Sécurité publique Canada 2021-2022 Portrait financier du Ministère
Budget principal des dépenses 2021-2022
Les organisations fédérales reçoivent des fonds qui sont organisés par type de crédit. Le Ministère gère deux (2) crédits votés – les fonds du crédit 1 et du crédit 5.
Le crédit 1 comprend les dépenses de fonctionnement utilisées pour financer les coûts de fonctionnement quotidiens, tels que les salaires et les services. Les fonds du crédit 5 comprennent les subventions et les contributions, qui sont utilisées pour transférer des fonds à d'autres organisations, particuliers et gouvernements pour atteindre les objectifs du gouvernement fédéral.
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (181,3 M$):
- Le Budget principal des dépenses a augmenté de 47,2% au cours des cinq dernières années (de 123,2 M$ en 2017-2018 à 181,3 M$ en 2021-2022). L'augmentation est exacerbée par le supplément de 32,3 M$ pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement.
- Les dépenses de personnel représentent 1 200 ETP selon le plan ministériel.
Crédit 5 – Subventions et contributions (858,2 M$):
- Le Budget principal des dépenses a diminué de 6,2% au cours des cinq dernières années (de 914,5 M$ en 2017-2018 à 858,2 M$ en 2021-2022). Cela est principalement lié aux fluctuations temporaires dans le calendrier des paiements à verser aux provinces et aux territoires pour le programme d'accord d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).
Budget principal des dépenses 2021-2022 - Crédit 5 Subventions et contributions
Le tableau suivant représente les programmes financés avec le crédit 5 Subventions et contributions en 2021-2022
| Subventions figurant dans le Budget principal des dépenses | Budget principal des dépenses 2021-2022 |
|---|---|
| Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants | 21 600 000 |
| Fonds pour la résilience communautaire | 3 500 000 |
| Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd | 3 100 000 |
Autres organismes nationaux de bénévolat actifs dans le secteur de la justice pénale |
1 796 144 |
| Subventions pour soutenir l’Initiative pour des communautés plus sûres | 1 760 000 |
| Programme de coopération en matière de cybersécurité | 1,000 000 |
Subventions aux partenaires provinciaux pour le Système national de repérage |
1 000,000 |
| Total des subventions | 33 756 144 |
| Contributions figurant dans le Budget principal des dépenses | Budget principal des dépenses 2021-2022 |
| Accords d’aide financière en cas de catastrophe : Contributions versées aux provinces à titre d’aide financière en cas de catastrophes naturelles | 445 750 181 |
| Programme des services de police des Premières Nations : Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, ainsi qu’aux conseils de bande, aux représentants officiels des Autochtones vivant dans les réserves, aux collectivités autochtones établies sur les terres de la Couronne et aux groupes inuits conformément au Programme de services de police des Premières Nations | 172 070 209 |
| Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs | 61 286 023 |
|
42 582 899 |
| Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé : | |
|
31 906 740 |
Modalités de financement pour les installations policières des Premières Nations et des Inuits |
18 247 326 |
| Programme de contributions à l’appui du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage | 7 386 000 |
Programme de contributions pour l’élaboration de politiques : Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes publics et privés |
|
|
4 812 000 |
| Fonds pour la résilience communautaire | 3 500 000 |
| Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones | 2 533 738 |
Programme de contribution visant à combattre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite de personnes |
2 035 600 |
| Programme de coopération matière de cybersécurité | 1 000 000 |
| Programme de contribution de l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage | 714 000 |
| Association internationale des pompiers, Canada | 500 000 |
| Programme de contributions au Secrétariat COSPAS‑SARSAT | 190 000 |
| Programme de contribution pour les coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale | 3 000 000 |
| Programme national d’atténuation des catastrophes | 20 000 000 |
| Programme de contribution pour les analyses biologiques | 6 900 000 |
| Total des contributions | 824 414 716 |
| Total des subventions et contributions | 858 170 860 |
Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022
En plus des fonds du Budget principal des dépenses, le ministère a obtenu des fonds supplémentaires par le biais du Budget supplémentaire des dépenses A.
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
- Budget supplémentaire des dépenses d’un total de 12,7 M$ en 2021-2022 pour:
- Fonds destinés au développement d’un programme de rachat pour les armes à style d’assaut et à une campagne nationale de marketing social; et
- Fonds destinés à l’Équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
Crédit 5 – Subventions et contributions
- Budget supplémentaire des dépenses d’un total de 70,0 M$ en 2021-2022 pour:
- Fonds destinés à appuyer les efforts de secours d’urgence de la Croix-Rouge canadienne (COVID-19); et
- Fonds destinés à l’Accord sur la relance sécuritaire aux fins d’investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données (COVID-19).
