujet plus délicat, le COG informera les sous-ministres de Sécurité publique et le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion des urgences et des programmes pour assurer que les personnes pertinentes dans l’organisations sont au courant de la situation et pour fournir des recommandations stratégiques au ministre.
Les DAF sont souvent une demande d’aide des Forces armées canadiennes (FAC). Le ministre de la Sécurité publique approuvera la DAF et la transmettra au ministre de la Défense nationale. La Loi sur la défense nationale confère au ministre de la Défense l’autorité de fournir l’aide des Forces armées canadiennes, si la demande se rapporte à une urgence dans le cadre de la fonction publique.
La lettre de la DAF provenant de la province ou du territoire est normalement soumise au bureau régional de Sécurité publique Canada de la province ou du territoire touché et, par la suite, elle sera transmise par courriel au COG. Un ministre provincial ou territorial peut également demander une aide fédérale en communiquant directement avec le ministre de Sécurité publique.
Le COG évaluera la demande afin de déterminer si l’aide peut être fournie par d’autres ministères fédéraux ou par le secteur privé. Si le COG détermine qu’il n’y a aucune autre option, il consultera de hauts officiers des FAC pour voir s’ils peuvent répondre à la DAF.
Le directeur général du COG formulera alors une recommandation au ministre de Sécurité publique (par courriel, envoyé au personnel du ministre) pour approuver la DAF. Si le ministre de Sécurité publique approuve la demande, une recommandation est envoyée directement au bureau du ministre de la Défense nationale afin d’approuver la DAF. Une fois que la DAF est approuvée, le personnel du ministre de la Sécurité publique confirmera l’approbation au DG du COG par courriel. Par conséquent, le DG informera le gouvernement provincial par l’intermédiaire du bureau régional de Sécurité publique Canada.
Il peut également y avoir des circonstances particulières où les FAC sont sollicitées pour appuyer l’application de la loi (p. ex., soutien aérien pour localiser deux suspects à Gillam au Manitoba à l’été 2019). Les demandes de cette nature seront transmises au ministre de Sécurité publique par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.
Une fois que le soutien des FAC n’est plus nécessaire pour intervenir dans l’incident, le COG soumettra un dossier officiel de fin de mission relative à la DAF au ministre. Cette étape assure que toutes les autorités approbatrices sont bien informées.
Considérations
Généralement, le COG est informé qu’une DAF officielle lui sera transmise quelques heures ou jours à l’avance. Selon la pratique habituelle, le directeur général du COG fournira une copie du courriel au personnel du ministre expliquant la situation et les justifications relatives à la DAF. Si le ministre provincial soumet une DAF directement au ministre, contournant ainsi le bureau régional de Sécurité publique Canada ou le COG, le personnel du ministre est invité à consulter le directeur général du COG afin de s’assurer que la demande sera correctement prise en considération. Quelques DAF nécessitent également des consultations avec l’avocat du ministère de la Justice.
Prochaines étapes
Le COG est prêt à effectuer une présentation approfondie sur le processus de la DAF et une visite du Centre des opérations du gouvernement.
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