Mesurer les saisies de cannabis illicite au Canada
Méthodes, pratiques et recommandations

Résumé

La mesure des saisies de cannabis illicite au Canada n'avait pas été étudiée en détail auparavant. Il est important que l'on mesure les saisies, car les données peuvent être analysées afin que l'on puisse acquérir une compréhension des nombreux aspects de la réglementation du cannabis et de l'application des lois qui s'y rattachent — des tendances relatives aux méthodes criminelles ou à l'efficience de l'application de la loi à la taille et à la valeur des marchés illicites. Les auteurs du présent rapport éliminent les méthodes de mesure actuelles des paramètres de saisie de cannabis au Canada et prêtent une attention particulière à la façon dont les renseignements sur les saisies sont consignés par les responsables de l'application de la loi. Une analyse des améliorations qui pourraient être apportées à la façon dont le Canada mesure actuellement les paramètres de saisie du cannabis est présentée, y compris un examen critique des analyses qui pourraient être effectuées si des améliorations étaient apportées sur le plan de l'établissement de rapports de saisie.

Note des auteurs

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Sécurité publique Canada. Prière d'acheminer toute correspondance à propos du présent rapport à l'adresse suivante :

Division de la recherche, Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Courriel : PS.CPBResearch-RechercheSPC.SP@ps-sp.gc.ca

Remerciements

Les auteurs voudraient remercier les membres du groupe de travail sur les données concernant la marijuana de leurs commentaires judicieux sur l'énoncé des travaux relatifs au projet. Ils sont reconnaissants envers leurs collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de Santé Canada (SC), de Sécurité publique Canada (SP), du Collège canadien de police (CCP) et du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) d'avoir pris le temps de les rencontrer et de leur faire part de leurs idées intéressantes sur les saisies de cannabis. Enfin, les auteurs sont reconnaissants envers leurs collègues Chris Munch et Rebecca Kong, du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), de leur aide dans le cadre de la collecte et de l'interprétation des renseignements sur les paramètres des politiques relatives au cannabis liées à la police.

Introduction

En 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada a été chargé par le premier ministre de collaborer « avec les ministres de la Sécurité publique et Protection civile et de la Santé dans le contexte d'efforts visant à légaliser et à réglementer la marijuana » (Canada, 2016). À l'appui de cet engagement, les chercheurs de Sécurité publique Canada ont récemment produit un rapport intitulé « Paramètres de rendement pour le cannabis aux fins d'élaboration de politiques — Que devons-nous mesurer? » (Maslov et coll., 2016). Dans ce rapport, les auteurs ont recensé près de 45 paramètres de politique relative au cannabis à l'égard desquels les décideurs pourraient envisager de recueillir des données de référence avant de procéder à tout changement de politique concernant la marijuana. La collecte de données de référence est importante parce qu'elle permet aux chercheurs et aux décideurs d'évaluer l'incidence des politiques en comparant les données recueillies avant et après la mise en œuvre de politiques afin de mieux éclairer le processus décisionnel.

Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana a rédigé un document de discussion sur la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana, qui souligne que la conception et la mise en œuvre d'un nouveau régime de légalisation et de réglementation de la marijuana exigent que l'on prête une grande attention à un certain nombre d'enjeux particulièrement difficiles qui sont groupés en cinq thèmes : réduction au minimum des dangers liés à la consommation de marijuana; établissement d'un système de production sécuritaire et responsable; conception d'un système de distribution approprié; renforcement de la sécurité et de la protection du public; et accès à la marijuana à des fins médicales.

Le cannabis^{Note de bas de page 1} est la première drogue illicite en importance au monde à être cultivée, produite et consommée et à faire l'objet de trafic (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime [ONUDC], 2016). Selon les dernières données du Rapport mondial sur les drogues (ONUDC, 2016 : 43), l'Amérique du Nord compte pour 37 % de l'herbe de cannabis saisie à l'échelle de la planète. La plupart des pays du monde considèrent le cannabis comme une substance illégale, quoique des changements sont récemment survenus dans plusieurs pays afin qu'elle soit décriminalisée ou légalisée pour diverses formes d'utilisation (médicinale, religieuse ou personnelle). Au Canada, l'acte consistant à posséder, à produire et à distribuer le cannabis et à en faire le trafic demeure une infraction au titre du Code criminel, et ce, jusqu'à ce qu'une loi qui prévoit le contraire soit adoptée à la Chambre des communes. Ainsi, du point de vue du système de justice pénale, le cannabis demeure illégal. Il est visé en tant que substance illicite à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir l'annexe A), et est saisi par les forces de l'ordre en tant que produit de contrebande.

Lorsque l'on procède à un changement de politique, il importe que l'on recueille des renseignements sur les paramètres qui seront utilisés par les chercheurs et les décideurs pour examiner l'incidence de la politique. La légalisation de la consommation de cannabis à des fins récréatives est un changement de politique historique au Canada. Il est d'une importance cruciale que l'on crée un régime de collecte de données avant et après la légalisation dans le but de déterminer quelles conséquences aura eues le changement de régime sur la société. Dans l'exemple de l'État du Colorado, où la consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée en 2012 et où la pleine mise en œuvre de la politique a eu lieu en 2014, très peu de données ont été recueillies avant la légalisation ainsi qu'un certain temps après la légalisation (Police Foundation, 2015 : 9). Même si, au Colorado, on prête une bien plus grande attention à la collecte de données depuis la légalisation, il existe une grande lacune à ce chapitre, qui ne permet pas la comparaison des paramètres antérieurs et postérieurs à la légalisation.

Les saisies de cannabis illicite ont été soulevées en tant que notion importante dans Maslov et coll. (2016), qui doit être examinée de façon bien plus détaillée, car cette source de données peut contribuer à l'élaboration d'un éventail d'autres paramètres de politiques relatives au cannabis. Il s'agit notamment de paramètres servant à quantifier : le détournement entre les marchés et l'exportation transfrontalière, le recours à des méthodes d'expédition particulières, comme le service postal; les tendances relatives à la puissance du cannabis; et l'efficacité des efforts visant à enrayer l'approvisionnement et le trafic illicites. Les données sur les saisies pourraient être utilisées pour mesurer les paramètres dans chacun de ces domaines, et ils ont tous été désignés comme étant des paramètres à l'égard desquels il est essentiel de recueillir des données de référence au Canada (Maslov et coll., 2016 : 21-22) avant la légalisation. Les auteurs ont analysé la façon dont les paramètres sont actuellement mesurés. Ils ont également attiré l'attention des lecteurs sur les statistiques actuelles concernant ces paramètres. Une certaine critique constructive de la façon dont les paramètres sont actuellement mesurés a également été offerte.

La mesure des saisies de cannabis illicite est un élément important pour ce qui est de comprendre le marché des drogues illicites. Il est possible de recueillir des données sur tous ces paramètres grâce à une mesure appropriée des saisies de cannabis. La mesure appropriée de ces paramètres aiderait à expliquer la mesure dans laquelle les forces de l'ordre sont efficientes pour ce qui est d'éliminer les produits du cannabis obtenus de façon illicite ou le trafic intérieur et international de cannabis par divers moyens.

Objectif

L'objectif du projet est un examen des méthodes actuelles de mesure des paramètres de saisies de cannabis menées en prêtant une attention particulière à la façon dont les renseignements sur les saisies sont consignés par les forces de l'ordre ainsi qu'une analyse des améliorations qui pourraient être apportées à la façon dont nous mesurons actuellement les paramètres de ces saisies. Plus particulièrement, le projet constituera un examen crucial des renseignements précieux qui pourraient être extraits des rapports de saisie, si des améliorations étaient apportées.

Approche

Le rapport intitulé « Paramètres de rendement pour le cannabis aux fins d'élaboration de politiques — Que devons-nous mesurer? » (Maslov et coll., 2016) a servi de document contextuel au projet actuel. Les sections portant sur l'acheminement du cannabis vers d'autres États ou provinces; l'expédition au moyen de services de colis; l'exportation à l'étranger; la puissance; et l'éradication ont été utilisés comme point de départ et étayés par des documents supplémentaires et une autre évaluation critique pertinente des paramètres.

Le projet comprenait une analyse documentaire complète et un examen des paramètres de rendement pertinents qui peuvent être appliqués à la légalisation à venir de l'utilisation non médicale du cannabis. Parmi les documents sur lesquels on s'est penché dans le cadre de l'examen, mentionnons des documents universitaires publiés, des documents provenant de gouvernements et d'organismes d'application de la loi et de la littérature grise, comme des articles de journaux et des textes d'analyse non universitaires rédigés dans des pays de l'OCDE. De plus, des documents de cours pertinents du Réseau canadien du savoir policier (RCDSP) et du Collège canadien de police (CCP) ont été consultés. Une stratégie de tri documentaire consistant en une « grille de documents », qui avait été utilisée dans Maslov et coll. (2016), a été appliquée au projet en cours. Pendant la collecte, le tri et l'analyse des documents, une discussion critique a eu lieu concernant les paramètres de saisie de cannabis au sujet desquels des documents étaient accessibles.

