Enjeux de la Gendarmerie royale du Canada
La commissaire de la GRC, avec l’appui de Sécurité publique Canada, poursuit un programme de transformation afin d’assurer la viabilité de l’organisation qui fournit des services de police modernes, une organisation saine, caractérisée par l’inclusivité et le respect, et à laquelle les employés, les partenaires et le public canadien font confiance. Pour réussir, il faudra prendre des mesures continues afin de répondre aux attentes changeantes du public, de s’attaquer à des problèmes cruciaux comme le racisme et la discrimination systémiques dans les services de police, et de s’adapter à un paysage criminel en évolution.
Cette note donne un aperçu des problèmes auxquels la GRC est confrontée, en mettant l’accent sur ses travaux de réforme et de modernisation, ainsi que sur certaines des mesures prises à ce jour à cet égard.
Engagements pertinents de la plateforme
- Élargir les pouvoirs du Conseil consultatif de gestion afin qu’il exerce une surveillance complète sur la GRC, à l’image des autres services de police canadiens.
- Fixer des échéances claires pour nous conformer aux recommandations de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP).
- Appuyer un examen externe des sanctions et du régime disciplinaire de la GRC dans le but d’étudier le caractère approprié des sanctions prévues et de leur application.
- Interdire à la GRC d’utiliser des techniques de contrôle au cou ainsi que d’utiliser des gaz lacrymogènes et des balles en caoutchouc pour le contrôle des foules.
- Faire du nouveau Centre indépendant de résolution du harcèlement un organisme complètement externe à la GRC afin d’éviter les conflits d’intérêts dans l’examen des plaintes.
- Engager à procéder à un examen externe complet de la formation sur la réduction du crime par des méthodes non conventionnelles de la GRC afin de nous assurer que cette formation donne les résultats les plus sécuritaires possibles tant pour les agents que pour les Canadiens.
- Collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités se procurant les services de la GRC pour mieux coordonner ces services avec ceux des travailleurs sociaux communautaires.
Renseignements complémentaires
La GRC est une organisation complexe et à multiples facettes qui met en œuvre un programme de modernisation complet. Un certain nombre de facteurs sont à l’origine de ce programme, notamment les rapports et les examens des dernières années qui ont recommandé une réforme organisationnelle, y compris des changements dans la culture du milieu de travail, l’amélioration de la gouvernance et de la surveillance, et la durabilité des opérations. En outre, l’organisation constate une baisse des mesures de la confiance du public en raison de plusieurs incidents très médiatisés et de la prise de conscience des défis organisationnels.
En avril 2018, la commissaire Brenda Lucki a été nommée avec le mandat de moderniser la GRC en mettant particulièrement l’accent sur le soutien au bien-être des employés, la lutte contre le harcèlement et la violence au travail et le renforcement du rôle de l’organisation dans la réconciliation avec les peuples autochtones. Bien qu’il reste beaucoup de travail à faire, des progrès sont réalisés et on reconnaît que dans toute organisation, et particulièrement dans une organisation ayant une histoire aussi longue et riche, le changement prendra du temps.
À l’interne, le changement est soutenu par le plan de modernisation Vision 150 et au-delà de laGRC, qui est au cœur du changement de la culture organisationnelle, des pratiques de gouvernance, des capacités en milieu de travail et de la responsabilité globale de la GRC. En 2019, le Conseil consultatif de gestion (CCG) de la GRC a été créé pour fournir à la commissaire des conseils externes spécialisés sur la gestion et l’administration de la GRC, y compris des conseils sur la transformation. Enfin, la récente signature par la Fédération de la police nationale et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de la toute première convention collective pour les membres réguliers du rang et les réservistes constitue une étape importante dans l’établissement d’un régime moderne de relations de travail pour la GRC.
