Modalités et conditions - Programme de subventions et de contributions (PSC) pour les organismes bénévoles nationaux (OBN)

1. Autorisation

Paiements de transfert en vertu de l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10, de la délibération no 788316 datée du 24 juin 1983 et de la délibération no 823628 datée du 14 décembre 1995. Le Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux (PSC-OBN) du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile favorise la protection du public et le maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité.

2. Descriptions et objectifs du programme

Dans le contexte de ce programme, les subventions et contributions ont pour but de contribuer à l’établissement de politiques en matière de justice pénale et à la prestation de services.

Les subventions accordées aux organismes bénévoles nationaux (OBN) leur permettent de maintenir une structure nationale et d’assumer leurs dépenses de fonctionnement de base (salaires et avantages sociaux, loyer, traduction, téléphone, poste, et équipement/matériel pour le personnel et les membres du conseil, etc.).

Les contributions accordées aux OBN leur permettent de créer ou d’élargir leurs services d’aide aux personnes ayant un casier judiciaire qui désirent soumettre une demande de pardon.

Le rôle qu’assument les OBN dans la formulation de conseils en matière de prestation de services communautaires (en particulier les services d’assistance postpénale) et de sensibilisation du public cadre avec les mandats et les objectifs du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Les organismes qui sont financés par le PSC-OBN offrent des services dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition ou de la réinsertion sociale et, par conséquent, contribuent directement à la sécurité publique. Par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les collectivités partout au Canada en favorisant la formation et le perfectionnement des professionnels de la justice pénale, en sensibilisant le public et en participant à des consultations stratégiques avec le gouvernement.

3. Résultats prévus

Les activités et les extrants des programmes devraient apporter des résultats immédiats et intermédiaires. Ces résultats peuvent être associés aux objectifs que les subventions et contributions doivent permettre d’atteindre.

Résultats immédiats

Amélioration des connaissances et de la compréhension concernant la prise de décisions relatives aux systèmes de justice pénale et de services correctionnels au Canada.
Partage des connaissances et sensibilisation permettant d’améliorer la prestation des services, comme la diffusion de l’information.
Amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services.
Capacité des bénéficiaires de contributions à administrer des services d’aide aux demandes de pardon grâce à du financement de programme.

Résultats intermédiaires

Contribution au dialogue en matière de politiques nationales liées à la justice pénale. Renforcement de la capacité des OBN de remplir leurs mandats.
Amélioration de la capacité des collectivités de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux tels que les policiers et les premiers intervenants en cas d’urgences.
Les bénéficiaires de contribution mettent en œuvre des services d’aide aux demandes de pardon grâce à du financement de programme.

Résultats à long terme

Les personnes ayant un casier judiciaire utilisent les mesures de soutien fournies par les projets financés par le gouvernement.
Le système pénal et de justice criminelle fédéral du Canada réhabilite et réintègre les délinquants.

Résultats ultimes

Les résultats intermédiaires et à long terme devraient aboutir aux résultats ultimes qui suivent. Bien qu’il y ait de nombreux autres facteurs sociaux et politiques susceptibles d’influer sur ce résultat, on s’attend tout de même à ce que les programmes contribuent de façon positive à l’obtention de ce résultat.

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.
Les collectivités canadiennes sont en sécurité.
On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque.

4. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les organismes canadiens sans but lucratif et les organismes bénévoles nationaux qui offrent des services dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition ou de la réinsertion sociale et, par conséquent, contribuent directement à la sécurité publique.

Les sociétés d’État, les groupes à but lucratif, les provinces, les territoires et les particuliers ne sont pas admissibles à du financement dans le cadre du PSC-OBN.

5. Initiatives admissibles et activités clés

Le financement accordé au titre de ce programme permet aux OBN d’offrir des services dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition ou de la réinsertion sociale et, par conséquent, de contribuer à la sécurité publique.