À la suite de l'analyse documentaire complète, les résultats des consultations menées par le Centre canadien de la Statistique juridique (CCSJ) auprès de membres du Comité des informations et statistiques policières (CISP) de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) sur les paramètres relatifs au cannabis qu'il est possible de recueillir par l'intermédiaire des administrations policières du Canada ont été utilisés à des fins de discussion et d'analyse. Dans l'ensemble, 11 des 17 services de police invités à participer ont fourni une présentation. De plus, on a tenté de consulter des experts dans des domaines pertinents. Ces tentatives se sont soldées par des consultations avec des collègues de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui effectuent eux-mêmes des saisies ou qui travaillent dans des domaines de la recherche et des politiques pertinents par rapport aux saisies; des collègues de Santé Canada qui possèdent de l'expertise en matière de saisie de cannabis et qui connaissent les particularités du fonctionnement des laboratoires du Service d'analyse des drogues (SAD); des instructeurs du CCP, qui donnent les cours sur les techniques d'enquête sur les drogues; et des collègues responsables des politiques à Sécurité publique Canada (SP), lesquels travaillent avec des unités de la GRC qui effectuent les saisies de cannabis.

Définitions et sources

Mesurer les saisies

Comme il s'agit d'une substance illicite visée à l'annexe II de la LRCDS, pour saisir du cannabis, il faut seulement avoir des motifs de croire que toute substance contrôlée est présente. Le cannabis peut être saisi à tout moment entre sa production et sa consommation, y compris durant son transport, son échange et sa culture ou pendant qu'il est en présence de toute personne qui n'est pas autorisée à le posséder. Les points le long de ce spectre de la possession de cannabis sont régis par diverses autorités d'application de la loi, qui saisissent le cannabis visé par leur compétence et leur mandat. En conséquence, plusieurs bases de données au Canada permettent de consigner les saisies de cannabis au titre de divers mandats, notamment la base de données du SIED de l'ASFC, la BDDSR et le SGIL de SC et la base de données du SGD de la GRC. La multitude des points de collecte de données pour la mesure des saisies de cannabis est avantageuse pour ce qui est d'acquérir une compréhension plus profonde du contexte du marché du Canada. Les sources de données sont recueillies et maintenues par trois partenaires clés de la sécurité publique et sont adaptées sur mesure pour répondre à leurs besoins opérationnels et en matière de données : chaque service de police (y compris la GRC), l'ASFC et SC. De plus, ces données et ce renseignement interne sont utilisés par SP pour effectuer des travaux relatifs aux politiques liées à la loi concernant le cannabis. Compte tenu du taux de ressources requis pour recueillir des données de valeur pour chaque organisation, la collecte des données est généralement limitée aux domaines de données qui fournissent les indicateurs de rendement nécessaires à l'exécution de leur propre mandat particulier.

La consultation des données provenant de tous les points de données sur les saisies permet d'éclairer le processus décisionnel grâce à des modèles appropriés du marché du cannabis au Canada. La comparaison entre toutes les sources de données permet une analyse plus vaste et plus complète, mais il faut que les données soient fiables et comparables avec toutes les autres sources de données. Malheureusement, il arrive souvent que des données provenant d'une même source changent au fil du temps, car les définitions ou les paramètres relatifs au champ de données évoluent au fil du temps, ou à mesure que les priorités en matière de politiques changent^{Note de bas de page 3}.

Au Canada, le projet de loi visant à modifier la Loi sur les stupéfiants a rendu illégale la possession de cannabis en 1923. La LRCDS est la loi qui rend actuellement illégale la possession de cannabis à des fins non médicales. En 1999, l'accès légal à de la marijuana séchée à des fins médicales a été établi (Santé Canada, 2016a). Dans l'affaire R. c. Parker, il avait été interprété que les personnes ayant un besoin médical avaient le droit de posséder du cannabis à des fins médicales. Sous le régime réglementant actuellement le cannabis, celui qui n'est pas possédé à des fins médicales est encore jugé illicite. La LRCDS décrit les pouvoirs de l'État en matière d'application de la loi dans les cas de possession de drogues illégales, de même que ce qui était inclus en tant que drogue à l'annexe II (voir l'annexe A). En outre, un certain nombre de souches de cannabis ont été ajoutées ou retirées au fil du temps, changeant ainsi les formes de cannabis ou de produit du cannabis qui étaient jugées légales ou illégales.

Dans l'arrêt Allard c. Canada, la Cour fédérale a invalidé des règles qui interdisaient aux patients canadiens consommant de la marijuana médicale de cultiver une quantité « limitée » de leur propre cannabis ou de demander à une personne de le cultiver pour elles (CBC, 2016). À la suite de ce jugement, la LRCDS a été mise à jour de manière à comprendre le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM). Le RACFM réglemente l'accès légal au cannabis à des fins médicales.

Au fil du temps, les méthodes de collecte de données ont évolué de manière à saisir les renseignements sur les saisies de cannabis dans plusieurs domaines de l'administration publique. En ce qui a trait à leur contexte, il importe que l'analyse des paramètres de saisie de cannabis tienne compte de ces changements au moment de faire des déductions et d'entreprendre des analyses. Selon la nature de l'évolution, certaines tendances pourraient ne pas vraiment indiquer de changements au chapitre de la consommation, de la production ou des modèles de distribution, mais refléter davantage un changement de tactiques opérationnelles, de politiques relatives à la collecte de données ou du degré d'efforts déployés pour l'application de la loi.

Les principaux ministères et organismes qui ont été désignés comme des sources de données sur la saisie de cannabis sont les suivants : la GRC, l'ASFC et SC. PS a été désigné parmi les utilisateurs de données sur la saisie de cannabis. Les données sur les saisies de cannabis recueillies par ces divers ministères et organismes offrent divers types de renseignements permettant de s'attaquer au problème du point de vue des responsabilités établies dans leur mandat organisationnel.

Les drogues illicites ont des liens importants avec le crime organisé, aux échelles nationale et transnationale (Rapport mondial sur les drogues, 2016). Il importe de tenir compte, aux fins des politiques, de la façon dont les groupes du crime organisé fonctionnent afin de profiter du déplacement du cannabis légal à l'intérieur du Canada. De plus, il faut prêter attention au cannabis qui provient de l'extérieur du territoire canadien. Il est souvent difficile de trouver la source de production du cannabis sans mener d'enquête complète. Il existe des renseignements limités sur la source géographique des drogues saisies aux points d'entrée, mais ils pourraient ne pas être représentatifs de la situation relative à la drogue au Canada.

La GRC et l'ASFC se voient parfois demander de participer à des enquêtes internationales sur le cannabis, lorsque les enquêtes ont des liens avec le Canada. Ces « dossiers d'aide » comprennent un accès limité à des données ou à des rapports internationaux sur le cannabis. Ces données et renseignements sont inégaux et ne sont pas consignés régulièrement dans les bases de données par l'une ou l'autre des organisations. Même conjointement avec son voisin le plus rapproché (les États-Unis), le Canada procède à des échanges de renseignements limités ou profite d'un accès limité aux données sur le cannabis saisi après avoir traversé cette frontière.

Reportages dans les médias

Les médias de masse sont un outil puissant permettant de sensibiliser le public à l'égard d'un certain nombre d'éléments d'actualité. Comme la majeure partie de la couverture médiatique porte sur des événements frappants ou sur des tendances dangereuses, les médias de masse peuvent faire ressortir le profil d'un enjeu particulier ou peuvent effectuer un travail d'enquête qui permet d'exposer les dangers au quotidien. Toutefois, une couverture médiatique disproportionnée concernant des événements peu fréquents pourrait également mener à des craintes exagérées de la part du public quant au danger que présente un enjeu particulier, qu'on appelle couramment la « panique morale » (Cohen, 2002). Les forces de l'ordre effectuent régulièrement des petites saisies de cannabis, mais, souvent, elles ne reçoivent pratiquement aucune attention des médias alors que les saisies importantes (en quantité ou en valeur) ou sensationnelles (comme celles qui sont liées à des groupes complexes du crime organisé) font l'objet de reportages à une fréquence bien plus élevée (consultations de la GRC, 2016). Exacerbée par la crainte du danger de saisies importantes de drogues, la pression publique pourrait orienter le programme politique dans une direction particulière. Il importe que l'on comprenne le rôle et l'incidence des médias de masse sur l'opinion du public, car ils donnent le pouls de l'opinion publique durant une période et dans un espace particuliers; ils jouent également un rôle important pour ce qui est de façonner l'opinion publique, « en présentant souvent des "nouvelles chocs" et en établissant le cadre du programme de débat public » (MacNamara, 2005).

