Aperçu du Secteur de la prévention du crime
Renseignements généraux sur le Secteur
Le Secteur de la prévention du crime (SPC) aide le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à jouer son rôle de chef de file national respectif en ce qui touche les services de police, les armes à feu, les services correctionnels, la justice pénale, le crime organisé, les politiques en matière de drogues et les questions frontalières. Ces rôles sont appuyés par des politiques fondées sur des données probantes, des conseils stratégiques, ainsi que la participation fédérale‑provinciale‑territoriale et des intervenants. En outre, le Secteur gère également des programmes qui appuient des objectifs précis avec des partenaires ciblés, notamment la législation, la réglementation et les mécanismes des programmes. En vue d'assurer la collaboration et les efforts concertés, le Secteur travaille étroitement avec les ministères et organismes du portefeuille de la Sécurité publique.
Le SPC fait présentement l'objet d'une réorganisation se sa structure. Lorsque cette réorganisation sera terminée (fin automne/début hiver), le secteur englobera cinq directions générales, soit : la Direction générale des politiques en matière de police, la Direction générale de l'application de la loi, la Direction générale des affaires correctionnelles et des politiques en matière de justice pénale, la Direction générale des politiques autochtones et la Direction générale des programmes. À l'heure actuelle, le Secteur emploie cent soixante-treize (173) employés à temps plein et dispose d'un budget de fonctionnement d'environ vingt‑neuf (29) millions de dollars et d'un budget de subventions et de contributions d'environ trente‑sept (37) millions de dollars.
Principaux dossiers et responsabilités
Direction des politiques en matière de police
Subsistance convenable : Au printemps 2021, lors des manifestations en faveur des moyens de subsistance convenable entourant les droits de pêche des Autochtones en Nouvelle‑Écosse, la Province a demandé au gouvernement fédéral d'invoquer l'article 9 de l'Accord sur les services de police (ASP) afin de réagir efficacement à la manifestation et d'assurer le maintien des services de police habituels. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse ne s'entendent pas sur la question des coûts, notamment pour déterminer quel paragraphe de l'article 9 a été invoqué; s'il s'agissait du paragraphe 9(4), la situation serait considérée comme une urgence fédérale, et donc le gouvernement du Canada assumerait les coûts correspondants. En revanche, s'il s'agissait du paragraphe 9(2), la situation serait traitée comme une urgence provinciale, et le gouvernement provincial devrait couvrir ces coûts. Des discussions sont en cours pour déterminer qui paiera les dépenses en question.
Gouvernance et modernisation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : soutien à la mise en œuvre globale du programme de transformation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (p. ex., processus de résolution du harcèlement, rôle des sous‑ministres à titre de membres d'office du Conseil consultatif de gestion et syndicalisation continue des membres réguliers de la GRC).
Loi sur les mesures d'urgence : À la suite de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence pour répondre aux manifestations de février 2022 organisées à Ottawa et dans tout le pays, un comité d'examen parlementaire (le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise [DEDC]) et une enquête publique indépendante ont été mis sur pied sous l'égide de la Commission sur l'état d'urgence (CEDU). Le SPC soutient les deux organes dans ce processus en produisant et en examinant des documents. Des hauts fonctionnaires ont été appelés à comparaître comme témoins devant le Comité d'examen parlementaire, et ils pourraient l'être de nouveau. L'ancien sous‑ministre, Rob Stewart, et le sous‑ministre adjoint principal du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale (SSCN), Dominic Rochon, ont été convoqués comme témoins ministériels devant la CEDU entre le 13 octobre et le 23 novembre.
Programme des services de police contractuels/accords sur les services de police : leadership dans la gestion du Programme des services de police contractuels, qui constitue le plus important secteur d'activité de la GRC; direction, négociations, interprétation et gestion quotidienne des accords sur les services de police de 2012 qui sous‑tendent le programme et permettent à la GRC, à titre de fournisseur de services, d'offrir des services de police de première ligne à l'ensemble des territoires et des provinces, sauf au Québec et en Ontario, ainsi qu'à quelque cent cinquante (150) autres municipalités; leadership dans le cadre d'une évaluation de la pérennité du programme et de stratégies pour résoudre les différends permanents avec certaines juridictions.