Subventions :

Le financement peut servir à la prestation de services et de programmes directement aux délinquants, par exemple :

les programmes de développement des compétences cognitives;
les services d’intervenants accompagnateurs et la planification de la mise en liberté;
les programmes de traitement pour délinquants sexuels et toxicomanes;
les lits d’accueil dans les maisons de transition;
les services juridiques et d’aide des tribunaux;
les programmes destinés aux femmes et aux Autochtones;
la surveillance des libérés conditionnels sous responsabilité fédérale et les évaluations communautaires;
les initiatives d’entraide et d’autosoutien;
les initiatives de formation et d’éducation.

Le financement sert aussi à offrir du soutien aux victimes, aux familles des délinquants et aux collectivités par le biais de ce qui suit :

les programmes d’aide aux victimes;
le dialogue entre le délinquant et la famille, et les initiatives de réparation;
la justice réparatrice et la résolution de conflits.

Contributions :

Le financement peut servir à la prestation de services d’aide directement aux personnes ayant un casier judiciaire qui désirent faire une demande de pardon à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, par exemple :

la détermination de l’admissibilité des clients à un pardon;
des subventions pour les coûts liés à des documents supplémentaires (p. ex. dossiers du tribunal, dossiers de la police, empreintes digitales);
de l’aide pour remplir sa demande;
des services postaux;
des services informatiques/Internet;
la communication avec le personnel du tribunal, de la police locale ou de la GRC;
la création de services de projet en lien avec les produits de communication;
de la formation, de l’enseignement ou des ateliers liés à l’accès au Programme des pardons.

Les OBN jouent un rôle important dans la collectivité à l’échelle du pays et se livrent à d’autres activités admissibles. Par exemple, ils offrent des séances de formation et d’éducation à d’autres organismes bénévoles ou du secteur de la justice et aux professionnels du domaine de la justice pénale, et ils participent à des consultations stratégiques avec le gouvernement fédéral.

6. Limites de cumul

Lors d’une demande de subvention, les OBN doivent indiquer quels fonds gouvernementaux, s’il y a lieu, ils s’attendent à recevoir de tous les niveaux de gouvernement pour leurs activités opérationnelles de base. L’aide totale du gouvernement ne dépassera pas le total des dépenses admissibles.

Lors d’une demande de contribution, les organismes admissibles doivent indiquer quels fonds gouvernementaux, s’il y a lieu, ils s’attendent à recevoir de tous les niveaux de gouvernement en soutien direct pour le projet lié à la correction et au soutien des demandes de pardon. L’aide totale du gouvernement ne dépassera pas le total des dépenses admissibles du projet.

Pour les subventions et les contributions, si le plafond de l’aide totale du gouvernement est dépassé, on considérera qu’il s’agit d’un trop-perçu et d’une créance envers la Couronne, et le Ministère réduira le montant des tranches de subventions futures ou il demandera un remboursement au bénéficiaire.

7. Exigences relatives aux demandes

Tout demandeur devra fournir les renseignements suivants pour que sa demande de subvention ou son projet de contribution soit jugé recevable par le Ministère :

un questionnaire de demande de financement, fourni par le Ministère et rempli par le demandeur, où figurent les critères d’admissibilité décrits à la section 4;
un plan de travail approprié décrivant les activités, les jalons et les résultats attendus du projet;
le plus récent rapport annuel de l’organisme bénéficiaire;
un budget détaillé qui comprend le type et la nature des dépenses, toutes les sources de financement du projet (y compris les contributions en nature et l’aide gouvernementale), et le montant du financement demandé dans le cadre du programme;
une copie des plus récents états financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus et certifiés par une personne dûment autorisée par l’organisme
des renseignements liés au statut juridique et à la structure de l’organisme, les noms des responsables du projet, des détails sur le contexte, l’histoire, le mandat, les objectifs et les réalisations de
l’organisme, et les noms et les coordonnées des membres exécutifs du conseil d’administration de l’organisme ou des renseignements similaires dans le cas d’un groupe ad hoc (s’il y a lieu);
une description de la manière dont le projet respectera la lettre et l’esprit de la Loi sur les langues officielles;
une description de la manière dont le projet évite les conflits d’intérêts :

annoncer la participation de bénéficiaires potentiels visés par le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou la Loi sur le Parlement du Canada (L. R., 1985, ch. P-1.01);
si la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes l’exige, inscrire les lobbyistes aux termes de cette loi (lorsque les demandeurs ont recours à des lobbyistes, ils doivent donner l’assurance que ces derniers sont enregistrés conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, et qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, réel ou potentiel, ni régime d’honoraires conditionnels);
discuter du rôle d’un représentant ministériel, si ce dernier doit prendre part à un comité consultatif ou à un conseil. Cette participation ne doit pas être perçue comme un contrôle exercé sur le comité ou le conseil à propos de l’utilisation des fonds.