Autorisations à ce jour 2021-2022
Les autorisations à ce jour 2021-2022 de Sécurité publique sont à 1 139,6 M$.
| No du crédit | Nom du crédit | Budget principal des dépenses | Budget supp. des dépenses A | Autorisations à ce jour |
|---|---|---|---|---|
| A | B | C = A+B | ||
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 181 272 861 | 12 719 168 | 193 992 029 |
| 5 | Subventions et contributions | 858 170 860 | 70 000 000 | 928 170 860 |
| L | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 15 929 430 | 1 394 299 | 17 323 729 |
| L | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile - Traitement et allocation pour automobile | 90 500 | - | 90 500 |
| Total: | 1 055 463 651 | 84 113 467 | 1 139 577 118 |
Autorisations à ce jour 2021-2022 par crédit
Description de l'image
Ce graphique décrit les autorités à ce jour de Sécurité publique Canada pour 2021-2022, divisées par crédit et crédit statutaire, pour un montant total de 1 139,6 millions de dollars. En commençant par le côté gauche et en suivant le sens des aiguilles d'une montre, la première pointe de tarte illustre que le total des autorités de subventions et contributions du Ministère s’élève à 928,2 millions de dollars soit 81% des autorités totales. Les crédits statutaires comptent pour 2% avec 17,4 millions de dollars tel que présenté par la deuxième pointe. La troisième pointe illustre que les dépenses de fonctionnement comptent pour 17% avec 194,0 millions de dollars.
Autorisations à ce jour 2021-2022 par responsabilité essentielle
Description de l'image
Ce graphique décrit les autorités à ce jour de Sécurité publique Canada pour 2021-2022, divisées par responsabilité essentielle et pour les services internes, pour un montant total de 1 139,6 millions de dollars. En commençant par le côté gauche et en suivant le sens des aiguilles d'une montre, la première pointe de tarte illustre que la Gestion des urgences compte pour 54% avec des autorités totales de 619,6 millions de dollars. Les Services internes comptent pour 6% avec 67,5 millions de dollars tels que présentés dans la seconde pointe. La troisième pointe illustre que la Sécurité nationale compte pour 2% avec 24,2 millions de dollars. La Sécurité communautaire compte pour 38% avec 428,2 millions de dollars tel que présenté par la quatrième pointe.
Financement temporarisés - fin en 2021-2022
Le financement de ces programmes prendra fin le 31 mars 2022, à moins qu'il ne soit renouvelé par le gouvernement.
| Nom de l'initiative | Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | Crédit 5 - Subventions et contributions | Total du financement | Description |
|---|---|---|---|---|
| Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada | 934 204 | - | 934 204 | Le financement alloués ont permis d'assurer un cadre juridique strict pour le contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession de cannabis au Canada; réduire les marchés illégaux du cannabis; et soutenir la croissance du marché réglementé par la loi. |
| Répondre aux besoins des délinquants vulnérables dans le système correctionnel fédéral | 205 700 | 2 533 738 | 2 739 438 | Ce programme permet de répondre aux besoins des délinquants vulnérables du système de justice pénale canadien. Par le biais de ce programme, l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) appuie des solutions de rechange à l'incarcération et des projets de réinsertion sociale adaptés aux circonstances uniques des Autochtones du Canada. |
| Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne | 2 044 573 | 6 600 000 | 8 644 573 | La Stratégie nationale visent à sensibiliser le public à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, à réduire la stigmatisation associée au signalement des cas, à accroître la capacité du Canada à poursuivre les contrevenants et à collaborer avec l'industrie pour trouver de nouveaux moyens de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. |
| Financement de la mise en œuvre d'initiatives visant à améliorer le cadre de sécurité nationale | 1 313 592 | - | 1 313 592 | Les fonds ont servis à la mise en œuvre de l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale dans l'ensemble de l'appareil de la sécurité nationale et du renseignement et à l'établissement d'un centre d'expertise en communication interne d'information sur la sécurité nationale en vertu de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC). |
| Financement de l'extension du programme national d'atténuation des catastrophes naturelles | 947 728 | 20 000 000 | 20 947 728 | Le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) vise à réduire les répercussions des inondations sur le Canada en : 1) axant les investissements sur les risques d’inondations importantes et récurrentes et les coûts connexes; et 2) en faisant progresser les travaux visant à élargir le marché des assurances habitation privées contre les inondations. |
| Financement à l'appui du Plan canadien sur les risques d'inondation | 2 588 040 | 200 000 | 2 788 040 | Cette initiative soutient le groupe de travail interdisciplinaire chargé d'élaborer des options pour l'assurance contre les inondations résidentielles dans les zones à risque élevé et la réinstallation stratégique des Canadiens qui sont exposés au risque le plus élevé d’inondations répétées. |
| Soutenir les efforts de secours d'urgence de la Croix-Rouge canadienne liés au COVID-19, aux inondations et aux incendies de forêt. | - | 70 000 000 | 70 000 000 | Le financement permet à la Croix-Rouge de soutenir les Canadiens au moyen d'un certain nombre de projets, notamment le soutien aux établissements de soins de longue durée, le soutien des efforts des autorités sanitaires relatifs aux campagnes de vaccination et le maintien de la capacité de la main-d'œuvre. Le programme sera remplacé par le programme de personnel humanitaire. |
| Total | 8 033 837 | 99 333 738 | 107 367 575 |
Délégation des pouvoirs de signer des documents financiers
- La délégation des pouvoirs de signer des documents financiers (DPSDF) permet au ministre de déléguer les pouvoirs financiers associés avec le processus de dépenses aux postes autorisés dans le ministère.