Sécurité des parlementaires : En raison de l'évolution des menaces pour la sécurité, tant au Canada qu'à l'étranger, le SPC, en collaboration avec la GRC, le Centre intégré d'évaluation du terrorisme et le Bureau du Conseil privé, travaille à l'élaboration de diverses mesures visant à assurer la protection des personnes, notamment les ministres, les députés, les sénateurs et les hauts fonctionnaires. Des travaux sont également en cours afin de tracer la voie à suivre à cet égard.
Direction de l'application de la loi
Politique en matière de drogues : Fournir un leadership national, en partenariat avec les provinces territoires et les partenaires d'exécution de la loi, afin de développer des pratiques et des stratégies visant à interrompre les réseaux de drogues illicites et à protéger les Canadiens des méfaits associés à ces substances. Il s'agit notamment d'élaborer des mesures visant à soutenir l'état de préparation et la capacité des forces de l'ordre à faire face à la montée en puissance de l'offre de substances illicites, à limiter les activités du crime organisé dans le commerce des drogues illicites et à contribuer à orienter les personnes qui consomment des substances vers un approvisionnement plus sûr et des services de traitement et de réadaptation. Il s'agit également de collaborer avec des partenaires internationaux, en particulier les États‑Unis et le Mexique, pour lutter contre la contrebande d'opioïdes synthétiques et de précurseurs chimiques importés en Amérique du Nord; d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies visant à perturber les marchés illégaux du cannabis; de soutenir l'élaboration de politiques, la recherche ainsi que la sensibilisation du public aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues et de coordonner la collecte et la communication de données sur les drogues à l'échelle nationale.
Division des crimes graves et du crime organisé : direction des initiatives de lutte contre le crime organisé, y compris la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2019-2024) et de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet (2004). Ce travail consiste notamment à appuyer la recherche et à accroître la sensibilisation, l'engagement et les partenariats avec les principaux intervenants, y compris les organismes d'application de la loi, ainsi qu'à formuler des politiques pour soutenir les victimes et les survivants de la traite des personnes et de l'exploitation sexuelle des enfants. La division met également en œuvre deux accords de contribution, l'un en faveur des analyses d'ADN médico‑légales dans le cadre d'enquêtes criminelles, et l'autre destiné à lutter contre le commerce illicite du tabac dans les collectivités des Premières Nations d'Akwesasne et de Kahnawake. Dans le cadre de son rôle de secrétariat au service de comités nationaux tels que le Comité national de coordination sur le crime organisé, la division contribue également à promouvoir l'engagement des organismes d'application de la loi et des décideurs publics face aux problèmes urgents liés au crime organisé.
Centre de coordination de la criminalité financière (C3F) : Une unité intégrée d'experts des services du renseignement et de l'application de la loi qui a pour objectif de coordonner le soutien aux partenaires opérationnels de la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière au moyen d'initiatives stratégiques et législatives, d'outils opérationnels, de conseils et de mesures de coordination, ainsi que de la promotion de la formation et du développement de l'expertise dans le domaine de la criminalité financière. Le C3F coordonne l'engagement du Ministère à l'égard du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT), ainsi que l'élaboration d'une proposition visant la création d'une agence canadienne de lutte contre les crimes financiers. Le C3F héberge un portail en ligne réservé aux professionnels de tous les niveaux de gouvernement, qui permet aux membres d'accéder à des ressources clés et de consulter des experts en la matière. Le C3F tient également une conférence annuelle sur la lutte contre le blanchiment d'argent, qui représente le plus grand rassemblement de professionnels du secteur public au Canada, pour discuter des efforts en matière d'application de la loi et échanger des pratiques exemplaires.
Direction de la sécurité communautaire, affaires correctionnelles et justice
Politique relative aux services correctionnels communautaires : La politique fournit une orientation stratégique en vertu du cadre fédéral visant à réduire la récidive; soutient les éléments concernant la justice réparatrice; prévoit un dialogue avec le ministère de la Justice au sujet de l'élaboration d'une stratégie canadienne de justice pour les Noirs.