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile peut également demander de l’information additionnelle, notamment des copies de rapports récents, d’actes de conférence ou d’autres documents rédigés par l’organisme bénéficiaire, si disponibles.

8. Critères de sélection et procédure d'examen

Pour les bénéficiaires admissibles dans le cadre du PSC-OBN, les critères d’admissibilité pour obtenir une subvention ou une contribution en vertu du programme sont les suivants :

Les objectifs et activités de l’organisme sont directement liés à ceux du Ministère et de ses partenaires du Portefeuille.
L’organisme est doté d’une structure de gouvernance, comme un conseil d’administration.
L’organisme possède des mécanismes internes de reddition de comptes.
L’organisme devrait normalement obtenir au moins cinq pour cent (5 %) de son financement de base de sources autres que le gouvernement fédéral.
L’organisme sert une clientèle précise.
L’organisme convient de fournir l’information demandée par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile conformément aux modalités du Programme de subventions et de contributions.
Le financement de subvention demandé sera utilisé pour des dépenses admissibles en vertu de la section 10 des présentes modalités.
L’organisme offre des initiatives de formation ou d’enseignement.
Le projet soumis par l’organisme est clair, valable et réalisable.
Les objectifs et les activités de l’organisme peuvent mener à l’atteinte des résultats escomptés du PSC-OBN.

Critères de sélection

Subventions :

Le Ministère utilisera les critères de sélection suivants pour déterminer si du financement sera accordé :

L’organisme offre des services dans le domaine des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition ou de la réinsertion sociale.
L’organisme a une portée nationale ou s’occupe d’enjeux ou de groupes qui ne sont pas déjà couverts par des organismes nationaux.
L’organisme offre des services directs aux délinquants OU du soutien aux victimes, aux familles des délinquants ou aux collectivités.
L’organisme offre des exemples appropriés d’activités de mobilisation avec le Ministère ou avec des partenaires du Portefeuille avec pour but d’influencer le développement de politiques ou les initiatives législatives, OU l’organisme a la capacité de devenir un contributeur précieux au dialogue en matière de politiques nationales.
L’organisme offre des exemples appropriés de sa contribution pour améliorer la connaissance des enjeux liés aux services correctionnels, à la mise en liberté sous condition ou à la réinsertion sociale.

Contributions :

Le Ministère utilisera les critères de sélection suivants pour déterminer si du financement sera accordé :

La manière dont le projet utilisera le financement pour fournir directement des services d’aide à des personnes ayant un casier judiciaire et désirant faire une demande de pardon à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
La capacité de démontrer comment le financement de projet sera utilisé pour couvrir des dépenses admissibles, comme le décrit la section 10 des présentes modalités.
La manière dont le projet contribuera à des programmes ou à des mécanismes de prestation de services améliorés et utilisant leurs ressources à meilleur escient.
La manière dont le projet appuiera des enjeux de politique publique revêtant une importance stratégique (p. ex. la réinsertion).

La priorité pourrait être accordée aux propositions qui répondent aux besoins uniques de groupes de personnes distincts ou offrent des services uniques qui contribueraient au remplissage des demandes de pardon.

Procédure d'examen

Les demandes de subventions et les propositions de contributions seront examinées par un comité qui peut compter, parmi ses membres, des représentants du Ministère, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que d’autres ministères pertinents selon Sécurité publique Canada. Au moyen des critères ci-dessus, le comité examinera également les activités du projet et les dépenses admissibles pour déterminer le niveau minimal d’aide nécessaire pour atteindre les objectifs. Il examinera les coûts et prendra en considération des projets similaires et d’autres sources de financement, ainsi que le facteur d’éloignement des collectivités.

