Règlement sur les chargeurs
Loi habilitante
Code criminel
Description
Modifier le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, en ce qui concerne les méthodes de modification permanente des chargeurs et la vente ou le transfert de chargeurs pouvant contenir un nombre de balles supérieur à la limite légale.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les incidences potentielles sur les Canadiens et les entreprises seront recensées au cours de la période de consultation préalable.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S/O
Consultations
Des consultations seront menées avant l'adoption de tout règlement.
Renseignements supplémentaires
S/O
Coordonnées ministérielles
Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2024.
- Date de modification :