Les drogues illicites sont depuis longtemps un élément dont rendent compte les médias de masse du monde entier. Toutefois, ils mettent habituellement l'accent sur les événements sensationnalisés qui ne sont pas représentatifs du problème de la drogue et qui peuvent mener le public à craindre les pires résultats possible. La couverture médiatique est habituellement déclenchée par un événement. Même si l'événement peut être saisi dans les sources de données sur l'enjeu en question, il peut comprendre des valeurs aberrantes qui ne sont pas représentatives de l'ensemble de données en général. La « panique morale » pourrait plutôt exacerber une opinion publique qui n'est pas représentative des chiffres de tous les jours pour les gens ordinaires. La couverture sensationnelle des médias de masse pourrait détourner l'attention de questions ou de tendances urgentes qui pourraient ne pas être aussi spectaculaires, mais qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la population en général.

Même s'il a été impossible d'effectuer une analyse complète et systématique du contenu médiatique aux fins de la présente étude, la recherche documentaire a donné lieu à plusieurs découvertes utiles. Les saisies de cannabis sont souvent sensationnalisées lorsqu'elles font l'objet de reportages. Lorsqu'elles déclarent des saisies de cannabis, l'ASFC et la GRC fournissent des chiffres bruts qui ne comprennent pas de détails sur la représentativité de la saisie. C'est le rôle des médias que de trouver cette information et de la fournir au public. Il arrive que de tels reportages soient présentés, mais ils ne sont pas fréquents. Même si la GRC enquête sur un certain nombre de cas de saisies de cannabis, elle ne fournit habituellement des détails aux médias que dans le cas des saisies les plus importantes ou lorsque la saisie présente des préoccupations relativement à la sécurité publique. Dans ce dernier cas, la GRC pourrait collaborer avec SC à la rédaction d'un bulletin qui recevra une plus grande attention médiatique, malgré son caractère peu fréquent (consultations de la GRC, 2016). Une méta-analyse des médias australiens a révélé que les chiffres de la quantité et de la valeur des saisies de cannabis présentées dans les médias de masse étaient extrêmement gonflés. Si on les comparait à la valeur estimée à l'aide des données sur le cannabis concernant le rendement des plants et le prix tirés des documents de recherche, les valeurs déclarées étaient jusqu'à 11,9 fois plus élevées que les estimations de la recherche (Simons, Shanahan et Ritter, 2011). Même si les auteurs reconnaissent qu'un certain nombre de raisons pourraient expliquer les écarts entre les valeurs déclarées dans les médias et les estimations tirées des documents de recherche examinés dans le cadre de leur étude, il importe que l'on accroisse la transparence quant à la valeur du cannabis déclarée par les médias ainsi qu'à la valeur utilisée dans le cadre de la collecte des données afin que l'on puisse faire de meilleures déductions au sujet de l'incidence de l'application de la loi sur le marché des drogues illicites.

Les termes employés jouent également un rôle dans l'exacerbation par les médias des craintes du public à l'égard d'un enjeu. Des termes axés sur la peur et l'hypothétique modèlent la façon dont une saisie de cannabis est contextualisée. Plusieurs articles de la GRC comprennent des expressions qui laissent sous-entendre une augmentation du danger lié au cannabis non détecté, drogue qui, « grâce à la saisie, […] ne sera pas vendue dans les collectivités de la province » (GRC, 25 février 2016; GRC, 30 septembre 2015). Aucune mention n'est faite concernant l'importance des saisies de cannabis dans le contexte du problème de la drogue à l'échelle nationale, comme la mesure dans laquelle les saisies de cette envergure sont habituelles. Dans d'autres cas, la valeur de revente du cannabis saisi est présentée sous forme de gros chiffres, hors contexte. Le fait de rapprocher les saisies des gens accroît leur perception de l'incidence de la saisie sur eux-mêmes, sur leur famille et sur leur collectivité. Les chiffres élevés peuvent être utilisés pour ajouter un « effet traumatisant » à la couverture médiatique, ce qui a pour effet d'augmenter la crainte du public par l'exposition à des saisies de cannabis atypiques. Un bulletin de nouvelles compare du cannabis habituel à du « shatter », qui est une forme extrêmement puissante de cannabis, précisant que la « teneur en THC se situe entre 12 et 15 % [alors que] celle du "shatter" est bien plus élevée […] et peut s'élever jusqu'à 90 % (Wong, 2015; voir aussi Davidson, 2016).

Lorsque les médias présentent des saisies de cannabis, ils prennent généralement les chiffres fournis par les représentants officiels au pied de la lettre, sans chercher de sources ou procéder à des vérifications supplémentaires (Larsen, 2016). La GRC et l'ASFC leur fournissent des chiffres sur le cannabis, mais la couverture médiatique n'est pas nécessairement représentative du marché du cannabis illicite au Canada. L'ASFC a indiqué que les renseignements sur les saisies qui sont communiqués aux médias sont souvent produits sous forme de chiffres bruts et s'assortissent de peu de contextualisation ou de répartition des saisies en tant que telles. La valeur est calculée automatiquement par la GRC et par l'ASFC à la valeur de revente, ce qui donne de gros chiffres qui déclenchent des réactions publiques. Toutefois, la valeur en gros du cannabis saisi constitue également une mesure importante de la valeur actuelle du cannabis saisi en grande quantité et peut être jusqu'à 92 % inférieure aux valeurs communiquées dans les médias de masse. « Il ne s'agit que d'environ 8 % de la valeur d'un demi-million de dollars déclarée par la GRC. Mais une conférence de presse au sujet d'une saisie de 37 000 $ ne ferait pas les gros titres, contrairement à une saisie d'un demi-million de dollars! » (Larsen, 2016). D'autres exemples, où les valeurs du cannabis saisi ont été examinées selon la valeur de revente plutôt qu'une autre valeur (en gros, nationale/internationale) ont révélé des conclusions semblables (voir CBC, 14 novembre 2014). Une saisie à Taïwan de cannabis qui était destiné à l'Australie a révélé un écart de prix de 5,9 M$ entre la valeur nationale et internationale (Associated Press, 2016). On peut également trouver des écarts de prix semblables entre des marchés intérieurs distincts (Boucher et coll., 2013).

La majorité des saisies de cannabis effectuées à la frontière sont des saisies courantes de quantités personnelles, qui ne sont pas déclarées au cas par cas. Les saisies plus importantes à la frontière qui sont envoyées à la GRC à des fins d'enquête se produisent rarement, mais retiennent beaucoup plus l'attention des médias, ce qui contribue aux craintes du public à l'égard du marché du cannabis illicite, qui est généralement dominé par des acteurs complexes du crime organisé. Si on ajoute à cela les données sur le nombre de saisies de cannabis qui ont lieu à la frontière, ce qui comprend les saisies de petites quantités personnelles ainsi que les moins nombreuses saisies de cannabis importantes, le public pourrait interpréter le tableau que brossent les médias des saisies de cannabis à la frontière comme étant importantes du point de vue du nombre d'occurrences et de l'importance de chaque occurrence.

La présentation d'une trop grande quantité d'information peut être tout aussi problématique et créer de la panique morale que le fait de présenter trop peu d'information. Un récent raid coordonné des dispensaires de marijuana de Toronto mené en juillet 2016 illustre le mieux cette situation : il a été déclaré à ce moment-là que 186 accusations de possession et 71 accusations de gains tirés des produits de la criminalité avaient été déposées, entraînant la saisie de « […] 270 kg de marijuana séchée, 30 kg de résine, 25 kg de haschisch, 27 kg de comprimés, 73 kg de chocolat, 142 kg de biscuits, 129 kg de bonbons, 101 kg de barres, 135 cigarettes électroniques, 457 boissons, 127 kg d'huiles et tartinades et 121 kg d'autres sous-produits de la marijuana » (Global News, 2016). Par sa nature, un raid policier n'est pas représentatif du nombre général de saisies de cannabis, ce qui peut soulever des préoccupations chez le public quant à l'ampleur du problème, si on ne le contextualise pas par rapport à d'autres enjeux.

Formation à l'intention des responsables

La formation officielle reçue par les agents d'application de la loi et les employés du service de criminalistique est une considération importante au moment de déterminer les pratiques exemplaires en matière de collecte de données sur les saisies de cannabis. Les agents d'application de la loi sont souvent la source initiale de collecte de données, qui fournit les données de référence sur les saisies de cannabis, avant que les échantillons de la drogue soient envoyés à des fins d'analyse ou utilisés comme éléments de preuve devant un tribunal. Les agents de police de première ligne sont souvent responsables de mener l'enquête relative à une saisie de drogues (le cas échéant), d'effectuer la saisie en soi et de déclarer les données à l'aide des bases de données ou des formulaires pertinents. Tout agent assermenté et adéquatement qualifié peut mener une enquête relative à la drogue. Toutefois, des agents supérieurs ou des unités spécialisées s'occupent habituellement des opérations de grande envergure. Dans le cadre de la présente étude, on a consulté deux sources de matériel de formation relative aux saisies de cannabis à l'intention des agents d'application de la loi : le Réseau canadien du savoir policier (RCDSP) et le Collège canadien de police (CCP).