9. Exigences en matière de rapports

Subventions :

Durant le cycle de financement, les bénéficiaires devront soumettre des rapports d’activités annuels préparés selon le modèle fourni par le Ministère et soulignant les réalisations de l’année précédente.

Contributions :

Pendant le cycle de financement, les bénéficiaires devront présenter des copies de tout rapport ou rapport de projet qui décrit les activités réalisées au cours de la période, et fournir un rapport d’activités, un état des flux de trésorerie lié aux réalisations de l’année dernière, des états financiers vérifiés (s’il y a lieu), et le budget de l’exercice en cours ou des exercices à venir.

Le bénéficiaire pourrait également devoir fournir d’autres documents à l’appui (p. ex. des reçus, des bons de commande, des matériaux ou des produits fabriqués).

Le bénéficiaire devrait également avoir un plan pour surveiller, produire des rapports réguliers, évaluer et diffuser les résultats finaux de l’initiative et/ou du projet de recherche ou de l’évaluation menée.

Afin d’aider à déterminer l’efficacité de la contribution par rapport aux objectifs du Ministère, le gestionnaire de l’agent de programme examinera et consignera les activités générales du demandeur au cours de l’année précédente, et remettra les copies appropriées des rapports, des travaux du congrès et des études spéciales ou des projets spéciaux entrepris.

10. Type et nature des dépenses

Subventions :

Les dépenses admissibles, qui seront énoncées dans un budget approuvé par le Ministère, comprennent les dépenses qui sont nécessaires pour appuyer les activités admissibles et les principales initiatives pour lesquelles un financement est demandé aux fins suivantes :

Dépenses de fonctionnement de base

salaires et avantages sociaux;
loyer;
traduction;
téléphone;
frais postaux;
équipement et matériel pour les membres du personnel et de la Commission.

Les dépenses qui ne sont pas considérées comme des dépenses de fonctionnement essentielles, mais qui sont nécessaires pour appuyer les activités ou les initiatives pour lesquels le financement est demandé pourraient également être prises en considération par le Ministère.

Les dépenses d’immobilisation de plus de 10 000 $ et les dépenses d’accueil ne seront pas autorisées.

Contributions :

Les fonds peuvent être utilisés uniquement pour des dépenses directement liées aux activités du projet identifiées dans un budget approuvé par le Ministère.

Les dépenses admissibles comprennent les suivantes :

Les salaires et les traitements pour des services professionnels, de bureau, techniques et administratifs permanents ou temporaires, y compris des contributions à la Commission de l’assurance-emploi du Canada, au Régime de pensions du Canada, à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, au régime provincial de pensions ou à d’autres régimes d’avantages sociaux des employés;
Les honoraires des experts en la matière;
Les frais pour les services d’administration du personnel, de comptabilité et de tenue des livres, de traitement des comptes des avocats et de vérification;
Le loyer, les services publics habituels, comme l’électricité, le chauffage, l’eau et le téléphone, l’entretien des bureaux et des autres bâtiments, les assurances, les taxes, la location de la salle de conférence et des salles de réunion, lorsque ces dépenses sont directement liées au projet et ne constituent pas des dépenses de base ou permanentes;
L’équipement de bureau et les acquisitions d’immobilisations mineures, nets de cessions (moins de 5 000 $ par acquisition). La valeur optimale sur la location par rapport à l’achat de l’équipement doit être déterminée et l’équipement doit être détenu tout au long du projet et n’être remplacé qu’en cas de besoin;
Les fournitures et le matériel pour le programme (moins de 5 000 $ par acquisition);
Les frais de déplacement et de séjour liés à l’exécution du projet, y compris les coûts liés à la location d’un moyen de transport, les locations et les assurances de véhicules, qui sont jugés raisonnables par un examen du budget détaillé et ne dépassent pas le montant maximum énoncé dans les lignes directrices du Conseil national mixte (CNM). Les voyageurs devraient être remboursés sur présentation d’un reçu jusqu’à concurrence du montant de remboursement admissible;
Les frais de transport, y compris les coûts liés à la location d’un véhicule, les coûts autres qu’en capital liés à la location d’un véhicule et aux assurances connexes, les billets d’autobus, les jetons et autres remboursements liés au transport des participants;
Les programmes de formation, d’apprentissage et de perfectionnement;
Les dépenses administratives devraient être clairement définies et ne devraient pas dépasser 15 % de la contribution totale fournie par le Ministère pour un projet donné, si elles ne sont pas déjà comprises dans les autres postes. Si les dépenses administratives sont déjà comprises dans les autres postes, alors le pourcentage sera réduit en conséquence;
Les honoraires, définis comme une rémunération limitée dans le temps pour un service ou une participation bénévole à la prestation d’un projet qui correspond aux objectifs du projet et qui est essentiel à l’atteinte de ces derniers. Cela peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, les honoraires des conférenciers et des aînés.

