Renseignement et preuve
Contexte
Le dilemme entourant le renseignement et la preuve découle des défis et des obstacles rencontrés lorsque des enquêtes criminelles, ou d’autres mesures prises par le gouvernement face à des menaces à la sécurité nationale, sont alimentées par du renseignement donnant matière à d’éventuelles poursuites.
Prévenir la divulgation publique de renseignement et/ou d’informations sensibles constitue le principal défi que doivent relever les gouvernements. Certains outils permettent d’empêcher la divulgation non-nécessaire de renseignements sensibles lors d’une procédure judiciaire (p. ex., l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, l’article 18.1 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité). Cependant, leur résultat n’est jamais garanti, car il peut y avoir revendication de privilège devant le tribunal, et est ultimement assujetties à l’interprétation du tribunal. Il existe des exemples récents de décisions perçues comme potentiellement préjudiciables pour le gouvernement qui ont modifié le cours des poursuites dans certaines affaires (p. ex., dans Huang, une poursuite en cours pour des accusations d’espionnage déposées en vertu de la Loi sur la protection de l’information).
La peur de la possible divulgation des renseignements sensibles lors de procédures judiciaires peut avoir pour effet de réduire le partage de renseignements et la collaboration entre les organisations responsables de la sécurité nationale, minant ainsi la capacité de poursuite du gouvernement et, de ce fait, la sécurité du Canada.
État des choses
À la suite d’un examen approfondi d’options pour la résolution des questions reliés au renseignement et à la preuve, il a été déterminé que le cadre juridique est essentiellement adéquat et que des changements drastiques aux mandats ou à l’appareil gouvernemental ne sont pas requis. La solution résiderait plutôt dans une vaste réforme opérationnelle, assortie de mesures politiques/législatives ciblées et d’améliorations connexes à la gouvernance, à la coordination et aux processus.
Réforme opérationnelle
D’une perspective opérationnelle, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canda (GRC), informés par deux examens opérationnels récents, déploient actuellement des efforts significatifs pour modifier l’approche relative à leur collaboration en matière de définition des menaces à la sécurité nationale. De manière générale, les examens ont révélé que dans le cadre juridique actuel, il est possible d’améliorer grandement la relation entre le SCRS et la GRC afin de mieux tirer parti du mandat des deux organisations et d’obtenir un modèle véritablement coopératif pour faire face aux menaces.
Réforme ciblée des politiques/lois
En plus d’une réforme opérationnelle, pour obtenir une approche exhaustive des questions liées au renseignement et à la preuve, des mesures-clées relatives aux politiques et aux lois sont envisagées. Notamment :
[Caviardé]
Gouvernance
Finalement, on envisage de recourir aux comités de cadres supérieurs pour assurer la coordination de l’ensemble des organismes responsables de la sécurité nationale afin d’atténuer de façon proactive les questions liées au renseignement et à la preuve et de mieux gérer les poursuites d’envergure dans lesquelles plusieurs ministères et organismes sont visés.
Considérations
Si aucune démarche n’est entreprise pour s’attaquer aux questions liées au renseignement et à la preuve, la capacité du gouvernement à faire face aux menaces majeures à la sécurité nationale sera limitée et la gestion des poursuites judiciaires longues et complexes demeurera ardue. L’absence de régime législatif facilitant l’utilisation et la protection des renseignements sensibles dans le cadre de contrôles judiciaires de décisions entraînera l’incapacité du gouvernement à recourir, avec confiance, aux renseignements pour lutter contre les menaces à la sécurité nationale, tels que les menaces économiques.
La mise en œuvre de réformes politiques/législatives et opérationnelles impliquerait des considérations budgétaires importantes, incluant des investissements pour l’embauche de personnel supplémentaire, des technologies de l’information avancées et une infrastructure sécurisée. Des fonds additionnels pour la cour fédérale pourraient être nécessaires si [Caviardé].
Prochaines étapes
[Caviardé]
- Date de modification :