Modifications diverses au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Lois habilitantes
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Description
Les modifications proposées permettraient de rationaliser certains types d'examens pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Les modifications concernent principalement la réduction du quorum des commissaires requis pour effectuer certains examens, ainsi qu'une modification relative au délai pour effectuer un examen de libération conditionnelle totale afin de permettre une plus grande souplesse dans la planification des examens de libération conditionnelle.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n'y a pas d'impact prévu sur les Canadiens ou les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette proposition n'est liée à aucun plan de travail ou engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire.
Consultations
Les possibilités de consultation avec les groupes d’intervenants incluront la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées
Monica Irfan
Gestionnaire, Section des politiques et initiatives législatives
Commission des libérations conditionnelles du Canada
(613) 954-7482
Monica.Irfan@pbc-clcc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2021.
- Date de modification :