Le CLOUD Act

Contexte

En raison de la croissance fulgurante des communications par Internet et de l’infonuagique, la plupart des communications au pays traversent les frontières, compte tenu du fait que la plupart des fournisseurs populaires sont établis aux États‑Unis. Les mécanismes juridiques canadiens facilitant l’accès rapide aux données conservées à l’étranger dans le cadre d’enquêtes criminelles et de sécurité nationale ne suffisent pas à régler ce problème.

Les organismes d’application de la loi et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) doivent obtenir des autorisations judiciaires pour fouiller un ordinateur ou intercepter des communications. Au fur et à mesure que le nombre de services de communications qui s’établissent à l’extérieur du Canada augmente, la capacité des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale [Caviardé]. Ceci est due au fait que les tribunaux canadiens n’ont pas la compétence d’émettre des ordonnances à des entreprises étrangères. À l’heure actuelle, pour accéder directement aux données hébergées auprès de fournisseurs étrangers, les organismes d’application de la loi peuvent recourir à l’entraide juridique en vertu de traités. Cependant, cette solution est imparfaite car le processus d’entraide juridique est long et les organismes sont mal équipés pour gérer le volume de demandes transfrontalières à l’ère d’Internet. Notamment, seuls les organismes d’application de la loi peuvent recourir aux traités d’entraide juridique, ce qui empêche le SCRS d’y faire appel. [Caviardé]

État des choses

Les États‑Unis, qui ont adopté la CLOUD Act en mars 2018, ont récemment signé la première entente avec le Royaume-Uni et souhaitent également négocier une entente avec le Canada. Les États‑Unis ont débuté des négociations avec l’Union Européenne et l’Australie. [Caviardé]

Facteurs à prendre en considération

[Caviardé]

Points de vue des intervenants

Le secteur privé aux États-Unis est favorable au modèle prévu par le CLOUD Act. La plupart des fournisseurs américains, notamment Google, Apple et Facebook, l’approuvent. Comme le modèle de le CLOUD Act repose sur une collaboration volontaire, le soutien de ces entreprises est essentiel. En août 2018, l’Association canadienne des chefs de police a fait part de son soutien à l’égard de la tenue de négociations entre le Canada et les États-Unis en vue de la conclusion d’une entente en vertu du CLOUD Act. [Caviardé]

Prochaines étapes