Biology Casework Analysis Contribution Program
Modalités

1. Pouvoirs

L'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (L.C. 2005, ch. 10) autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à accorder des subventions et des contributions pour appuyer le mandat et les priorités du Ministère. Le programme de contribution aux analyses biologiques soutient la capacité de traitement en laboratoire des matières biologiques prélevées sur un lieu de crime, en versant des allocations à des bénéficiaires dont l'admissibilité est définie à la section 4 des présentes modalités.

2. Description, objectifs et résultats attendus du programme

Le programme de contribution aux analyses biologiques fournit des contributions financières aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui ont mis sur pied des laboratoires judiciaires indépendants dans le but de mener des analyses biologiques, y compris l'analyse d'identification de l'ADN, à l'appui des enquêtes et des poursuites criminelles. Ces contributions visent à encourager les provinces à participer aux profils génétiques du fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

L'objectif de ce programme est d'accroître la participation coopérative de l'Ontario et du Québec avec la population du Fichier de criminalistique (FC) de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) par l'analyse génétique médico-légale de l'ADN de matériel biologique provenant de scènes de crime dans les provinces. Ce programme contribuera à l'atteinte des objectifs du gouvernement fédéral en matière de sécurité publique et d'administration de la justice.

Les activités d'analyses biologiques (analyses d'ADN) sont l'un des outils de poursuites et d'enquêtes les plus importants dont dispose le système de justice pénale.

Le système de justice pénale tire profit de l'utilisation des analyses d'ADN, puisque celles-ci contribuent à l'efficacité globale du système. Ces analyses peuvent permettre de réduire la durée des enquêtes de police et de mieux orienter le travail, et améliorent la sécurité publique en identifiant rapidement les délinquants dangereux et en les retirant de la société. Elles peuvent aussi contribuer à réduire les coûts associés aux poursuites judiciaires. En outre, les analyses d'ADN peuvent aider le gouvernement fédéral à éviter le fardeau financier et social de l'incarcération de personnes innocentes et à prévenir les coûts associés à l'exonération des personnes condamnées à tort.

Ce programme verse des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec qui exploitent des laboratoires médico-légaux où sont effectuées des analyses biologiques aux fins d'identification criminelle et qui fournissent à la BNDG des profils d'ADN prélevés sur les lieux de crime.

Ce programme a pour but d'accroître la participation concertée de l'Ontario et du Québec aux profils contenus dans le fichier de criminalistique de la BNDG grâce à l'analyse d'ADN médico-légale de matériels biologiques prélevés sur les lieux de crime au sein des compétences provinciales. Il contribue aussi à la réalisation des objectifs du gouvernement fédéral liés à la sécurité publique, à la sécurité et à l'administration de la justice.

Les activités du programme s'harmonisent avec les priorités du gouvernement du Canada ainsi qu'avec les objectifs du Ministère liés au résultat stratégique suivant : un Canada sécuritaire et résilient. Il est essentiel pour la sécurité publique qu'une structure de financement stable soit en place pour veiller à ce que les enquêtes sur les crimes soient menées de manière efficiente et efficace, et que les délinquants soient reconnus coupables et condamnés de manière équitable. Le programme de contribution aux analyses biologiques s'harmonise avec l'objectif global du gouvernement fédéral qui est de soutenir un cadre national viable d'analyse d'ADN dans le contexte de la promotion de la sécurité publique et d'un système de justice efficace.

Le programme de contribution aux analyses biologiques s'harmonise également avec les objectifs du gouvernement du Canada qui sont atteints grâce au partage des coûts des analyses génétiques établi conformément aux ententes de financement en matière d'analyses biologiques, et, parallèlement, veille à ce que la méthode de partage des coûts des analyses d'ADN au Canada soit durable, cohérente et équitable.

Le Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB) contribue à l'obtention de résultats dans le cadre du Programme relatif aux crimes graves et du crime organisé de l'inventaire des programmes de Sécurité publique.

Les objectifs particuliers du programme de contribution aux analyses biologiques sont :

• l'augmentation de la capacité opérationnelle dans les laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec;
• la réduction des délais de traitement;
• la réduction de l'arriéré;
• l'augmentation du nombre de profils transmis au fichier de criminalistique de la BNDG.