Bureau national pour les victimes d'actes criminels : Une ressource centrale qui s'efforce d'améliorer la situation des victimes d'actes criminels dans le système correctionnel fédéral et le système de libération conditionnelle (c'est‑à‑dire lorsque le délinquant qui leur a fait du tort a été condamné et a reçu une peine fédérale de deux ans ou plus). Le Bureau appuie l'élaboration de politiques correctionnelles visant à assurer le respect des droits des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes; élabore des produits d'information destinés aux victimes et au grand public; joue un rôle de coordination auprès des partenaires du Portefeuille de Sécurité Publique Canada responsable des victimes.
Affaires correctionnelles et justice pénale : conseils et soutien stratégiques sur les questions de politique correctionnelle et de justice pénale liées à la législation clé (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le casier judiciaire, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, Loi sur le transfèrement international des délinquants, Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et Loi sur la Charte des droits des victimes); gérer l'office national pour les victimes qui fournit une perspective du point de vue des victimes au niveau du développement des politiques correctionnelles fédéral et qui développe des produits informatif pour les victimes de délinquants fédéraux, permettant de mieux comprendre le système correctionnel et le système de libération conditionnel; fournir une surveillance des unités d'intervention structurée.
Politique sur la prévention du crime : orientation stratégique sur les priorités et les initiatives en matière de prévention du crime fondées sur des données probantes; orientation stratégique pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime ciblant les jeunes à risque (p. ex. : gangs de jeunes, jeunes de race noire, autochtones, LGBTQ2+ et autres populations vulnérables)e; engagement stratégique avec la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime.
Recherche : renseignements fondés sur des données probantes et des évaluations de programmes à l'appui de l'élaboration de politiques dans les domaines prioritaires de la prévention du crime, des services correctionnels, de la justice pénale et de l'application de la loi, y compris sur les questions liées à la cyber intimidation, la traite des personnes, les armes à feu et les gangs)
Direction de la politique sur les armes à feu
Politique sur les armes à feu : Fournit une orientation stratégique et assure la coordination avec les partenaires du Portefeuille en ce qui concerne les problèmes liés aux armes à feu; élabore des modifications législatives et réglementaires pour garantir une utilisation sûre et légale des armes à feu, prévient les activités illégales et interdites et favorise la réduction des risques ainsi que la sensibilisation aux questions concernant les armes à feu; agit comme autorité responsable de la politique relative à la Loi sur les armes à feu. L'équipe a élaboré le projet de loi C‑21 et appuie son adoption devant le Parlement. Ce projet de loi prévoit des mesures de contrôle des armes à feu, telles que la restriction des armes de poing à l'échelle nationale, le renforcement des protections pour les personnes exposées à la violence liée aux armes à feu (p. ex. de nouvelles lois drapeaux rouges et drapeaux jaunes), le renforcement des peines maximales pour les délits de contrebande et de trafic d'armes, etc. De nombreuses initiatives réglementaires sont en cours concernant les chargeurs de grande capacité, l'entreposage sécuritaire, le marquage et d'autres éléments nécessaires à l'entrée en vigueur des mesures prévues par le projet de loi C‑21 et à la réalisation d'autres engagements du gouvernement. La Direction générale des politiques en matière d'armes à feu assure également la supervision de l'initiative horizontale visant à renforcer le Cadre canadien de réglementation des armes à feu, dont le financement s'élève à 208 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021‑2022 et à 28,8millions de dollars sur une base récurrente avec la GRC et l'ASFC.
Élaboration des programmes et affaires intergouvernementales
Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) : Une initiative quinquennale (de 2018‑2019 à 2022‑2023) de 358,8 millions de dollars, dirigée par SP en collaboration avec l'ASFC et la GRC, qui prévoit des investissements dans les collectivités et renforce la capacité d'application de la loi et le leadership fédéral. La plupart des fonds (215 millions de dollars) sont versés aux provinces et territoires par l'entremise du Fonds d'action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs et servent à financer des projets liés à l'application de la loi et à la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs tels que définis par les provinces et territoires. SP et la GRC élaborent en ce moment une proposition visant à renouveler et à étendre le programme jusqu'en 2023‑2024, puis à le rendre permanent.
