Responsabilités du ministre

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Le ministre possède un large éventail de tâches, de fonctions et de responsabilités prévues dans une vaste gamme de lois fédérales. Le ministre est l’unique responsable d’une série de lois et partage sa responsabilité avec d’autres ministres à l’égard de plusieurs autres lois. Dans l’ensemble, ses obligations, fonctions et responsabilités à titre de ministre, la loi administrée par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada) et les organismes^{Note de bas de page1} comptent plus de 100 lois fédérales, ainsi que leurs règlements associés. Chaque agence du portefeuille a sa propre législation qui définit son autorité statutaire et, à divers degrés, le rôle du ministre.

De plus, le gouverneur en conseil peut, par l’entremise d’un décret en conseil, donner des responsabilités supplémentaires au ministre ou lui accorder le pouvoir d’effectuer certaines actions (p. ex. conclure une entente avec une province, un territoire, une municipalité ou une collectivité des Premières Nations).

Le premier ministre assignera également des responsabilités supplémentaires au ministre par l’entremise d’une lettre de mandat et de ses rôles au Cabinet et en comité. Il est important de prendre en note que ces responsabilités ne sont pas prévues par la loi, mais bien associées au mandat officiel du ministre et à son rôle de membre du Cabinet.

Responsabilités statutaires notables

Les lois et responsabilités statutaires notables comprennent :

• La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de 2005 a constitué le Ministère et décrit les attributions générales du ministre. Sécurité publique Canada est « sous l’autorité » du ministre et ce dernier en « assure la direction et la gestion ». Les « attributions » du ministre comptent toutes les questions liées à « la sécurité publique et à la protection civile » sur lesquelles le Parlement a compétence – et qui n’ont pas été attribuées par la loi à un autre ministère, conseil ou organisme du gouvernement du Canada. Le ministre exerce également un rôle de leadership à l’échelle nationale au chapitre de la sécurité publique et de la protection civile.
• Le ministre est responsable de la plupart des organismes fédéraux œuvrant dans les domaines de la sécurité nationale, des services de police et de l’application de la loi, des services frontaliers ainsi que des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition, notamment la Gendarmerie Royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le rôle du ministre est de coordonner leurs activités et d’établir des priorités stratégiques en lien avec la sécurité publique et la protection civile. Les lois visées sont les suivantes : la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
• En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, le ministre exerce un leadership en matière de gestion des urgences au Canada en coordonnant les activités au sein des institutions fédérales et en travaillant en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d’autres organisations. Plus particulièrement, il s’occupe notamment de la coordination de l’intervention en cas d’urgence du gouvernement fédéral au Canada; de l’établissement de dispositions pour la continuité du gouvernement constitutionnel en cas d’urgence; et, de concert avec le ministre des Affaires étrangères, de l’élaboration de plans d’urgence conjoints avec les États‑Unis et la coordination de l’intervention en cas d’urgence du Canada aux États‑Unis.
• Voici quelques lois dont le ministre est l’unique responsable : la Loi sur le casier judiciaire,la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, la Loi sur les armes à feu,la Loi sur les prisons et les maisons de correction, la Loi sur le transfèrement international des délinquants, la Loi sur le Programme de protection des témoins, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, ainsi que la Loi sur la prévention des voyages de terroristes.
• Voici quelques lois à l’égard desquelles le ministre jouera un rôle important, aux côtés d’autres ministres : le Code criminel, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,la Loi sur l’extradition, la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur les douanes, le Décret sur les passeports canadiens,et plusieurs autres.
• Voici quelques lois desquelles tous les ministres du Cabinet sont responsables : la Loi sur l’accès à l’information,la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la gestion des finances publiques, et la Loi sur la gestion des urgences.

Pouvoirs conférés à d’autres personnes pour assumer les responsabilités statutaires du ministre

Toutes les responsabilités du ministre ne doivent pas nécessairement être exercées personnellement par ce dernier. La plupart des fonctions statutaires du ministre sont exercées par des fonctionnaires en son nom, soit en raison d’une désignation ou d’une délégation spécifique, soit en raison de l’autorité accordée par la Loi d’interprétation aux fonctionnaires occupant un poste approprié pour assumer une responsabilité du ministre. Par conséquent, de nombreux pouvoirs et responsabilités confiés par la loi au ministre peuvent être exercés par le sous‑ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère qui occupent des postes appropriés pour exercer ces fonctions.

[Caviardé]

Pouvoir ministériel de donner des directives aux chefs d’organismes

Le ministre a un pouvoir général de direction non seulement à l’égard de Sécurité publique Canada, mais aussi de la GRC, de l’ASFC, du SCRS et du SCC. En vertu des diverses lois créant les organismes, le ministre a le pouvoir de donner des « directives » aux chefs d’organismes, qui sont responsables du « contrôle et de la gestion » de l’organisme, « sous la direction du ministre ». Les directives sont parfois fournies par l’intermédiaire d’instruments officiels connus sous le nom de « directives ministérielles ».

[Caviardé]

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Date de modification :

2022-04-28