Les résultats sont les suivants :

1. Résultat immédiat : Des stratégies, des outils et du financement sont élaborés pour accroître la capacité des organismes d'application de la loi.
   1. Nombre d'analyses d'ADN effectuées dans le cadre du PCAB
2. Résultat intermédiaire : Les stratégies, les politiques et les procédures ministérielles permettent aux organismes d'application de la loi de répondre à leurs priorités et à celles du gouvernement du Canada.
   1. Nombre de profils d'ADN soumis au Fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques (BNDG)
3. Résultat final : Les collectivités canadiennes sont en sécurité. [Cadre des résultats ministériels 2022-2023]
   1. Diminution de l'Indice de gravité des crimes à l'échelle nationale

En réalisant ces objectifs, le programme de contribution aux analyses biologiques participera à l'atteinte des objectifs plus larges d'un régime durable d'analyses biologiques au Canada et favorisera une efficacité et une efficience accrues de la BNDG.

3. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles du programme sont la Province de l'Ontario, qui exploite le Centre des sciences judiciaires, et la Province de Québec, qui exploite le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale, aux fins d'analyses biologiques des matières prélevées sur les lieux de crime.

4. Activités admissibles

Les dépenses admissibles sont celles liées aux activités entreprises par le bénéficiaire dans le but de repérer, de recueillir et d'analyser des matériels biologiques laissés sur un lieu de crime et d'en tirer les profils d'ADN afin qu'ils soient inscrits dans le fichier de criminalistique de la BNDG. Ces profils seront utilisés par les organismes d'application de la loi pour faciliter les enquêtes criminelles et les poursuites qui contribuent à assurer la sécurité publique de tous les Canadiens.

5. Dépenses admissibles

Les fonds doivent être utilisés uniquement pour les dépenses directement liées aux activités en laboratoire nécessaires aux analyses biologiques, y compris :

1. les salaires et les traitements pour les services permanents ou temporaires professionnels, de bureau, techniques et administratifs, y compris les contributions de l'employeur au programme d'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, les commissions des accidents du travail et les régimes de retraite provinciaux ou autres régimes applicables d'avantages sociaux des employés;
2. les services pour l'administration du personnel, la comptabilité, la tenue des livres et la vérification;
3. les frais de location, les services publics courants tels que l'électricité, le chauffage, l'eau et le téléphone, ainsi que les frais d'entretien des bureaux et d'autres bâtiments, lorsque ces dépenses sont directement liées au programme;
4. les fournitures et le matériel nécessaires aux analyses biologiques;
5. l'acquisition de l'équipement directement nécessaire pour soutenir ce projet;
6. les frais de déplacement et de subsistance liés aux activités de laboratoire;
7. les programmes de formation;
8. les services informatiques, les frais de bibliothèque, les frais de recherche et la collecte et l'analyse des statistiques;
9. les achats d'immobilisations mineurs.

Les coûts non admissibles comprennent :

1. les frais liés aux activités de laboratoire qui ne sont pas associées à des analyses biologiques;
2. les achats d'immobilisations importants, y compris les terrains, les bâtiments et les véhicules;
3. les dépenses liées à l'accueil;
4. les dépenses de fonctionnement principales ou récurrentes liées aux activités de laboratoire et qui ne sont pas liées aux analyses biologiques.
5. frais d'intérêts;
6. les déplacements des délégués ou des participants non directement liés au projet et/ou à l'initiative, invités par d'autres, ou présents de leur propre volonté;
7. tout remboursement de coûts qui créerait un excédent (plus de revenus reçus que de dépenses engagées) pour l'ensemble du projet ou de l'initiative.

Sécurité publique Canada peut envisager, à titre exceptionnel, le remboursement des dépenses de pré-exécution admissibles engagées avant la signature de l'entente de contribution. Cependant, ces cas exceptionnels se traduisent par la perte potentielle de ressources essentielles au projet ou compromettent l'exécution du projet.

6. Dispositions sur le cumul

Pour toute contribution, le niveau maximal de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Dans le cadre du processus de demande du programme, il sera exigé que tous les bénéficiaires admissibles divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles.

On s'assurera que les paiements de transfert respectent ces limites de cumul et que la contribution fédérale soit établie en fonction de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles). Cette aide comprend toutes les subventions, contributions et autres formes d'assistance, comme les contributions non financières ou en nature.

Le remboursement de tout montant dépassant la limite de l'aide gouvernementale totale sera calculé au prorata (en fonction de l'aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles).