Les honoraires ne peuvent pas être fournis à titre d’encouragement pour la participation à un projet.

Les services informatiques, les dépenses liées aux bibliothèques, les coûts liés à la recherche, à la collecte et à l’analyse des statistiques;
Les activités de sensibilisation et d’éducation du public qui correspondent aux objectifs du projet; n. Les coûts liés à la publicité et au marketing;
Les activités de traduction et d’interprétation simultanée;
Les frais d’expédition, d’affranchissement, de permis, et autres frais;
Les activités d’impression et de distribution;
Dans le contexte des Autochtones, les frais d’accueil, selon les critères suivants :

Dans les communautés autochtones du Canada, une grande part du travail qui est accompli a lieu dans un milieu communal – souvent, cela prend la forme de rassemblements ou de cérémonies dont les fins sont pratiques, mais qui répondent également à certains des besoins spirituels et culturels des participants. Souvent, on peut accomplir beaucoup plus pendant un rassemblement ou une cérémonie d’une journée qu’avec plusieurs réunions régulières ou consécutives. Il y a un certain nombre de raisons à cela :

dans les cas des réunions, elles peuvent être interrompues par d’autres événements;
les réunions sont nécessaires pour faire affaire avec le gouvernement, mais elles ne sont pas considérées importantes sur le plan culturel;
ce ne sont pas que les professionnels qui participent aux rassemblements et aux cérémonies et
ces événements entraînent une adoption et un soutien communautaire d’envergure.

En raison de la durée des cérémonies et des rassemblements culturels, les frais d’accueil, comme ceux liés à la nourriture, sont considérés comme un élément essentiel de la journée. La nourriture a toujours été un élément très important chez les Autochtones du Canada. Le partage de la nourriture avec les participants, particulièrement lors d’événements qui comportent un élément culturel ou spirituel, est considéré comme faisant partie intégrante et importante du protocole et de la culture autochtone.

Le fait d’éliminer les frais d’accueil des projets communautaires fondés sur des connaissances traditionnelles et des expériences serait comme retirer une partie intégrante de ce qui rend le processus unique. Sur le plan culturel, cela ferait preuve d’un grand manque de respect à l’égard des participants, ce qui compromettrait nos relations futures. Par conséquent, pour les communautés autochtones du Canada uniquement, les frais d’accueil seront considérés comme des dépenses admissibles pour les activités suivantes :

les rassemblements;
les célébrations;
les cérémonies;
les cercles.

Dans ces contextes, l’accueil prend la forme d’aliments et de boissons, masi ne comprend aucune boisson alcoolisée.

Coûts non admissibles

Les dépenses d’immobilisation, comme les terrains, les immeubles, les véhicules et la plupart des autres dépenses d’immobilisation (plus de 10 000 $ par acquisition);
Les dépenses d’accueil qui ne respectent pas les critères des dépenses admissibles;
Les dépenses de fonctionnement de base ou permanentes;
L’amortissement et les intérêts (coûts liés à un emprunt);
Les frais de déplacement pour les délégués ou les participants qui ne sont pas directement liés au projet, invités par d’autres ou pour des événements auxquels ils participent volontairement;  Les profits, définis comme des revenus qui dépassent les dépenses.

11. Montant maximal

Subventions (60 mois) :

Le montant maximal de la subvention versée à chaque bénéficiaire ne dépassera pas 600 000 $ par exercice. Le montant minimal n’est fourni que pour contribuer à l’atteinte des objectifs déclarés du programme de paiements de transfert et des résultats attendus.