Changement en milieu de travail (amélioration de la culture de la GRC)
Les problèmes liés à la culture organisationnelle de la GRC ont été soulignés dans de nombreux rapports au cours des deux dernières décennies. Par exemple, le récent rapport de l’honorable Michel Bastarache a décrit en détail la violence, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, l’intimidation et la discrimination subis par les femmes employées par la GRC entre 1974 et 2017, et a souligné la culture toxique de la GRC depuis de nombreuses années. Le rapport Bastarache et ceux qui l’ont précédé ont souligné la nécessité d’apporter des changements durables dans des domaines clés afin de contribuer à des changements significatifs de la culture du milieu de travail, notamment une meilleure gouvernance de la GRC, le renforcement de la diversité et de l’inclusion, l’amélioration de la prévention et de la résolution du harcèlement, ainsi que l’amélioration du perfectionnement et de la professionnalisation du leadership.
Dans sa réponse publique au rapport Bastarache, publiée en novembre 2020, la GRC s’engage à adopter une approche holistique à long terme pour changer la culture et faire en sorte que la GRC soit exempte de harcèlement, de violence et de discrimination au travail. La réponse s’appuie sur les mesures déjà adoptées dans le cadre du plan de modernisation plus large de la GRC, souligne les progrès importants réalisés à ce jour et met en évidence quatre domaines d’action prioritaires, notamment :
- Améliorer la prévention et la résolution du harcèlement, notamment grâce au lancement du nouveau Centre indépendant de résolution du harcèlement et à un examen externe des mesures de la GRC en matière de comportement;
- S’attaquer aux obstacles systémiques en augmentant l’utilisation de l’Analyse comparative entre les sexes plus dans l’ensemble de la GRC et en lançant une nouvelle Stratégie d'équité, la diversité et d'inclusion;
- Améliorer le recrutement et l’intégration, par le biais d’un plan de modernisation du recrutement et en examinant les changements apportés au Programme de formation des cadets de la GRC;
- Améliorer le perfectionnement et la formation du leadership, notamment par l’intégration des principes du Caractère de leader dans les processus de promotion, afin de s’assurer que les leaders ont les compétences nécessaires pour soutenir un milieu de travail sain.
Renforcement de la gouvernance et de la responsabilité (amélioration de la surveillance)
Le public est de plus en plus sensibilisé aux questions de recours excessif à la force et de racisme systémique dans les organismes chargés de l’application de la loi. Des études récentes menées par l’Institut Angus Reid et la Société Radio Canada révèlent que le public s’inquiète des interactions de la police avec les Autochtones et les personnes racialisées, ainsi que de la surreprésentation de ces populations dans les incidents impliquant le recours à la force meurtrière.
Les rapports clés de la CCETP et du Comité permanent de SECU ont formulé des recommandations spécifiques pour améliorer la responsabilité et la surveillance de la GRC, comme la réduction des délais de réponse aux rapports émis par la CCETP.
En réponse à plusieurs incidents de recours à la force, l’utilisation de caméras corporelles dans l’ensemble de la GRC est mise en œuvre comme moyen d’améliorer la transparence et la responsabilité. La GRC prend également des mesures spécifiques pour promouvoir la désescalade et la réduction du recours à la force dans les interactions avec le public en mettant à jour sa formation obligatoire et ses outils de désescalade. La GRC améliorera également ses pratiques de collecte de données et s’engage à publier des informations sur les appels de service, les contrôles de bien-être et le recours à la force. De plus, la GRC s’est associée à l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) pour créer un groupe de travail chargé de normaliser et d’améliorer les options d’intervention de la police à l’échelle nationale, ainsi que la formation connexe, en mettant l’accent sur la désescalade, l’intervention en cas de crise et la réponse aux incidents de santé mentale.
Durabilité des opérations (rétablissement du mandat de la police fédérale)
Au cours de la dernière décennie, les ressources des services de police fédérale de la GRC ont diminué de façon constante en raison des exercices d’économie du gouvernement et des problèmes de ressourcement de la GRC, tandis que le programme des services de police contractuelle a continué de croître. Malgré les efforts de l’organisation pour devenir plus efficace, des pressions financières importantes ont persisté.
