Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
Loi habilitante
Loi sur les armes à feu
Description
Le marquage des armes à feu est un élément essentiel du processus de traçage des armes à feu utilisées à des fins criminelles et de lutte contre les activités illicites, y compris le trafic et le stockage des armes à feu. Le traçage est une pratique exemplaire entreprise au début d'une enquête et peut aider à cibler les armes et à offrir des pistes d'enquête précoces. Il constitue également un élément clé des traités des Nations Unies et de l'Organisation des États américains (OEA) et constitue un outil essentiel pour les enquêtes internationales sur les armes à feu nécessitant la participation d'Interpol et du United States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, entre autres.
Le Règlement stipule actuellement que : a) les marques doivent être estampillées ou gravées en permanence sur la carcasse ou la boîte de culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada; b) les armes à feu fabriquées au pays doivent porter le nom du fabricant, le numéro de série et « Canada » ou « CA », alors que les armes à feu importées doivent porter la mention « Canada » ou « CA » et les deux derniers chiffres de l'année d'importation, par exemple, « 22 » pour 2022; et (c) les inscriptions doivent avoir des dimensions précises. Le Règlement devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2025.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le règlement sur le marquage des armes à feu concerne tous les importateurs nationaux d'armes à feu ainsi que tous les fabricants nationaux. Les armes à feu importées et fabriquées devront se conformer aux exigences de marquage.
Les entreprises d'armes à feu qui importent des armes à feu doivent apposer les marques d'importation prévues par le règlement dans les 60 jours suivant la libération par les autorités douanières canadiennes ou avant la cession, selon la première de ces éventualités. Les particuliers qui importent des armes à feu par leurs propres moyens sont également tenus de veiller à ce que les marques d'importation soient apposées dans les 60 jours suivant l'importation ou la mainlevée par les douanes canadiennes.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le marquage de renseignements précis sur les armes à feu est un élément clé du processus de traçage et constitue l'une des exigences du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions des Nations Unies (le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu) et la Convention interaméricaine de l'OEA contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matières connexes (Accord de libre-échange Canada – Israël (ALÉCI)). Ces traités internationaux visent à contrer la production et la circulation illégales d'armes à feu en permettant de retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes afin de lutter contre le terrorisme, le crime organisé et d'autres activités criminelles. Le Canada a signé le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu en 2002 et l'ALÉCI en 1997, et il devrait mettre en œuvre les modifications réglementaires proposées pour ratifier l'un ou l'autre de ces traités.
Consultations
Des activités de sensibilisation seront entreprises par Sécurité publique Canada en 2024 pour s'assurer que les personnes concernées sont au courant des exigences de marquage et qu'elles sont prêtes à les mettre en œuvre.
Renseignements supplémentaires
S/O
Coordonnées ministérielles
Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2024.
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