7. Méthodes utilisées pour déterminer le montant d'une contribution

Le montant total de la contribution versée à un bénéficiaire a été déterminé en fonction d'un examen de la capacité des bénéficiaires admissibles et des niveaux de financement nécessaires pour appuyer le fonctionnement du bénéficiaire, et ne dépassera pas les montants précisés aux niveaux actuels.

Le montant total du financement sous forme de contribution, versé à un bénéficiaire en vertu d'un accord de financement, ne peut dépasser les dépenses admissibles réellement engagées par le bénéficiaire pour mener à bien son initiative ou son projet, jusqu'à concurrence du montant convenu conformément à l'accord de financement conclu avec le bénéficiaire.

8. Durée maximale et montant à payer

La durée maximale d'un accord est de cinq ans.

La contribution maximale pouvant être versée ne doit pas excéder 36 702 835 $ par projet.

9. Base et moment du paiement

Les paiements seront versés aux bénéficiaires conformément aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et en fonction du remboursement des dépenses admissibles. Les montants de paiement seront fondés sur les besoins en matière de flux de trésorerie et le profil de risque lié à l'accord. Le niveau de risque évalué déterminera également les exigences relatives à une disposition de retenue à inclure dans l'accord.

Des paiements progressifs seront émis pour rembourser au bénéficiaire les dépenses engagées. Ils seront fondés sur la réception et l'acceptation par le Ministère de rapports financiers et de rapports de projet non financiers décrivant les activités menées et les dépenses engagées à ce jour.

Lorsque des paiements anticipés sont requis pour la réalisation réussie du projet, ils seront émis conformément aux besoins de trésorerie du bénéficiaire et au profil de risque de l'accord.

Les bénéficiaires doivent respecter et continuer de respecter les modalités particulières de l'accord de contribution avant que les paiements ne soient effectués.

10. Suivi et établissement de rapports

Le bénéficiaire doit présenter au Canada un budget des dépenses admissibles prévues pour chaque exercice ainsi qu'un rapport financier annuel certifié par l'agent financier agréé.

Le rapport financier certifié servira à garantir que les fonds seront utilisés pour les fins prévues. Le rapport financier comprendra tous les montants de revenus provenant d'autres sources, les dépenses et les revenus réels de l'exercice, toutes les réaffectations de fonds d'une catégorie de dépenses admissibles à une ou à plusieurs autres catégories de dépenses admissibles, et toutes autres dépenses admissibles telles qu'elles sont énoncées à la section 5.

Le Ministère demandera au bénéficiaire de fournir des copies de tous les rapports annuels, y compris ceux qui sont préparés aux fins de transparence des comptes, ou d'autres rapports produits au cours du projet, de même que de fournir un état des réalisations de l'année précédente et des états financiers, les budgets de l'année en cours et de l'année qui suit, et une brève description des activités qui seront entreprises et des résultats escomptés et atteints.

Le bénéficiaire doit également fournir le nom, le titre et les coordonnées du représentant qui sera responsable du projet.

Le bénéficiaire devra également fournir un rapport annuel sur le rendement dans lequel il est précisé ce qui suit :

• le nombre total de cas reçus;
• le nombre total de cas reçus répartis selon le type d'infraction au Code criminel et l'organisme d'application de la loi;
• le nombre total de cas achevés;
• le nombre total de cas reçus achevés et répartis selon le type;
• le nombre moyen de pièces à conviction examinées par cas;
• le nombre de prélèvements biologiques (p. ex. des taches) soumis aux fins d'analyse génétique;
• les délais de traitement pour les infractions primaires et secondaires;
• le nombre de profils d'ADN transmis au fichier de criminalistique de la BNDG.

Voici une liste d'indicateurs du rendement qui aideront à mesurer et à surveiller l'évolution du programme de contribution aux analyses biologiques :

11. Langues officielles

Sécurité publique Canada (SPC) s'est engagé à respecter les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Sécurité publique Canada collaborera avec les représentants provinciaux dans la langue officielle de leur choix. Tous les documents d'information publique et de formation professionnelle produits par SPC seront disponibles en français et en anglais.

De plus, tous les renseignements publiés ou rendus disponibles dans le cadre du programme de contribution seront fournis dans les deux langues officielles et affichés sur le site Web de Sécurité publique Canada dans les deux langues officielles.

Date de modification :

2023-11-15