Le RCDSP offre une formation en ligne au personnel des services policiers et des forces de l'ordre. Une consultation du catalogue de cours du RCDSP n'a révélé aucun document de formation particulier portant précisément sur le cannabis, sur les saisies de drogues illicites ou sur la collecte de données. Un cours de 20 minutes intitulé « Report Writing » (rédaction de rapports) est offert aux agents d'application de la loi (RCDSP, 2016; voir l'annexe G). Ce cours informe les participants au sujet de l'importance de la rédaction de rapports dans les voies redditionnelles policières. Toutefois, compte tenu de la nature élémentaire de cette formation, de la durée du cours et de la fréquence à laquelle les policiers sont tenus de rédiger des rapports, on croit que l'incidence de l'apprentissage en cours d'emploi, de la culture de rédaction de rapports et des ressources exigées des services de police aura des conséquences plus importantes sur la qualité des rapports de police que le cours « Report Writing ».

Le CCP est un service de police national de la GRC qui offre une formation en classe aux employés des forces de l'ordre de partout au Canada et de l'étranger. Il élabore des cours avancés spécialisés en fonction des besoins établis et des nouvelles tendances en matière de services policiers. Deux des cours actuellement donnés ont été désignés comme étant pertinents par rapport à la formation des agents d'application de la loi en matière de saisie : Techniques d'enquête sur les drogues (DITC) et Enquêtes de laboratoires clandestins (CLIC) (voir les annexes H et J). Un cours de techniques d'enquêtes avancées relatives aux drogues a déjà été donné au CCP (voir l'annexe I), mais il a été retiré du programme, car une grande partie de l'information est la même que dans le cours de formation Techniques d'enquête sur les drogues.

La formation DITC fait l'objet d'une forte demande, et environ 170 agents de police la reçoivent chaque année. Au départ, les agents de police qui faisaient déjà partie d'unités spécialisées en tenue civile étaient les seuls à être admissibles à cette formation. Toutefois, en raison des rotations policières, ces agents de police ne pouvaient souvent appliquer la formation que durant leur dernière année de stage. Cette formation cible actuellement les jeunes candidats qui souhaitent travailler dans le domaine de l'application de la loi en matière de drogues et s'étend aux agents qui travaillent dans de petites administrations policières.

La formation DITC fonctionne selon la supposition que les agents ne se sont jamais occupés d'une enquête relative à la drogue. Le cours décrit le processus d'enquête du début à la fin, et chaque étape est abordée en détail. DITC offre un module distinct concernant le cannabis, alors que les installations de culture de la marijuana sont abordées dans un autre module, dans le cadre du cours de formation CLIC. Même si le processus d'enquête relative au cannabis est le même que dans le cas d'autres drogues, l'analyse est effectuée différemment. Alors que les analyses sur place servent à détecter la présence de la plupart des drogues inconnues, le cannabis a une odeur très distincte et peut souvent être identifié visuellement ou de façon olfactive. Les analyses sur place sont coûteuses, et le cannabis peut facilement être détecté par les agents de police, ce qui permet d'économiser du temps et des ressources aux fins d'autre travail policier. À l'exception de sa détection, le cannabis faisant l'objet d'une enquête est traité comme toute autre drogue visée à l'annexe II.

La formation DITC officielle comprend des pratiques de mesures détaillées qui tiennent compte de la variation des estimations relatives au cannabis en fonction d'un certain nombre de facteurs, comme si le cannabis est humide ou sec, si les plants saisis sont matures ou s'il s'agit de semis ou quelles parties du plant sont saisies. Même si le public s'inquiète de plus en plus au sujet du cannabis saisi sous des formes comestibles, il n'y a pas encore eu suffisamment de cas pour justifier des ajouts au cours dans ce domaine pour l'instant.

Même si on ne demande pas aux agents de police de faire une estimation de la puissance du cannabis saisi ou d'en rendre compte, ils reçoivent une formation officielle qui respecte les règles de SC concernant la façon de manipuler des drogues illicites. Plus particulièrement, il s'agit de techniques de manipulation précises qui permettent de préserver la concentration de THC dans le cannabis saisi. Le cours offre également une formation sur les procédures relatives aux techniques d'extraction, à la mesure du cannabis saisi et au comptage du nombre de plants durant la saisie d'une installation de culture de la marijuana. Même si le CCP a reconnu que la puissance du cannabis saisi est une information précieuse, actuellement, aucune formation n'est offerte dans ce domaine. Il a été reconnu qu'un équilibre doit être établi relativement à la façon dont ces détails supplémentaires sont déclarés.

Dans le cadre de leur formation officielle sur la saisie de drogues illicites, les agents de police sont également formés pour pouvoir faire une estimation de la valeur du cannabis saisi. À l'aide d'exemples de listes de prix qui sont générées en ayant recours à des informateurs, à des données passées, à des rapports de renseignement et à des réseaux policiers, les agents sont en mesure de faire une estimation de la valeur du cannabis saisi. Malheureusement, ces listes de prix sont normalisées à l'échelle du pays et ne tiennent pas compte des variations régionales ou des segments de marché (c.-à-d. la vente au détail par rapport à la vente en gros), de l'uniformité des méthodes d'échantillonnage, des fluctuations de prix imputables à l'offre et à la demande ou du besoin de mettre à jour régulièrement les variables et les listes de prix. On a tenu des discussions initiales concernant le fait qu'on envisage d'enseigner de nouvelles approches relativement à la façon dont le cannabis saisi devrait être évalué, lesquelles tiennent compte d'un plus grand nombre de facteurs au lieu d'utiliser des valeurs qui sont souvent gonflées ou calculées au coût le plus élevé possible, mais ces approches n'ont pas encore été intégrées dans la formation reçue par les agents de police.

Analyse

Accessibilité des données

Les consultations ont révélé que l'accessibilité des données faisait partie des plus importants problèmes liés à la collecte des données et à l'analyse des données sur les saisies. Des rapports plus uniformes sont nécessaires entre les organismes et auprès du public. Une mine de renseignements est accessible et consignée par des partenaires travaillant dans le but d'atteindre les objectifs de la Stratégie nationale antidrogue. Toutefois, l'accessibilité de ces données entre ministères et organismes continue de nuire à une analyse complète de la question. Un certain nombre de domaines particuliers de possibilités ont été mentionnés.

Liens entre les données

Plusieurs occasions d'accroissement de la coordination de l'information ont été mentionnées dans le cadre des consultations menées aux fins de la présente recherche. Actuellement, l'échange de données est déclenché par un besoin de la part d'une organisation et est rendu possible par des voies informelles, comme des réseaux et des contacts personnels. Les données doivent être extraites manuellement à partir des bases de données demandées et communiquées aux partenaires, et les renseignements personnels d'identité doivent être retirés à des fins de confidentialité. Les renseignements qui ne sont pas stockés électroniquement, comme les « ordinogrammes » analogiques utilisés par la GRC, ne sont souvent pas inclus dans l'échange de données. En raison des ressources qui seraient requises pour recueillir et transmettre les renseignements analogiques, il n'est habituellement pas faisable d'inclure les renseignements qui ne sont pas stockés et accessibles électroniquement. Les méthodes de communication et d'échange de données officialisées ont le potentiel d'accroître la fréquence de l'échange de données en dehors de demandes spéciales précises. De plus, les voies de communication officialisées sont importantes pour ce qui est de s'assurer que l'échange de données n'est pas limité à certains domaines à l'intérieur des organisations, mais que les données sont accessibles de façon plus générale.

Des ententes officielles entre organisations concernant l'échange de données et la capacité de relier des dossiers permettent l'établissement et l'analyse de solides ensembles de données. Les liens entre les données peuvent améliorer l'efficacité opérationnelle de chaque organisme et permettre d'entreprendre des analyses des politiques et des tendances qui seraient impossibles au moyen d'une seule base de données. Par exemple, les données sur la puissance tirées de la base de données du SGIL de SC pourraient être combinées avec les données sur les saisies de la GRC ou de l'ASFC et être incluses dans les données sur les prix du SCRC afin de révéler un modèle de prix amélioré pour des déterminations d'évaluation plus appropriées. Ces liens compléteraient des données plus détaillées pour les travaux de recherche et de politique dans le domaine des saisies de cannabis dans l'ensemble des organisations.