Cadre sur les coûts de sécurité : gestion du Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs afin de faciliter la coopération avec les administrations partenaires et ce, en remboursant, au moyen d'accords de contribution, les coûts supplémentaires, extraordinaires, justifiables et raisonnables des services de police et de la sécurité qui appuient les opérations de sécurité menées par la GRC pour les événements organisés par le premier ministre, notamment la 15e Conférence des Parties, la visite du pape, G7/G20 et autres sommets des dirigeants, visites royales).
Programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale (PCESPCN) : Établi en 2015, et prolongé en 2020 pour une durée de cinq ans, le PCESPCN prévoit une contribution maximale annuelle de trois millions de dollars pour rembourser à la Ville d'Ottawa certains coûts imposés par l'environnement de maintien de l'ordre unique qu'engendre la présence de lieux d'intérêt, d'institutions et d'événements d'importance nationale sur son territoire. Ottawa a demandé au gouvernement d'envisager d'élargir la portée du programme afin de couvrir les coûts engagés pour gérer les manifestations du Convoi de la liberté de 2022 et d'autres manifestations, lesquels coûts dépassent le cadre du budget du PCESPCN.
Initiative de sécurité et de planification des collectivités autochtones : orientation stratégique étayée par des programmes destinés aux collectivités autochtones afin d'élaborer des plans de sécurité communautaire dans le cadre de la réponse du gouvernement au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; collaborer avec des partenaires clés pour faire progresser la sécurité des communautés autochtones; et collaborer pour soutenir les bénéficiaires de financement autochtone dans l'ensemble des programmes qui traitent de la sécurité des communautés autochtones.
Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) : L'ISCCA privilégie une approche holistique et curative du bien‑être communautaire en soutenant les solutions de rechange à l'incarcération et les efforts visant à réintégrer les délinquants autochtones dans les communautés.
Ministère de la Justice et Sécurité publique (FPT) : En collaboration avec le ministère de la Justice et les provinces et territoires, appuie les réunions des ministres FPT et des SM responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que le Comité FPT des SMA sur la prévention du crime et la police.
Crime rural : supporte le sous-ministre associé à titre de co-président du comité FPT sur le Crime rural; est mandaté par les ministres de développer un cadre stratégique pancanadien au sujet du crime rural. Des parties intéressées ont soumis 51 propositions couvrant sept domaines stratégiques : réforme du droit criminel, interdiction des drogues, pratiques d'intervention accrues, développement de connaissance, gestion des délinquants, prévention et besoins des victimes. Les options recommandées feront l'objet d'une présentation lors de la prochaine réunion des ministres FPT (prévu pour janvier 2022).
Enquête publique sur les pertes massives en Nouvelle-Écosse : gère, en collaboration avec le ministère de la justice et la représentation légale de Sécurité publique, les efforts de soutien du ministère envers la Commission indépendante sur les pertes massives d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse, menée par la Commission des pertes massives (CPM); fourni tout matériel pertinent et information provenant d'experts et assure la présidence du comité de direction des sous-ministres adjoints qui coordonne la participation fédérale à la commission d'enquête. Les commissaires menant l'enquête sont l'honorable J. Michael Macdonald (ancien juge en chef de la Nouvelle-Écosse), Leanne J. Fitch (chef de police à la retraite) et Dr. Kim Stanton (avocate). La CPM a pour mandat de présenter les constatations de l'enquête, ainsi que ses recommandations d'ici novembre 2022.
Partenaires clés
Le Secteur de la prévention du crime collabore avec divers partenaires, y compris des organismes du Portefeuille et d'autres ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités en matière de sécurité communautaire, de services correctionnels et de sécurité. Le Secteur travaille également avec des organisations non gouvernementales, les provinces et les territoires, les associations policières et de premiers intervenants, le Groupe des cinq (Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume Uni, États-Unis) et d'autres partenaires internationaux, ainsi qu'avec des organisations et des collectivités autochtones.
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