- La DPSDF impose des limites rigoureuses sur les niveaux d’approbation qui sont compatibles avec les politiques du Conseil du Trésor et assure une séparation des tâches adéquate dans le processus de paiement.
- De cette façon, la DPSDF définit clairement les responsabilités pour exercer les pouvoirs financiers tout en assurant que les contrôles de gestion correspondent au niveau de risque.
- Les ministères doivent fournir une DPSDF mise à jour pour approbation aux nouveaux ministres dans les 90 jours suivant une transition.
- Les représentants du ministère vont continuer d’exercer les pouvoirs financiers qui étaient octroyés sous la DPSDF précédente jusqu’à ce qu’une nouvelle DPSDF soit approuvée.
Un aperçu de l'administration financière du gouvernement
Ce qui suit est un bref aperçu de l'administration financière du gouvernement.
Financement des nouvelles initiatives
La chaîne d'événements suivante doit être prise en compte lorsque de nouvelles initiatives visent à réaliser les priorités du mandat ministériel :
- Le discours du Trône présente les priorités et le programme du gouvernement pour la session parlementaire et ce processus conduit à l'introduction de nouvelles initiatives lorsque de nouveaux programmes ou politiques font partie des priorités du gouvernement.
- Le ministre des Finances élabore le budget avec l'appui du ministère des Finances du Canada, qui analyse les répercussions financières des propositions budgétaires, en étroite consultation avec le premier ministre et le Bureau du Conseil privé. Le budget fédéral révèle les priorités, les politiques et les plans du gouvernement.
- Une décision de financement peut également être obtenue par une demande de financement hors cycle adressée au ministre des Finances.
- Une décision sur une proposition de politique est demandée au Cabinet par le biais d'un mémoire au Cabinet.
- La présentation au Conseil du Trésor est ensuite utilisée pour demander des autorisations ou des approbations spécifiques au Conseil du Trésor pour aider à mettre en œuvre une nouvelle initiative.
- L'impact financier de la présentation au Conseil du Trésor sera reflété dans le processus du budget des dépenses.
- Le Parlement autorise les dépenses du gouvernement par le biais du budget des dépenses et des projets de loi de crédits associés. Ce processus est souvent appelé l'examen des crédits.
- Les niveaux de référence du Ministère (ou autorisations financières) sont définis comme le montant du financement que le Conseil du Trésor (CT) approuve pour réaliser les politiques et les programmes approuvés du Ministère.
- Une analyse des niveaux de financement est effectués pour préserver l’exécution des programmes et services existants et pour apporter les correctifs qui s’imposent pour tenir compte des augmentations ou des diminutions des niveaux de financement des programmes. Ce processus s’appelle la Mise à jour annuelle des niveaux de référence.
- Le Budget principal des dépenses présente les besoins en crédits du gouvernement pour chaque organisation fédérale, pour un exercice donné commençant le 1er avril. Le Parlement vote sur les crédits provisoires (3/12e du budget de l'exercice) et les crédits complets (9/12e du budget restant).
- Étant donné que le budget principal des dépenses ne renferme pas la totalité des prévisions de dépenses du gouvernement pour l’année, comme les dépenses imprévues et celles annoncées dans le budget, le gouvernement soumet aussi au Parlement des budgets supplémentaires des dépenses. Le gouvernement présente normalement des budgets supplémentaires des dépenses en mai, en novembre et en février, budgets désignés par les lettres A, B ou C, dans cet ordre.
Le cycle financier parlementaire
L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars et suit une boucle d'activités divisée en sections avant, pendant et après l'année fiscale, comme indiqué ci-dessous.