Interopérabilité des systèmes

Chaque ministère ou organisme qui est responsable de consigner des données sur les saisies de cannabis exploite une base de données distincte. Les données sont saisies dans des bases de données propriétaires, selon les objectifs de l'organisation en ce qui a trait aux données, et des structures et champs particuliers ont évolué au fil du temps, à mesure que les organisations travaillent à la réalisation de leur mandat. Par exemple, même si tous les champs de la base de données du SIED répondent aux besoins opérationnels de l'ASFC, seuls certains champs pourraient être utiles à des organisations partenaires, comme SC. À mesure que des données sont échangées entre des organisations partenaires, comme l'ASFC et SC, les écarts entre les champs utilisés par chaque base de données pourraient entraîner la perte de renseignements ou des lacunes au chapitre des données. La BDSR contient peut-être les données les plus complètes sur les saisies de cannabis, mais ces données sont moins détaillées que les dossiers tenus par l'ASFC. Ces écarts entre les systèmes de bases de données pourraient donner lieu à des lacunes au chapitre des données ou à des pertes de renseignements dans les cas d'échange de données, ce qui minerait leur utilisation efficace.

Au sens des frontières de son territoire, la base de données du SIED de l'ASFC est conçue pour servir de répertoire pour les données qui sont recueillies aux points d'entrée du Canada. Cette base de données est utile pour recueillir des renseignements sur les saisies de cannabis effectuées le long des frontières du Canada. La base de données du SGD de la GRC peut être utilisée aux fins du renseignement national sur les saisies de cannabis qui ont lieu à l'intérieur des terres ou le long des frontières du Canada qui ne sont pas situées à un point d'entrée. Le SGD alimente en données la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC), une fois par mois, par l'intermédiaire d'une interface conçue conformément aux règles de la DUC. Le SGD comprend des données sur les enquêtes relatives aux saisies de cannabis qui sont pertinentes pour les services de police et aux saisies de grandes quantités de cannabis effectuées le long des frontières du Canada (habituellement liées au crime organisé). Comme ces systèmes ne sont pas conçus pour recueillir les mêmes renseignements, les données doivent être transmises sous une autre forme afin qu'elles puissent être utilisées par l'organisation qui les reçoit. Dans le cadre de la transmission, des données pourraient être exclues ou perdues. Dans le même ordre d'idées, ni le SIED ni le SGD n'est compatible avec la BDDSR de SC. Les données complètes concernant la quantité totale de cannabis qui a été détruit sont entrées manuellement par des employés de SCC, au moyen de la présentation de copies papier du formulaire HC/SC 3515. Certaines données peuvent être générées automatiquement par le SGD dans une version électronique de ce formulaire. Toutefois, actuellement, il est encore soumis en format papier à SC. L'inopérabilité des systèmes augmente également les possibilités d'erreur, car les renseignements sont traduits d'un système à un autre; elle entraîne également des retards qui empêchent la déclaration en temps opportun des renseignements. Sans égard à toute réticence de la part des organisations à échanger des données, cet échange est rendu encore plus difficile par l'absence d'interopérabilité des systèmes entre les bases de données existantes.

Centralisation

Le renseignement sur le cannabis et l'expertise en matière de drogues illicites existent dans l'ensemble du portefeuille de SP, au sein des services de police et à SC. Des produits comme les rapports nationaux sur le renseignement de la GRC, les données et les tendances relatives aux saisies de la GRC, les produits de renseignement de l'ASFC et l'inventaire de toutes les drogues et substances réglementées tenu par SC contiennent tous des données précieuses qui sont utiles à des efforts d'élaboration de politiques éclairées déployés dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. Toutes les saisies de drogues effectuées aux points d'entrée du Canada, y compris les quantités supérieures à 3 kg ou à 1 L, sont saisies dans les bases de données et les produits de renseignement de l'ASFC. Toutefois, les rapports nationaux sur le renseignement de la GRC ne comprennent que des données sur les saisies de grandes quantités de cannabis dépassant 3 kg ou 1 L. Même s'il est possible de recouper les statistiques de la GRC et celles de l'ASFC afin de prévenir le double comptage, ce ne sont souvent que les rapports finaux, pas les données brutes en tant que telles, qui sont communiqués aux fins d'analyse, ce qui empêche l'analyse en question d'avoir lieu.

Il semble y avoir un décalage entre les besoins en données sur les opérations et les politiques dans l'ensemble des organisations partenaires. Les consultations opérationnelles ont fait ressortir le besoin de quantifier les saisies de cannabis d'une manière qui n'encombre pas trop le processus redditionnel, qui maximise la capacité de trier les cas plus graves à des fins de renseignement et d'ainsi maintenir l'intégrité des éléments de preuve. Ces considérations entraînent l'établissement de seuils intentionnels pour le traitement des substances solides par rapport aux substances liquides et pour les pratiques concernant l'inclusion ou l'exclusion de l'emballage qui privilégie les utilisations opérationnelles ultérieures de l'échantillon et des données recueillies.

L'adoption d'une approche horizontale par rapport à l'application de la loi en matière de drogue au Canada retire les obstacles imposés par les données qui sont segmentées en fonction des administrations et des mandats. Une élaboration de politiques qui reflète la situation relative à la drogue dans l'ensemble du Canada exige qu'un certain nombre d'ensembles de données soient assemblés avant qu'une analyse complète puisse avoir lieu. Dans le cadre de la communication de certains renseignements à la GRC, des considérations relatives à la confidentialité limitent l'inclusion de certaines données. On pourrait craindre que des renseignements d'identité qui avaient été recueillis à certaines fins soient utilisés par la GRC pour mener une enquête. Plusieurs modèles de centres pourraient être utilisés pour répondre au besoin de brosser un tableau complet de l'état du cannabis au Canada. Durant les consultations, plusieurs experts ont mentionné des modèles centralisés, comme celui de la Drug Enforcement Agency des États-Unis, qui sert de point de renseignement centralisé pour toutes les données concernant les drogues et les substances réglementées. De plus, ce modèle a le potentiel de simplifier l'établissement des rapports et d'assurer une plus grande exactitude des données, ce qui, malgré sa complexité, est très important. De surcroît, une stratégie horizontale ou nationale officialisée qui synchronise les besoins en matière de données en fonction de considérations relatives aux opérations et aux politiques dans l'ensemble des administrations contribuerait à éclairer davantage les processus décisionnels.

Partenariats

En général, les experts ont révélé que l'accès aux renseignements nécessaires est limité dans l'ensemble des administrations organisationnelles. Il est possible que des données puissent être communiquées à d'autres organisations dans un certain nombre de situations : communiquées unilatéralement dans le cadre d'un échange à sens unique entre organisations, réciproquement ou pas communiquées du tout. Même si les organisations ont déclaré qu'elles étaient ouvertes à communiquer des renseignements, la plupart ont indiqué que les données reçues d'autres organisations présentaient des problèmes (consultations de l'ASFC, 2016; consultations de la GRC, 2016; consultations de SP, 2016; consultations de SC, 2016). L'absence de mécanismes officiels, comme des exigences redditionnelles, a été mentionné comme étant un facteur contribuant à faire obstacle à l'échange de renseignements.

Les lois concurrentes qui minent le pouvoir des organismes d'application de la loi d'effectuer des saisies sont un domaine qui a été désigné comme étant particulièrement problématique. La Loi sur les douanes et la Loi sur la Société canadienne des postes impose des limites aux forces de l'ordre qui veulent examiner du courrier suspect pesant moins de 30 grammes sans le consentement de l'expéditeur ou du destinataire. Ces limites créent un vide juridique, puisque Postes Canada ne se considère pas comme un organisme d'application de la loi, mais voit plutôt son rôle comme consistant simplement à respecter les exigences que lui impose la Loi sur la Société canadienne des postes. Cela met en lumière le besoin d'une plus grande collaboration entre les forces de l'ordre responsables de saisir le cannabis et les organisations auxiliaires et/ou le besoin d'une réforme législative.

Rapprochement des données

Le rapprochement des données est le processus par lequel les données initiales sont vérifiées et mises à jour de manière à refléter une nouvelle information. Les données sur les saisies de cannabis pourraient être transmises entre plusieurs organisations à partir de la saisie initiale du cannabis jusqu'à la destruction finale, en passant par la déclaration, selon le cas. Par exemple, une saisie d'une quantité importante de cannabis effectuée par l'ASFC est entrée au départ dans la base de données du SIED, avant que la responsabilité à l'égard de l'enquête sur le cas soit transférée à la GRC, au moyen de la base de données du SGD. En prévision de la présentation de l'enquête devant un tribunal, un échantillon du cannabis saisi est envoyé en tant qu'élément de preuve destiné au tribunal ou au SAD, où les résultats de l'analyse sont consignés dans la base de données du SGIL. Le SAD délivre ensuite un Certificat d'analyse, qui doit être inclus dans les dossiers judiciaires, ainsi que le jugement final du tribunal. À la suite de l'achèvement d'une saisie, d'une enquête ou d'une affaire, il faut obtenir l'autorisation de SC avant la destruction. Les demandes de destruction sont saisies par SC dans la BDDSR. Des données sont générées à plusieurs moments par divers partenaires et sont consignées à diverses étapes de l'enquête. Les surcharges de travail pourraient empêcher le rapprochement de renseignements qui sont générés par d'autres partenaires avec les données initiales. Cette situation pourrait empêcher la présentation d'un portrait complet de chaque saisie de cannabis. La figure 1 illustre comment les données sont consignées aux divers moments de la saisie de cannabis. Sans rapprochement des données, l'aperçu fourni par chaque base de données demeure incomplet.

