Entreposage sécuritaire des armes à feu
Loi habilitante
Loi sur les armes à feu
Description
Renforcer les exigences relatives à l'entreposage des armes à feu en modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers ainsi que le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les entreprises et les particuliers pourraient être tenus d'entreposer les armes à feu des trois catégories - sans restriction, à autorisation restreinte et interdites - selon des conditions plus strictes, ce qui pourrait entraîner la nécessité d'acquérir du matériel supplémentaire pour l'entreposage. La sécurité des armes à feu détenues légalement s'en trouverait renforcée.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S/O
Consultations
Des consultations avec l'industrie des armes à feu et les propriétaires d'armes à feu pourraient être utiles.
Renseignements supplémentaires
S/O
Coordonnées ministérielles
Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Date de l'intégration de l'initiative réglementaire au plan prospectif de réglementation
Avril 2021.
- Date de modification :