Contributions (48 mois) :

Le montant maximal pouvant être versé à chaque bénéficiaire pour une contribution ne dépassera pas 300 000 $ par projet, par exercice. La contribution fournie sera fondée sur l’initiative ou le projet en particulier, et le montant minimal ne sera fourni que pour atteindre les objectifs du programme et les résultats attendus.

12. Détermination du montant de la subvention ou de la contribution

Subventions :

Les montants des subventions sont fondés sur le niveau de financement minimal dont l’organisme a besoin pour maintenir sa présence nationale et offrir des services et des activités clés qui cadrent avec les initiatives admissibles et les principales activités énoncées à la section 5. Les facteurs suivants servent à déterminer les montants accordés à chaque organisme :

la taille de l’organisme, la portée de son mandat et la population ciblée;
la capacité de l’organisme de réaliser son mandat et d’entreprendre de nouvelles initiatives;
la santé financière de l’organisme, le nombre de sources de revenus et la stabilité de ses partenaires de financement.

Contributions :

Les montants des contributions sont fondés sur les activités admissibles du projet énoncées à la section 5, et sur le financement dont il a besoin pour atteindre les objectifs du projet, ainsi que sur les facteurs suivants :

la taille de l’organisme, la portée de son mandat et la population ciblée;
la capacité de l’organisme de réaliser son mandat et d’entreprendre de nouvelles initiatives;
la santé financière de l’organisme, le nombre de sources de revenus et la stabilité de ses partenaires de financement.

13. Modalités de paiement

Subventions :

Les paiements seront versés selon les modalités des ententes pluriannuelles conclues avec chaque bénéficiaire, et sur approbation par le ministre – ou son (sa) délégué(e) – d’un formulaire d’autorisation de subvention où figurent le nom et le montant annuel de chaque subvention.

Les fonds seront remis aux bénéficiaires une fois par année, dans le cadre d’un cycle de financement pluriannuel, sous réserve de l’obtention des crédits parlementaires annuels.

Le financement annuel sera versé par tranches ou en un seul paiement, selon le montant de la subvention et le niveau de risque associé.

Le bénéficiaire doit remplir et ne jamais cesser de remplir chacune des conditions de l’accord de subvention et les exigences énoncées à la Section 4 Bénéficiaires admissibles pour que les paiements puissent être versés.

Contributions :

Le montant total du financement sous forme de contribution versé à un bénéficiaire en vertu d’un accord de financement ne peut pas dépasser les dépenses admissibles réellement engagées par le bénéficiaire pour mener à bien son initiative ou son projet, après avoir tenu compte de toutes les autres sources de revenus reçues pour le projet ou l’initiative.

Les paiements de transfert seront versés aux bénéficiaires sous forme de paiements progressifs (c.-à-d. le remboursement des dépenses admissibles engagées) selon la réception et l’acceptation des états financiers par le Ministère, y compris un document sur les flux de trésorerie, indiquant les dépenses engagées à ce jour et des rapports de projet décrivant les activités réalisées pour la période.

Les paiements anticipés seront accordés selon le risque évalué et les besoins de trésorerie du bénéficiaire.

Le versement des paiements peut également être conditionnel à d’autres activités de contrôle et/ou à la présentation de documents justificatifs, qui peuvent comprendre des visites sur place, le fait de fournir au Ministère des reçus de dépenses, des bons de commande ou des copies des produits et/ou des matériaux fabriqués dans le cadre de l’accord.

Une clause de retenue, fondée sur l’évaluation du risque, peut s’appliquer aux contributions fournies par le Ministère. Dans ce cas, à condition que le bénéficiaire ait respecté les conditions de l’accord de contribution, un paiement final (retenue) ne sera effectué qu’après réception et acceptation d’un état financier vérifié (le cas échéant) couvrant la durée de l’initiative et/ou du projet et de tout autre rapport d’activité et document justificatif requis.