Description de l'image

La figure représente la consignation de données sur les saisies de cannabis pour les trois autorités policières qui gèrent des bases de données concernant les saisies de cannabis. Le type d'information consigné dans chaque base de données reflète les besoins opérationnels. Les renseignements recueillis dans la foulée d'une saisie de cannabis donnée sont consignés dans de multiples bases de données. Par conséquent, certains renseignements pourraient se perdre pendant le transfert de responsabilité des données entre les autorités policières. Les types de renseignements ne sont pas tous accessibles pour chaque saisie de cannabis, cela dépend de la situation.

Application à d'autres données

Jusqu'ici, l'analyse présentée dans le rapport était axée sur la façon dont les données sur les saisies de cannabis sont actuellement mesurées, consignées et déclarées par les autorités d'application de la loi du Canada. Certaines suggestions d'amélioration de la façon dont les données sont actuellement mesurées ont été offertes. La prochaine section du document porte sur la question de la façon dont les données sur les saisies de cannabis peuvent contribuer à un éventail d'autres données, si certaines des améliorations sont apportées. Les données présentées plus bas ont été analysées, dans une certaine mesure, dans Maslov et coll. (2016). L'analyse fait ressortir l'importance de recueillir des renseignements exacts sur les saisies de cannabis, car elles jouent un rôle crucial en tant que données qui sont la source d'autres données.

Conclusion

Les renseignements qui pourraient contribuer à répondre aux besoins en matière de données sur les saisies de cannabis sont actuellement recueillis par un certain nombre d'autorités distinctes, au Canada. Il s'agit notamment de l'ASFC, d'administrations policières municipales et provinciales, de la GRC et de SC. Quatre grandes bases de données conservent les renseignements sur les saisies : 1) le SIED (administré par l'ASFC); 2) la BDDSR (administrée par SC); 3) le SGIL (administré par SC); et 4) les SGD (administrés par les administrations policières municipales et provinciales et par la GRC).

Le document a présenté un aperçu et une évaluation critique de la façon dont les données sur les saisies de cannabis sont recueillies, consignées, déclarées et communiquées au Canada. Une analyse documentaire complète a été effectuée en parallèle avec des consultations auprès de partenaires fédéraux des domaines des opérations, des politiques et de l'éducation concernant la façon dont ils comprennent et effectuent les saisies de cannabis illicite. Plusieurs recommandations stratégiques ont été formulées à la suite des travaux menés aux fins du présent projet. Il s'agit notamment de concevoir de meilleures façons de relier les données fondées sur les saisies; d'interopérationnaliser les divers systèmes de collecte de données sur les saisies (p. ex. s'assurer que les systèmes ne comptent pas deux fois les données sur les saisies ou qu'ils n'en omettent pas); de créer un point de contact central permettant d'accéder aux données; d'officialiser les partenariats aux fins d'une accessibilité plus directe aux données; et d'envisager l'adoption de méthodes de rapprochement des données qui sont transmises entre partenaires. Plusieurs autres suggestions ont été formulées concernant l'amélioration du comptage des produits de cannabis saisis et la consignation des renseignements sur les saisies.

Pendant que le Canada suit un processus historique de légalisation de la consommation du cannabis à des fins récréatives, il importe de se rappeler que le marché du cannabis illicite pourrait ne pas disparaître entièrement après la légalisation. La production illicite et le trafic de cannabis pourraient encore exister après la légalisation. Le détournement de cette drogue vers des administrations du Canada ou de l'étranger, où les régimes relatifs au cannabis sont différents du régime à venir des provinces et des territoires du Canada, qui pourraient choisir de concevoir leur propre régime relatif à cette drogue (p. ex. heures de vente, âge légal pour l'accès, culture à domicile, consommation en public, etc.), pourrait encore avoir leu. Des infractions réglementaires et criminelles, comme celles qui existent pour le tabac et l'alcool, se produiront probablement dans le cas du cannabis légalisé. Toutes ces activités illicites liées au cannabis pourraient entraîner des saisies de cannabis par les forces de l'ordre. Ainsi, il importe que l'on établisse adéquatement un système de collecte de données fondées sur les saisies, avant et après la légalisation, car les bonnes données sur les saisies de cannabis comptent parmi les principaux éléments requis pour l'étude du marché du cannabis des points de vue de l'utilisation, du détournement, des marchés gris et noir, de l'activité du crime organisé et des estimations économétriques. L'établissement d'un système solide pour la collecte des données sur les saisies au Canada comblera la lacune au chapitre des données de référence et des données sur les tendances relatives aux saisies. Le cas du Colorado (Rocky Mountain, 2016) est un bon exemple de la façon dont les données fondées sur les saisies peuvent être déclarées et faire l'objet d'un suivi aux fins de la recherche et de la modification des politiques au fil du temps.

Il sera important de tenir compte du rôle que les données sur les saisies de cannabis continueront à jouer sous un régime différent au Canada. Les sources de données actuelles pourraient ne pas être adéquates car les données sur les saisies sont consignées à des endroits et par des partenaires qui ne sont pas inclus régulièrement. Les données sur les saisies recueillies par les partenaires actuels pourraient devoir être adaptées à mesure que nous passons de la collecte de données de référence à la compréhension des conséquences et du contexte au fil du temps. Les données provenant de sources extérieures au modèle actuel d'application des lois relatives à la saisie de cannabis pourraient devoir être complétées par des données provenant de sources administratives ou réglementaires, ce qui exigera la création de nouveaux partenariats. Ces partenariats pourraient susciter de nouvelles préoccupations ou faire ressortir celles qui existent déjà concernant l'échange de données. De plus, les différences entre administrations limitrophes pourraient faire ressortir des écarts entre les régimes relatifs au cannabis et devront être prises en considération au moment d'établir et de mettre à jour le cadre des données sur le cannabis dont les chercheurs et les décideurs ont besoin.

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Annexe A : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, annexe II

ANNEXE II (articles 2, 3, 4 à 7, 10, 29, 55 et 60)

1. Chanvre indien (Cannabis), ainsi que ses préparations et dérivés, notamment :
   
   (1) résine de cannabis
   (2) cannabis (marihuana)
   (3) cannabidiol ([méthyl–3 (méthyl–1 éthenyl)–6 (cyclohexènyl–1)–2]–2 pentyl–5 benzènediol–1,3)
   (4) cannabinol (n–amyl–3 hydroxy–1 triméthyl–6,6,9 6H–dibenzopyranne)
   (5) et (6) [Abrogés, DORS/2015-192, art. 1]
   (7) tétrahydrocannabinol (tétrahydro hydroxy–1 triméthyl–6,6,9 pentyl–3 6H–dibenzo[b,d]pyranne)
   (7.1) [Abrogé, DORS/2015-192, art. 1]
   mais non compris :
   (8) graines de cannabis stériles — à l'exception des dérivés de ces graines
   (9) tige de cannabis mature — à l'exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines — ainsi que les fibres obtenues de cette tige

Annexe B : Champs de saisie de la base de données du Système intégré d'exécution des douanes (SIED)

1. Numéro de la mesure d'exécution
2. Examen commencé/saisie terminée
3. Type de renvoi (c.-à-d. la cible du renseignement)
4. État de la saisie (p. ex. ouverte, en appel, close)
5. Lieu où la saisie est effectuée (point d'entée, région)
6. Agents responsables de la saisie (noms, numéros d'insigne)
7. Renseignements sur les personnes impliquées dans la saisie (ou sur les importateurs/exportateurs, selon le cas)
8. Nom complet
9. Date de naissance
10. Adresse
11. Numéro de téléphone
12. Numéro de passeport
13. Sexe
14. Origine/Pays d'achat
15. Citoyenneté
16. Pays de naissance
17. Profession/Activité
18. Substances saisies, séparées par type, par catégorie
19. Quantités saisies
20. Codes de tarif
21. Valeur estimative
22. Type de véhicule en cause dans la saisie (p. ex. type d'aéronef, transporteur aérien, voiture, semi-remorque)
23. Technologie de détection utilisée dans le cadre de la saisie
24. Indicateurs qui ont mené à la saisie (p. ex. nervosité chez le voyageur, odeur)
25. Rapport narratif détaillé sur les procédures (c.-à-d. à quel moment on a lu leurs droits aux voyageurs, à quel moment ils ont appelé un avocat, à quel moment les échantillons ont été envoyés au laboratoire, quelle a été la réponse du laboratoire, etc.)