En mai 2017, un examen des ressources de la GRC mené par KPMG a conclu que l’enveloppe financière globale de la GRC n’est pas suffisante pour soutenir son mandat et ses activités, mais pour remédier à cette situation, il ne suffit pas d’augmenter les autorisations financières ou d’accroître le recouvrement des coûts.
Des examens subséquents menés par la GRC et Sécurité publique ont permis de cerner un certain nombre de défis systémiques en matière de durabilité qui ont une incidence sur l’ensemble de la GRC :
- Les services de police contractuelle entraînent des répercussions sur l’ensemble de la GRC, posent des problèmes de durabilité et limitent les ressources disponibles pour reconstruire et moderniser les services de police fédérale;
- Depuis 2010, la capacité de la GRC à s’acquitter de son mandat et de ses responsabilités fédérales, et à suivre le rythme d’un environnement de menaces en constante évolution, a diminué;
- Les programmes et les structures de la GRC ont évolué pour servir en grande partie une fonction de police généraliste de première ligne, par opposition à des secteurs d’activité spécialisés (p. ex., la police fédérale);
- La capacité de la GRC à recruter et à former suffisamment de membres réguliers (MR) pour répondre aux demandes dans tous les secteurs d’activité est mise au défi;
- Le manque de ressources entraîne des problèmes de santé et de bien-être chez les MR;
- Les coûts liés aux services de police dans les juridictions contractantes ne sont pas tous recouvrés.
Perspectives des provinces/territoires et des principaux intervenants
L’administration de la justice, y compris les services de police, relève de la responsabilité constitutionnelle des provinces et des territoires qui délèguent la responsabilité fiscale et de gouvernance aux grande administrations municipales urbaines . Les administrations qui sous-traitent les services de police de la GRC s’attendent à être consultées de manière significative sur les changements apportés au mode de fonctionnement de la GRC.
Les provinces, les territoires et les municipalités s’inquiètent de plus en plus des éléments suivants :
- L’augmentation du coût des services de police, y compris les services de la GRC, notamment en ce qui concerne la syndicalisation;
- Le transfert des responsabilités de la police fédérale en raison de la diminution des ressources;
- La réduction de l’optimisation des ressources et du rendement des investissements pour les services de police contractuelle de la GRC;
- Le modèle de police nationale à taille unique qui ne répond pas aux besoins particuliers des communautés situées au nord du 60e parallèle et des communautés de l’Est, rurales, éloignées et autochtones;
- Le faible niveau de contrôle et de responsabilité sur la police locale.
La ville de Surrey fait la transition de la GRC à son propre service de police municipal indépendant, le Service de police de Surrey (SPS). Les partenaires trilatéraux (c.-à-d. Sécurité publique, la GRC, la Colombie-Britannique/Surrey) travaillent conjointement à la mise en œuvre de la transition à partir de cet automne, selon une approche progressive qui s’étendra probablement sur plusieurs années. Au cours de la première phase, des agents du SPS seront détachés pour travailler sous la direction de la GRC, conformément aux dispositions des ententes de services de police existantes, et au cours de la deuxième phase, des agents de la GRC seront détachés auprès du SPS lorsque celui-ci deviendra un service de police pleinement fonctionnel. Le lancement de la première phase est prévu pour le 30 novembre 2021, date à laquelle la première cohorte d’agents du SPS commencera à patrouiller les rues de Surrey.
Parallèlement au lancement de la phase 1, les partenaires trilatéraux se sont engagés à élaborer un plan commun de ressources humaines, qui déterminera le rythme et les niveaux de dotation en personnel pour les futures cohortes du SPS de la phase 1, ainsi qu’à finaliser un accord de transition global qui régira tous les éléments de la transition jusqu’à son achèvement dans les années à venir.
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