Les fonds inutilisés pour les contributions doivent être considérés conformément à l’esprit et à l’intention des modalités du programme et de la politique du Conseil du Trésor. En règle générale, on ne s’attend pas à ce que les bénéficiaires du programme retournent les fonds non dépensés à SP. Toutefois, il est important de prendre note que l’aide gouvernementale totale ne peut dépasser le total des dépenses admissibles de l’organisme. Conformément à l’article 6 des modalités du programme, cela serait considéré comme un tropperçu et le Ministère réduirait les tranches de contribution futures ou demanderait un remboursement au bénéficiaire.

14. Stratégie de mesure du rendement

Subventions :

La Stratégie de mesure du rendement propose des stratégies pour la mesure et l’évaluation continues du rendement et la production continue de rapports sur le rendement. La liste d’indicateurs de rendement clés qui suit aidera à mesurer et à surveiller l’évolution du PSOBN :

Influence sur l’élaboration des politiques : nombre d’initiatives, d’activités et de décisions du Ministère qui sont influencées ou guidées par les organismes bénéficiaires;
Incidence sur les initiatives liées à la prestation de services : niveau de participation du bénéficiaire pour ce qui est d’inciter le Ministère à répondre aux besoins de la collectivité;
Diffusion de renseignements et de connaissances : nombre de conférences, d’initiatives d’information du public et d’autres activités de développement des connaissances qui sont organisées par les organismes bénéficiaires.

Contributions :

Résultat immédiat :

Les fournisseurs de services, les ONG et les organisations ou communautés autochtones ont la capacité d’administrer des projets grâce au financement du programme.

Résultat intermédiaire :

Les fournisseurs de services, les ONG et les organisations ou communautés autochtones mettent en place des services de soutien pour l’aide liée aux demandes de pardon.

Résultats ultimes :

Influence sur l’élaboration des politiques : nombre d’initiatives, d’activités et de décisions du Ministère qui sont influencées ou guidées par les organismes bénéficiaires.
Incidence sur les initiatives liées à la prestation de services : niveau de participation du bénéficiaire pour ce qui est d’inciter le Ministère à répondre aux besoins de la collectivité.
Diffusion de renseignements et de connaissances : nombre de conférences, d’initiatives d’information du public et d’autres activités de développement des connaissances qui sont organisées par les organismes bénéficiaires.

15. Propriété intellectuelle

Le bénéficiaire possède les droits d’auteur pour tout travail réalisé dans le cadre du PSOBN. Toutefois, au cas où le Ministère souhaiterait utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, la clause suivante figurera dans la lettre ou l’accord de financement adressée au bénéficiaire :

Le bénéficiaire accorde au Ministère une licence non exclusive, permanente et franche de redevance pour la production, la reproduction, la traduction, la modification ou la publication, sous n’importe quelle forme, des travaux originaux ou d’une reproduction de ceux-ci, dans n’importe quelle langue, aux fins d’utilisation dans la fonction publique fédérale et à des fins de diffusion non commerciale. Cette disposition concerne notamment la conception de l’étude d’évaluation, les outils de collecte de données ainsi que tous les rapports d’évaluation intérimaires et finaux.

16. Langues officielles

Durant le cycle de financement, le bénéficiaire doit respecter les engagements en matière de langues officielles et, lorsqu’il y a lieu, faire toute annonce publique et rendre disponibles tous documents concernant la subvention, à l’intention du public, dans les deux langues officielles.

Le financement respectera toutes les politiques pertinentes et les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Le Ministère travaillera avec les différents organismes dans la langue officielle de leur choix. Toutes les informations publiées concernant le PSOBN seront accessibles et affichées sur le site Web du Ministère dans les deux langues officielles.

Les objectifs du PSOBN doivent être mis en œuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en appuyant des organisations au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire tout en tenant compte des principes de diversité et d’égalité des sexes.

17. Durée du programme

Contributions :

Les articles des présentes modalités qui portent sur les contributions entreront en vigueur dès leur approbation par le Conseil du Trésor. Le financement des contributions ne sera disponible que jusqu’à l’exercice 2025-2026. Une évaluation de la pertinence et de l’efficacité des contributions sera entreprise vers la fin du cycle de financement (2025-2026). Le ministre sera informé des résultats de l’évaluation, qui pourraient servir de fondement à toute modification future des modalités du programme.

Date de modification :: 2023-12-06