Annexe C : Champs de saisie de la base de données sur les drogues et substances réglementées (BDDSR)

1. Numéro d'identification du cas
2. Numéro de dossier de la police
3. Numéro du représentant de la police
4. Nom du policier
5. Municipalité
6. Province
7. Type (p. ex. GRC)
8. Date de la saisie
9. Nom générique de la drogue (p. ex. oxycodone)
10. Nom de la drogue (p. ex. Oxycontin 5 mg SRT)
11. Puissance de la drogue
12. Unité de puissance de la drogue
13. Quantité
14. Unité de saisie
15. Date de confirmation de la destruction

Annexe D : Champs de saisie de la base de données du système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL)

1. Laboratoire de destination (qui a reçu la pièce)
2. Laboratoire d'analyse (laboratoire qui a effectué l'analyse)
3. Numéro de l'échantillon
4. Province du service de police
5. Date de réception (correspond à la date de réception initiale de l'échantillon par le laboratoire, qui est la même pour le laboratoire qui l'a reçu que pour celui qui l'a analysé) (date à laquelle le laboratoire a reçu la pièce)
6. Code de la drogue soupçonnée (la substance dont l'organisme d'application de la loi pense qu'il s'agit)
7. Code de la drogue réelle^{Note de bas de page 8} (les substances trouvées dans la pièce)
8. Code de la loi applicable à la drogue (s'il s'agit de la LRCDAS, de la Loi sur les aliments et drogues ou d'une autre loi)
9. Annexe de la drogue (à quelle annexe de la LRCDAS elle est visée)

Annexe E : Champs de saisie du Système de gestion des dossiers (SGD) de la GRC

Onglet 1 : Drogue

1. Type (p. ex. cocaïne)
2. Valeur
3. Nom commun
4. Quantité
5. Quantité estimée
6. Format
7. Remarque

Onglet 2 : Bien en cause dans l'événement

1. Classification (seules les saisies classifiées comme « élimination approuvée », « preuve », « bien trouvé », « bien retenu », « bien saisi », « bien saisi avec mandat » et « autre » seront incluses dans le rapport)
2. Date de saisie de la drogue (heure entrée – ce champ est rempli automatiquement)
3. No d'ID (facultatif)
4. Type de drogue (si le champ n'a pas été rempli au préalable grâce à la fonction de recherche)
5. Remarque (facultatif)
6. Temps de récupération (facultatif)
7. Valeur des dommages (facultatif)
8. Quantité de drogue (il est possible de modifier la quantité par défaut « 1 » en cliquant dans le champ et en inscrivant la quantité appropriée)
9. Valeur de la drogue (en dollars canadiens)
10. Nom commun (facultatif)
11. Quantité estimée (facultatif)
12. Format (facultatif)
13. Couleur (facultatif)

Onglet 3 : Déclaration uniforme de la criminalité (DUC)

1. Code de province
2. Code de lieu

Annexe F : Rapport d'infraction et de disposition de drogues, Santé Canada

Description de l'image

La figure montre le formulaire SC/HC 3515, Rapport d'infraction et de disposition de drogues, qu'il faut remplir et soumettre au Bureau des substances contrôlées afin d'obtenir l'autorisation de détruire le cannabis saisi (ou toute autre substance illicite). Le formulaire SC/HC 3515 compte 45 champs, où il faut fournir des renseignements sur la saisie de la substance illicite, le défendeur, l'infraction et le traitement des accusations, les substances contrôlées devant être détruites et le service de police.

Annexe G : Description du programme du Réseau canadien du savoir policier (RCDSP)

Production de rapports

Une fois que vous aurez terminé ce cours, vous serez en mesure de faire ce qui suit :

• Évaluer votre production de rapports et dresser une liste d'améliorations ou en apporter.
• Paraphraser l'importance de produire des rapports clairs et concis.
• Expliquer la complexité de produire des rapports et le volume d'écriture que les policiers doivent faire chaque jour.
• Expliquer comment vos habiletés en enquête sont exprimées dans la production de vos rapports.
• Reconnaître les liens entre la rédaction de vos notes et la production de vos rapports.
• Cerner les problèmes potentiels que des questions éthiques pourraient poser.
• Discuter du processus suivi pour la production d'un rapport par un policier.
• Évaluer votre enquête en utilisant le cycle Evidence, Belief, Action (EBA) (Preuve, Opinion, Action).
• Utiliser le cycle EBA pour analyser les preuves, former vos opinions et entreprendre les actions appropriées.
• Nommer toutes les informations qui sont nécessaires à votre rapport.
• Nommer toutes les accusations, les chefs d'accusation, les articles du Code criminel, la date, l'heure et l'endroit.
• Fournir et décrire les preuves qui étayent les accusations portées.
• Nommer tout le personnel impliqué (civils et policiers).
• Décrire de quelle façon tout le personnel nommé est impliqué (civils et policiers).
• Rédiger un résumé d'enquête en incluant l'information répondant aux questions qui, quoi, où et pourquoi, en plus des éléments de l'accusation.
• Vous rappeler que les rapports sont lus et examinés par d'autres personnes.
• Évaluer vos rapports et déterminer s'ils sont complets ou non.
• Appliquer le modèle Goals, Objectives, Strategies (GOS) (Buts, Objectifs, Stratégies) pour produire un rapport.
• Vous souvenir que les rapports doivent être concis, exacts et logiques.
• Démontrer le modèle GOS en écrivant rapidement et en incluant beaucoup d'informations facilement compréhensibles.
• Construire un rapport clair et concis en ordre chronologique.
• Construire un rapport qui relie les évènements aux accusations.
• Construire un rapport qui décrit les évènements en ordre chronologique.
• Construire un rapport qui expose l'évènement clairement au lecteur.
• Appliquer le modèle Relevance, Structure, Precision (RSP) (Pertinence, Structure, Précision).
• Appliquer des stratégies pour améliorer la qualité de vos rapports.
• Appliquer des stratégies grammaticales pour améliorer la qualité de votre écriture.
• Utiliser l'information pour améliorer davantage vos compétences d'écriture.
• Utiliser l'information pour approfondir vos connaissances en enquête.

Annexe H : Cours sur les techniques d'enquête sur les drogues (DITC), Collège canadien de police (CCP)

Les enquêtes sur les drogues diffèrent des autres types d'enquêtes criminelles puisqu'elles visent des crimes qui se commettent en temps réel. Dans la plupart des cas, les suspects sont déjà connus, et l'objet de l'enquête est de monter un dossier afin de les poursuivre en justice, d'identifier les autres membres de l'organisation et de saisir le plus grand nombre possible de produits et d'accessoires liés à la drogue.

Ce cours de 10 jours s'adresse aux policiers qui ont une expérience limitée des enquêtes ayant trait à la drogue. Le contenu du cours suit la progression naturelle d'une enquête sur une affaire de drogue et comprend des exposés en salle de classe ainsi que des exercices pratiques qui imitent les vraies enquêtes.

Le cours offre aux étudiants les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour mener à bien des enquêtes sur des affaires de drogue. Ce cours est structuré de manière à permettre aux étudiants d'améliorer leurs compétences interpersonnelles pour favoriser le travail d'équipe axé sur l'atteinte de résultats communs.

Critères de sélection

Ce cours s'adresse :

• aux agents d'exécution de la loi qui ont une expérience limitée des enquêtes ayant trait à la drogue, qu'ils soient affectés à un groupe de la police en civil ou à un groupe de la police en uniforme.

La priorité sera toutefois accordée aux agents qui viennent d'être nommés ou qui sont sur le point d'être nommés à une unité dont la principale responsabilité est de faire enquête sur des affaires de drogue.

Note aux commandants/superviseurs

Le CTED est un cours de base et il s'adresse aux policiers qui ont une expérience limitée des enquêtes ayant trait à la drogue. On incite cependant tous les agents d'exécution de la loi à s'inscrire au cours, qu'ils soient affectés à un groupe de la police en civil ou à un groupe de la police en uniforme (patrouille).

Grâce à ce cours, les divers services ont l'occasion d'avoir dans leurs rangs des enquêteurs formés dans le domaine de la drogue à qui les groupes antidrogue peuvent faire appel en cas de besoin. Le cours peut aussi aider à raccourcir la période de transition pour les agents transférés dans une unité antidrogue (et leur permettre de se mettre plus rapidement au travail).

Par le passé, on trouvait parmi les participants au CTED, des policiers de tous les horizons, allant de l'officier subalterne sans aucune expérience des enquêtes sur des affaires de drogue à l'expert en la matière. Cette situation causait deux problèmes :

• Les officiers subalternes se sentaient intimidés par les experts en la matière et hésitaient à participer pleinement au cours;
• Les experts en la matière tiraient peu de choses du cours de trois semaines, ce qui donnait lieu à un gaspillage de temps et d'argent.

D'après la rétroaction reçue des participants au cours, le CTED tel qu'il a été conçu continue de répondre aux besoins des policiers qui ont une expérience limitée des enquêtes sur des affaires de drogue.

Qu'est-ce qu'on entend par « expérience limitée »?