Description de l'image
CYCLE DES RAPPORTS SUR LES DÉPENSES GOUVERNEMENTAUX
Périodes d’Octroi des crédits
1er AVRIL
- Début de l’exercice financier
23 JUIN
- Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)
- Adoption du projet de loi visant la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et du projet de la loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A)
10 DÉCEMBRE
- Dépôt des comptes publics
- Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)
- Mise à jour économique et financière
- Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels
- Adoption du projet de loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B)
26 MARS
- Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)
- Présentation du budget
- Dépôt du Budget principal des dépenses
- Dépôt du Plans ministériels
- Adoption du projet de loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi des crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses
Avant l'exercice
- Durant l’automne, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes tient des consultations prébudgétaires pendant lesquelles il recueille les points de vue des Canadiens sur les recommandations qu’il devrait faire au ministre des Finances pour le prochain budget du gouvernement.
- En février ou en mars, le ministre des Finances présente le budget du gouvernement, qui décrit les priorités gouvernementales en matière d’imposition et de dépenses pour l’exercice à venir.
- Le 1er mars ou avant cette date, le gouvernement dépose son budget principal des dépenses pour le prochain exercice. Le budget principal des dépenses est dressé à la fin de l’automne et, par conséquent, qu’il ne comprend généralement pas les dépenses annoncées dans le budget.
- Plus tard en mars, le gouvernement dépose les plans ministériels dans lesquels sont énoncés les résultats que les ministères comptent obtenir avec les ressources mises à leur disposition et énumérées les ressources humaines et financières affectées à chacun des programmes.
- Avant le début de l’exercice, la Chambre des communes approuve les crédits provisoires. Les pleins crédits n’étant pas accordés avant le mois de juin, le gouvernement doit avoir l’autorisation d’engager des dépenses durant les trois premiers mois de l’exercice. Ainsi, les crédits provisoires représentent habituellement les trois douzièmes du montant figurant dans le budget principal des dépenses
Durant l'exercice
- Pour obtenir l’approbation de fonds supplémentaires, le gouvernement présente des budgets supplémentaires des dépenses. Il n’y a pas de limite au nombre de budgets supplémentaires des dépenses qui peuvent être présentés, mais, de façon générale, le gouvernement en présente trois durant l’exercice – un au printemps, un à l’automne et un autre durant l’hiver – et chacun des budgets supplémentaires des dépenses est désigné par une lettre : budget supplémentaire des dépenses A, budget supplémentaire des dépenses B et C.
- L’automne venu, le ministre des Finances présente une mise à jour économique et financière où il fait le point à mi-parcours sur la croissance économique du pays et l’état des finances publiques.
- Durant l’année, les ministères fédéraux publient des rapports financiers trimestriels où l’on compare les dépenses prévues et les dépenses réelles.
Après l'exercice
- À un certain moment après la fin de l’exercice (habituellement en octobre), le gouvernement présente ses comptes publics, qui brossent le tableau des dépenses réelles du gouvernement durant l’exercice.
- Au cours de l’automne également, le gouvernement rend publics les rapports sur les résultats ministériels de chaque ministère. Ces documents font état des réalisations par rapport aux résultats attendus énoncés dans les plans ministériels correspondants présentés juste avant le début de l’exercice précédent.
Budget du Cabinet du ministre
- Les budgets du Bureau des ministres sont soumis à un examen minutieux de la part du gouvernement et du Parlement. Le Conseil du Trésor (CT) exige que "les dépenses des budgets du Cabinet du ministre ne soient effectuées qu'en respectant les normes élevées habituelles de prudence et de probité". Pour garantir le respect de ces normes, le CT a mis en place des règles spéciales pour la gestion du budget du personnel exonéré et du budget des coûts de fonctionnement.
- Les ministres doivent rendre compte au CT et sont personnellement responsables devant le Parlement des dépenses de leur bureau. Les budgets du Bureau des ministres ne peuvent être dépassés et les Comptes publics prévoient un rapport annuel détaillé des dépenses en plus de la divulgation proactive de routine. Les dépenses du ministère font partie du crédit 1 du ministère et, à ce titre, le sous-ministre est l'agent comptable responsable de ces dépenses, qui sont soumises à la fonction de vérification interne du ministère.
- Vous pouvez déléguer le pouvoir d'engager et d'approuver des dépenses à votre chef de cabinet ou à d'autres cadres supérieurs. Le ministère préparera les instruments de délégation nécessaires pour refléter vos préférences quant à la personne qui, dans votre bureau, gérera le budget du Bureau du ministre.
- La responsabilité du recrutement, de la rémunération ou du licenciement du personnel exonéré vous incombe et ne peut être déléguée. Vous pouvez configurer votre effectif comme bon vous semble dans le cadre de votre budget, sous réserve des règles du CT et des directives du cabinet du premier ministre.
L'équipe du dirigeant principal des finances serait heureuse de vous rencontrer ainsi que votre équipe afin de discuter d’autres considérations relativement à la fonction de contrôleur financier, comme les délégations de pouvoirs financiers et la gestion des voyages et de l'accueil.
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