• On pense par exemple aux policiers qui n'ont pas encore de connaissances ou qui commencent à enquêter dans le domaine.
• En ce qui concerne les policiers qui travaillent déjà dans une unité antidrogue, on recommande qu'ils y soient affectés depuis moins de deux ans et qu'ils n'aient encore jamais suivi de formation dans le domaine de la drogue et des opérations secrètes (p. ex. cours de surveillance, cours de gestion des sources, etc.).
• Le nombre d'années de service n'est pas important; les officiers supérieurs peuvent demander à s'inscrire au cours s'ils n'ont aucune expérience dans le domaine des enquêtes sur des affaires de drogue.
• Les participants potentiels sont évalués individuellement.

Objectifs

À la fin du cours, les participants seront en mesure :

• de démontrer leur capacité de gérer et de recruter des sources humaines en mettant en pratique les principes appris durant les scénarios;
• de reconnaître l'implication de groupes du crime organisé dans les activités liées aux drogues illicites;
• de discuter des façons de se préparer à témoigner devant le tribunal;
• d'explorer une diversité de pratiques et de techniques utilisées durant les enquêtes sur les drogues;
• de discuter de la façon dont les principes de la gestion des cas graves peuvent être mis en application dans le cadre d'une enquête relative à la drogue;
• d'explorer différents types de laboratoires clandestins, comme les laboratoires de fabrication de drogues synthétiques et les installations de culture de marijuana;
• d'examiner les exigences juridiques relatives aux fouilles et aux perquisitions.

Thèmes

• Sources humaines
• Aperçu des laboratoires clandestins 
• Organisations criminelles 
• Mandats de perquisition 
• Préparation en vue de la comparution et du témoignage 
• Sécurité des agents 
• Techniques et pratiques d'enquêtes 
• Partenaires
• Gestion des cas majeurs
• Produits de la criminalité

Annexe I : Cours de techniques d'enquêtes avancées relatives aux drogues, Collège canadien de police (CCP)

Les enquêtes sur les drogues sont de plus en plus complexes en raison de facteurs tels les jugements rendus par les tribunaux, les progrès de la technologie et les moyens raffinés employés par les groupes du crime organisé.

Le cours de techniques d'enquêtes avancées relatives aux drogues a pour but d'actualiser la formation dans des domaines comme la jurisprudence récente, les enquêtes menées par des agents, les nouvelles tendances en matière de drogues, les tendances du crime organisé, les enquêtes sur les actifs, et la planification des opérations à risque élevé.

Ce cours de cinq jours s'adresse à des agents expérimentés qui participent actuellement à des enquêtes sur les infractions liées aux drogues. Il est axé sur trois composantes principales :

• Applications juridiques
• Opérations secrètes
• Enquêtes sur les actifs

Les participants auront l'occasion de préciser leurs difficultés actuelles dans ces trois domaines en répondant à un questionnaire préparatoire au cours. Sous la direction d'un expert en la matière, ils discuteront de ces enjeux en petits groupes et chercheront ensemble des solutions possibles.

Critères de sélection

• Enquêteurs d'expérience qui n'ont pas reçu de formation sur les enquêtes relatives aux drogues au cours des trois dernières années.
• La priorité sera accordée aux agents qui participent actuellement au Programme des témoins experts ou qui travaillent en vue d'obtenir cette désignation.
• Les participants doivent avoir réussi la formation reconnue en surveillance et en gestion des sources de leur service de police. 

Objectifs

À la fin du cours, les participants auront acquis les aptitudes suivantes : 

• faire preuve du leadership nécessaire pour avoir un effet positif tant sur l'issue d'une enquête que sur le milieu de travail d'un groupe de lutte antidrogue;
• bien connaître la jurisprudence récente ayant trait aux techniques d'enquête utilisées dans des enquêtes complexes sur les drogues; 
• gérer des opérations secrètes; et
• acquérir les connaissances fonctionnelles nécessaires dans le domaine des enquêtes sur les actifs.

Thèmes

• Planification des opérations à risque élevé
• Législation relative aux informateurs et aux agents
• Gestion de cas multijuridictionnels (méga cas)
• Enquêtes sur des crimes précurseurs
• Enquêtes sur le trafic de médicaments d'ordonnance
• Législation portant sur le crime organisé
• Tendances en technologie
• Recrutement proactif de sources

Annexe J : Cours sur les enquêtes de laboratoires clandestins (CLIC), Collège canadien de police (CCP)

Les laboratoires clandestins présentent de nombreux dangers pour les représentants d'organismes d'application de la loi, le public et l'environnement. Les risques très élevés d'incendie, d'explosion et d'exposition à des émanations et à des produits chimiques dangereux ne constituent que quelques exemples des dangers possibles. Ce cours, d'une durée de [huit] jours, permet aux participants d'acquérir les compétences, les connaissances et les techniques d'enquête nécessaires pour mener à bien les enquêtes relatives aux laboratoires clandestins et démonter les installations en toute sécurité. Il renforce également la démarche professionnelle adoptée lors des enquêtes de laboratoires clandestins.

Critères de sélection

Le cours s'adresse :

• aux policiers qui sont ou seront affectés à temps plein à une unité spécialisée dont le mandat consiste à enquêter sur les infractions en matière de drogue, ou 
• aux policiers qui participent ou participeront aux enquêtes sur des laboratoires clandestins.

La préférence est accordée aux participants potentiels qui ont réussi le cours Techniques d'enquête sur les drogues (CTED) du CCP.

Remarque : Le présent cours comprend des exercices pratiques qui exigent des efforts physiques. Par conséquent, les participants doivent être en bonne forme physique et ne pas avoir de troubles respiratoires les empêchant d'utiliser du matériel d'aide à la respiration.  

Préalable (facultatif) : Les participants qui veulent s'initier au contenu et à la terminologie courante en lien avec le concept CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) utilisés dans le cadre des incidents CBRN sont invités à visiter le site suivant : http://www.securitepublique.gc.ca/ (chercher le site Web du Collège canadien de gestion des urgences). À partir du site Web du Collège canadien de gestion des urgences, cliquer sur l'onglet « Programmes » sous la rubrique « Le Collège ». Cliquer ensuite sur « Programme de formation des premiers intervenants CBRN ». Les deux cours recommandés sont les suivants : 

• Cours de sensibilisation aux incidents CBRN;
• Cours CBRN de base.

Ces deux cours sont offerts gratuitement et peuvent être suivis sous forme d'apprentissage en ligne.

Objectifs

À la fin du cours, les participants seront en mesure : 

• de reconnaître les différents types de laboratoires clandestins et leurs composantes; 
• de mettre en application les diverses techniques relatives aux enquêtes et au démontage de laboratoires clandestins; 
• de choisir l'équipement de protection individuelle approprié et requis lors des diverses étapes du démontage de laboratoires clandestins;
• d'adopter les procédures de sécurité appropriées lors des enquêtes et du démontage de laboratoires clandestins; 
• d'utiliser les outils d'enquête, de législation et de poursuite disponibles pour faire enquête sur un laboratoire clandestin, en assurer la sécurité et le démonter;
• d'employer des techniques pertinentes pour démonter les laboratoires clandestins de façon appropriée et sécuritaire en plus de recueillir et de préserver les pièces à conviction trouvées sur les lieux. 

Thèmes

• Historique et types de laboratoires clandestins
• Systèmes de gestion des incidents (SGI) 
• Techniques d'enquête
• Sécurité des agents 
• Équipement de protection individuelle
• Démontage du laboratoire

Annexe K : « Quand soumettre des pièces à conviction », Manuel du client, Service d'analyse des drogues (SAD)

Section 1.2 Quand soumettre des pièces à conviction

Pour gérer les demandes d'analyse, le SAD compte sur votre aide quand vous soumettez des pièces à conviction.

Voici quelques questions à vous poser avant de soumettre des pièces à conviction. Si vous répondez «Non » à l'une des affirmations qui suivent, il serait préférable de reconsidérer l'envoi des pièces à conviction en cause.

• J'ai besoin du résultat d'analyse pour porter des accusations.
• Le suspect a déposé un plaidoyer de non-culpabilité.
• Des accusations seront portées.
• J'ai fait une sélection (selon la quantité, la nature…) des échantillons à faire analyser lorsqu'il y a plusieurs échantillons dans le même dossier.
• J'ai éliminé la possibilité que ce soit des comprimés pharmaceutiques en vente libre lorsqu'il s'agit de comprimés.
• Il est nécessaire de procéder à l'analyse même si la nature, la quantité et la chaîne de possession d'une substance sont admises par la défense.
• Dans le cas d'une demande d'analyse quantitative, celle-ci est fondée et supportée par mon superviseur.

Envoyez vos pièces à conviction le plus tôt possible pour qu'elles soient analysées à temps.

Si l'analyse est urgente et que vous avez besoin des résultats immédiatement, communiquez avec le laboratoire pour l'en aviser et pour vous assurer que l'analyse peut être terminée à temps.

Si l'accusé plaide coupable après que les pièces à conviction ont été envoyées, communiquez avec le laboratoire pour annuler la demande d'analyse.

Manuel du client du SAD > 13